Abus de confiance - Pièce du dossier - Impossibilité de rendre ou représenter les fonds - Origine frauduleuse imputable au prévenu (oui) - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’impossibilité dans laquelle le prévenu se trouve de rendre ou représenter les numéraires a une origine frauduleuse qui lui est imputable, il convient de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Abus de confiance - Pièce du dossier - Impossibilité de rendre ou représenter les fonds - Origine frauduleuse imputable au prévenu (oui) - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’impossibilité dans laquelle le prévenu se trouve de rendre ou représenter les numéraires a une origine frauduleuse qui lui est imputable, il convient de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Vol - Soustraction frauduleuse de fèves de cacao (non) - Délit non établi - Renvoie le prévenu des fins de la poursuite (oui).

Dès lors qu’il n’est pas possible, en l’état, d’établir clairement que le prévenu a soustrait frauduleusement des fèves de cacao appartenant au plaignant, il y a lieu de renvoyer le prévenu pour délit non établi.

1) Coups et blessure volontaire - Prévenue - Reconnaître les faits - Faits établis (oui).

2) Voie de fait de violence - Prévenu - Faits caractérisés - Déclarer coupable.

3) Constitution de partie civile - Mal fondé - Débouter.

1) Dès lors que la prévenue reconnait les faits de coups et blessure volontaire qui lui sont reprochés, il convient de lui donner acte de ses aveux et dire établis à son égard les faits qui lui sont reprochés.

2) Il sied de déclarer les faits de violences et voie de fait caractérisé à l’encontre du prévenu de l’en déclarer coupable et de lui faire application des dispositions pénales idoines.

3) La constitution de partie civile étant mal fondée, il y a lieu de l’en débouter.

1/ Refus délibéré de se conformer à une décision de justice - Jugement reconnaissant des droits coutumiers à un individu sur une parcelle - Prévenu - Résistance opposée audit jugement (oui) - Rendu sur la parcelle querellée (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2/ Vol - Vol portant sur des produits agricoles - Appropriation des récoltes contre la volonté du propriétaire (oui) - Arrachées à leurs arbres (oui) - Prévenu - Agissant en fraude du droit de propriété (oui) - Requalification des faits - Dérobade de récoltes sur pied (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

3/ Constitution de partie civile de la victime - Recevable (oui) - Parfaitement justifiée dans son principe et son quantum (oui) - Condamnation du prévenu (oui) - Paiement de dommages et intérêts.

1/ Il échet de déclarer le prévenu coupable des faits de refus délibéré de se conformer à une décision de justice et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a résisté au jugement reconnaissant des droits coutumiers à un individu sur une parcelle, non pas par des voies de droit mais en y faisant fi pour se rendre sur ladite parcelle querellée.

2/ Il convient de requalifier les faits de vol portant sur des produits agricoles en ceux de dérobade de récoltes sur pied, déclarer le prévenu coupable et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il s’est approprié lesdites récoltes contre la volonté du propriétaire et en les arrachant à leurs arbres, agissant ainsi en fraude du droit de propriété de celui-ci.

3/ La constitution de partie civile de la victime déclarée recevable et parfaitement justifiée dans son principe et son quantum, il convient de condamner le prévenu à lui payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.

1) Escroquerie - Déclarations constantes et concordants - Usage de manœuvre frauduleuses (oui) - Extorsion de fonds - Article 471 du code pénal - Agissements constitutifs de l’escroquerie (oui) - Prévenu coupable (oui) - Condamnations.

2) Action civile - Constitution de partie civile recevable (oui) - Article 1382 du code civil - Constitution fondée (oui) - Condamne au paiement de dommages et intérêts (oui).

1) Dès lors, qu’il résulte des déclarations constantes et concordantes de la victime et des témoins que le prévenu a employé des manœuvres frauduleux pour se faire remettre des fonds et que ces agissements sont constitutifs de l’escroquerie au sens de l’article 471 du code pénal, il y a lieu de l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2) Il convient de recevoir la constitution de partie civile régulièrement formée et de condamner sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le prévenu au paiement de dommages intérêts.

Détention illicite de drogue en vue de l’usage - Pièces du dossier et débats - Prévenu - Appréhendé en possession de drogue (oui) - Destinée à sa propre consommation (oui) - Bénéficiant de prescription médicale (non) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que le prévenu a été appréhendé en possession de drogue destinée à sa propre consommation et qu’il ne bénéficie d’aucune prescription médicale l’autorisant à en consommer, il convient de le déclarer coupable des faits de détention illicite de drogue en vue de l’usage et lui faire application de la loi pénale.

Détention illicite de drogue - Aveux du prévenu - Détention de drogue en vue de son usage (oui) - Coupable des faits (oui) - Condamnations (oui)

Dès lors que le prévenu ne conteste pas avoir, de manière illicite, détenu de la drogue en vue de son usage, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de détention illicite de drogue en vue de l’usage personnel à lui reprochés et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Divorce - Consentement des époux (oui) - Homologation de la convention - Faire droit à la demande - Prononcer le divorce.

Dès lors que les époux ont consenti d’un commun accord de mettre fin à leur lien matrimonial, il convient par conséquent d’homologuer leur projet de convention aux fins de règlement et de faire droit à la demande de ceux-ci en prononçant leur divorce.

1/ Vol - Vol en réunion dans une maison habitée portant sur des numéraires et divers objets - Prévenu - Explication à la barre du tribunal - Accès au domicile de la victime pour commettre ledit vol (oui) - Faits poursuivis établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2/ Vol - Vol en réunion dans une maison habitée portant sur des numéraires et divers objets - Prévenu - Contestation d’avoir été en compagnie de son coprévenu (non) - Dénonciation faite de ce dernier (non) - Parti pris pour écouler le produit du vol (oui) - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1/ Dès lors que le prévenu explique à la barre du tribunal qu’il a réussi à entrer dans le domicile de la victime pour voler divers objets pendant que son coprévenu faisait le guet, il y a lieu au regard de ses aveux circonstanciés de dire que les faits poursuivis sont sans contesté établis à son égard. Par conséquent, il sied de le déclarer coupable des faits de vol en réunion dans une maison habitée portant sur des numéraires et divers autres objets mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale.

2/ Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol en réunion dans une maison habitée portant sur des numéraires et divers autres objets mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il ne conteste pas avoir été en compagnie de son coprévenu lors de la commission du forfait et qu’il s’est gardé de dénoncer ce dernier pendant et après la commission desdits faits tout en prenant parti pour l’écoulement du produit du vol.