1) Lot litigieux - Demandeur - Cession sous seing privé - Attestation délivrée par l’autorité municipale - Qualité d’attributaire - Défendeurs - Sans titre ni droit (oui) - Déguerpissement (oui).

2) Dommages et intérêts - Préjudice - Preuve (non) - Article 1382 du code civil - Demande chiffrée (non) - Demande mal fondée (oui).

1) Il y a lieu d’ordonner le déguerpissement des défendeurs du lieu litigieux à la requête du demandeur, dès lors que celui-ci, nonobstant la non production de titre de propriété sur le lot querellé, n’en demeure pas moins en possession d’un acte sous seing privé et d’une attestation à lui délivrer par l’autorité municipale qui lui confère la qualité d’attributaire dudit lot au contraire des défendeurs qui ne justifient d’aucun droit ni titre.

2) Il y a lieu de dire la demande en paiement de dommages intérêts formée par le demandeur mal fondée, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il subit au sens de l’article 1382 du code civil et qu’il ne chiffre pas sa demande.

1) Vol de nuit avec effraction extérieure - Rendez-vous galant feint - Implication du prévenu - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - condamnations.

2) Constitution de partie civile - Action recevable - Demande partiellement fondée - Condamne au paiement de dommages et intérêts.

1) L’implication du prévenu dans les faits de vol de nuit avec effraction extérieure, découlant clairement du fait que jusque-là indifférent aux appels téléphoniques de la victime dont la puce demeurait encore dans le portable en sa possession, il ne refera surface que pour répondre au rendez-vous galant feint par la sœur de la victime. Il y a lieu donc de déclarer le prévenu coupable des faits mis à sa charge et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

2) Il convient de recevoir la constitution de partie civile régulièrement introduite, de la dire partiellement fondée, de la ramener à de justes proportions et de condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Coups et blessures volontaires - Enquête préliminaire - Instruction - Aveux constants des prévenus - Faits poursuivis établis - Prévenus coupables - Condamnations.

Dès lors que les prévenus ont reconnu aussi bien à l’enquête préliminaire que devant l’instruction menée par le juge des enfants les faits de coups et blessures volontaires à eux reprochés, il convient de les en déclarer coupables et les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

1/ Abus de confiance - Pièces du dossier - Aveux du prévenu - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable - Condamnations.

2/ Extorsion de fonds - Usage de la force publique - Pression exercée sur la victime - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

1/ Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier ainsi que des aveux du prévenu, qu’il a reçu de la victime des fonds à charge pour lui d’acheter des produits et qu’à la fin de la campagne agricole il n’a pu ni rendre ou représenter ni faire un usage ou un emploi déterminé des fonds, il sied de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance en matière de commercialisation de produits agricoles et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2/ Le prévenu en usant à deux reprises de la force publique pour exercer une pression sur la victime et la contraindre à lui verser des numéraires et à signer contre son gré une reconnaissance de dette, s’est rendu coupable des faits d’extorsion de fonds. Il convient donc de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

1) Vol de nuit en réunion - Pièces au dossier - Débats - Aveux des prévenus - Faits poursuivis établis - Prévenus coupables - Condamnations.

2) Constitution de partie civile - Action recevable - Demande partiellement fondée - Ramène à de juste proportions - Condamne au paiement de dommages et intérêts.

1) Dès lors qu’il ressort des pièces au dossier et des débats, notamment des aveux des prévenus qu’ils ont accompli ensemble l’acte matériel de soustraction des fèves de cacao appartenant au plaignant et qui plus est en temps de nuit, il convient de les déclarer coupables des faits de vol de nuit en réunion et les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2) Il convient de recevoir la constitution de partie civile régulièrement introduite, de la dire partiellement fondée, de la ramener à de justes proportions et de condamner solidement les prévenus au paiement des dommages et intérêts.

Vol de nuit avec effraction et avec violences - Prévenu présent sur les lieux des faits - Identification par la victime - Délit flagrant (oui) - Faits poursuivis caractérisés - Prévenu coupable - Condamnations.

Dès lors qu’il n’est pas contesté que le prévenu était présent sur les lieux des faits et qu’il a été formellement identifié par la victime et qu’en fin il a été appréhendé dans un temps voisin de la commission des faits, il y a lieu de dire les faits de vol de nuit avec effraction et violences caractérisés, l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Vol avec effraction - Pièces du dossier et des débats - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et des débats que le prévenu s’est introduit par effraction au domicile du plaignant et y a dérobé des numéraires ainsi que des effets vestimentaires, il s’ensuit qu’il doit être déclaré coupable des faits de vol avec effraction portant sur du numéraire et des effets vestimentaires mis à sa charge et condamné à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

1) Vol - Procédure - Flagrant délit - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

2) Constitution de partie civile - Préjudice causé - Action recevable - Demande bien fondée - Faire droit à la demande.

1) Dès lors qu’il ressort de la procédure que le prévenu a été pris sur les faits pendant qu’il sectionnait les fils de cuivre, il convient donc de le déclarer coupable des faits de vol portant sur du matériel de construction et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

2) Le vol commis par le prévenu ayant causé un préjudice, il convient de le réparer en faisant droit à la demande du plaignant.

1) Tentative de vol de nuit à mains armées avec violence - Circonstances indépendantes de sa volonté - Flagrant délit - Faits poursuivis établis - Prévenu - Coupable - Condamnations.

2) Constitution de partie civile - Action recevable - Demande bien fondée - Condamne au paiement de dommages-intérêts.

1) Dès lors que le prévenu n’a pu emporter le téléphone que par des circonstances indépendantes de sa volonté à savoir la présence des voisins et de la mère de la victime qui le surprenaient et le contraignaient à tenter de prendre la fuite, il convient de le déclarer coupable des faits de tentative de vol de nuit, à mains armées et avec violence ayant entrainé des blessures portant sur un téléphone et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

2) Il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile régulièrement introduite, de la dire bien fondée et de condamner le prévenu au paiement de dommages-intérêts.

Vol de nuit avec violences - Enquête préliminaire - Instruction définitive à la barre - Dénégation du prévenu non corroborées - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

Dès lors que les dénégations du prévenu n’ont pu être corroborées aussi bien à l’enquête préliminaire qu’à l’instruction définitive à la barre, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de vol de nuit avec violences ayant entrainé des blessures, qui lui sont reprochés et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.