1) Parcelle litigieuse - Demandeur - Déguerpissement - Occupation effective Preuve (non) - Mal fondé (oui) - Rejet (oui).

2) Dommages et intérêts - Préjudice subi - Imputabilité au défendeur - Preuve (non) - Débouter (oui).

1) Il convient de rejeter la demande en déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse formée par le demandeur comme mal fondée, dès lors qu’il ne prouve pas que les défendeurs occupent effectivement ladite parcelle.

2) Il convient de débouter le demandeur de sa demande de condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts, dès lors qu’il ne justifie pas que le préjudice qu’il aurait subi serait imputable à ceux-ci.

1) Dommages et intérêts - Article 1382 du Code Civil - Fait générateur - Défaut (oui) - Demande mal fondée (oui) - Rejet (oui).

2) Paiement de dommages et intérêts - Débouté (oui) - Demande d’exécution provisoire - Remboursement de frais d’expertise agricole - Demande sans objet (oui).

1) Il y a lieu de déclarer mal fondée la demande en paiement de dommages et intérêts et la rejeter comme telle, dès lors que le fait générateur dont se prévaut le demandeur au visa de l’article 1382 du Code Civil fait défaut.

2) La demande d’exécution provisoire et le remboursement des frais d’expertise agricole deviennent sans objet, dès lors que le demandeur a été débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Procédure - Affaire - Tribunal - Eléments nécessaires à sa conviction (non) - Sursis à statuer - Mise en état.

1) Epoux - Epouse battue régulièrement - Refus de contribuer aux charges du mariage - Absence de vie commune - Absence de commerce charnel du fait de l’épouse - Manquements constitutifs d’excès et d’injures graves (oui) - Maintien intolérable du lien conjugal (oui) - Divorce aux torts partagés des époux (oui).

2) Mariage - Communauté de biens - Liquidation et partage - Désignation d’un notaire (oui).

1) Il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux conformément à la loi, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que l’épouse est constamment battue par son époux et qu’il refuse de contribuer aux charges du mariage d’une part et d’autre part du fait qu’il ne vivent plus ensemble et n’ont plus de commerce charnel du fait du refus de l’épouse. Tous ces manquements sont constitutifs d’excès et injures graves qui rendent intolérable le maintien du lien conjugal.

2) Il y a lieu de prononcer la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux et désigner un notaire pour le partage, dès lors qu’ils se sont mariés sous le régime de la communauté.

1) Intervention volontaire - Litige pendant devant le Tribunal - Demandeur assigné (oui) - Demande irrecevable.

2) Litige foncier - Parcelles litigieuses - Plants - Contradiction sur leur contenance - Enquête agricole.

1) Dès lors que le demandeur faisait déjà partie intégrante du litige pendant devant le Tribunal pour avoir été régulièrement assigné, il y a lieu de déclarer son intervention volontaire irrecevable.

2) Dès lors qu’il ressort du dossier que les parties et les témoins se contredisent sur la contenance des parcelles querellées et l’âge des plants qui y sont contenus, il convient d’ordonner une enquête agricole.

1) Epoux - Fait d’excès et de sévices - Abandon de domicile conjugal - Contestation par l’époux (non) - Enfants hors mariage - Aveu (oui) - Fait rendant intolérable le maintien du lien conjugal (oui) - Fait imputé à l’époux (oui) - Divorce aux torts exclusifs de l’époux (oui).

2) Mariage - Communauté de biens - Dissolution (oui) - Liquidation (oui) - Notaire - Nomination (oui).

1) Il sied de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier qu’il a abandonné son épouse au domicile conjugal, qu’il ne conteste pas les agissements d’excès et sévices et surtout qu’il a avoué avoir eu des enfants hors mariage et que tous les faits à lui imputer rendent intolérable le maintien du lien conjugal.

2) Il y a lieu de prononcer la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux et de nommer pour les opérations de partage, un notaire, dès lors que le mariage célébré sous le régime de la communauté de biens a été dissout.

1) Contrat de bail - Non-paiement des loyers - Défendeur - Comparution (non) - Contestation des faits (non) - Loyers échus - Résiliation (oui).

2) Contrat de bail - Local - Preneur - Dépenses des biens - Remise des clés - Expulsion - Sans objet (oui).

3) Ouverture de porte - Commissaire de justice - Procès-verbal - Objet répertorié - Résiliation du bail - Fermeture des portes - Clés avec le preneur (oui) - Objet sans la garde du demandeur (oui).

1) Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties, dès lors que le demandeur qui sollicite ladite résiliation invoque le non-paiement des loyers impayés et échus et que le défendeur n’a ni comparu ni conclu pour contester les faits.

2) L’expulsion sollicitée est sans objet, dès lors que le preneur, selon les déclarations du demandeur a quitté les lieux sans lui remettre les clés.

3) Il sied d’ordonner l’ouverture des portes en présence du commissaire de justice et d’en dresser un procès-verbal en y répertoriant tout objet qui y serait trouvé et d’en confier la garde au demandeur, dès lors que le contrat de bail a été résilié et qu’il est constant que le preneur a fermé les portes du local en emportant les clés avec lui.

Procédure - Tribunal - Demandeurs - Désistement d’instance - Défenderesse - Comparution (non) - Objection (non) - Actes aux demandeurs (oui) - Radiation du rôle (oui) - Classement au greffe (oui).

Il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’ordonner la radiation de la procédure du rôle ainsi que son classement au greffe, dès lors que ceux-ci se sont désistés et que la défenderesse n’ayant pas comparu n’y a émis aucune objection.

Contrat de bail - Action en résiliation, expulsion, paiement et ouverture de porte - Exploit d’assignation - Défaut de mention du jour et du mois d’établissement - Irrecevabilité (oui).

Il sied de déclarer l’action en résiliation de contrat de bail en expulsion, en paiement et en ouverture de porte initié par le demandeur irrecevable, dès lors que l’exploit d’assignation saisissant le tribunal ne comporte pas le jour et le mois de son établissement.

1) Séparation de corps - Epoux - Atmosphère délétère - Ne s'adressent plus la parole - Résidence séparée (oui).

2) Séparation de corps - Epoux fonctionnaire - Salaire élevé que pour l'épouse (oui) - Demande d'aide au logement (non).

3) Séparation de corps - Grade juridique - Enfant mineur à bas âge - Garde confier à la mère (oui).

4) Séparation de corps - Garde accordée à la mère - Père - Condamnation au paiement de la pension alimentaire (oui).

5) Séparation de corps - Remise des effets et linge à usage personnel - Assistance de la force publique - Résidence séparée - Prononcée (oui).

1) Il y a lieu de prononcer la résidence séparée des époux, dès lors qu'il est acquis que ceux-ci ne s'adressent plus la parole et vivent dans une atmosphère délétère.

2) Il convient de dire l'époux mal fondé en sa demande d'aide au logement, dès lors qu'en sa qualité de fonctionnaire d'État, il perçoit un salaire supérieur à celui de l'épouse et qui lui permet de louer un logement.

3) Il convient de confier la garde juridique de l'enfant mineur du couple à la mère, compte tenu de son bas âge.

4) Il convient de condamner le père au paiement d'une pension alimentaire à la mère pour l'enfant mineur, dès lors que la garde de celui-ci lui en a été confiée.

5) Il y a lieu d'autoriser chacun des époux à se faire remettre les effets et linge à usage personnel et ce, avec l'assistance de la force publique, dès lors que la résidence séparée a été prononcée.