Mariage - Changement de regime matrimonial - Article 61 loi sur le mariage - Changement non justifié - Déclare la demande non fondée (oui).

Le refus de l’épouse de se soumettre aux prescriptions d’une religion, ne pouvant justifier le changement d’un régime matrimonial aux termes de l’article 61 de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, il sied de déclarer la demande mal fondée et l’en débouter.

Jet de discrédit sur une décision de justice - Prévenu - Résistance à l’arrêt de la cour d’appel - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il échet de déclarer le prévenu coupable de jet de discrédit sur une décision de justice et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il résisté à l’arrêt de la cour d’appel non pas par voies de droits mais en faisant fi de celui-ci pour occuper la parcelle de la victime, le prévenu commet les faits poursuivis.

1) Abus de confiance - Prévenu - Contrat d’entreprise le liant avec la victime - Délit non constitué - Renvoi des fins de poursuite.

2) Abus de confiance - Prévenu - Impossibilité - Rendre ou représenter la somme à lui remise - Origine frauduleuse - Imputable au prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

3) Action civile de la victime - Défaut de l’une des conditions cumulatives (la faute) - Action mal fondée (oui) - Débouté.

1) Le délit d’abus de confiance est non constitué dès lors que le prévenu et la victime ont été liés par un contrat d’entreprise, dès lors il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre, de représenter la somme à lui remise pour l’achat de produits, a une origine frauduleuse qui lui est imputable.

3) Dès lors que l’une des conditions cumulatives (la faute) fait défaut, il convient de déclarer l’action civile de la victime mal fondée de l’en débuter.

Abus de confiance - Prévenu - Reconnaitre - Avoir détourné un montant (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait avoir détourné un montant représentant la valeur des objets dont la vente lui a été confiée.

Voies de fait - Prévenu - Accomplir réellement l’infraction (non) - Infraction non constituées (oui) - Renvoyer des fins de poursuites - Action civile mal fondée.

Il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite pour délit non constitué, dès lors que les pièces produites au dossier n’ont pu établir qu’il a réellement accompli reprochée en portant atteinte à l’intégrité physique du plaignant. En outre la culpabilité du prévenu n’ayant pas été retenu, il convient de déclarer l’action civile mal fondé et de débouter la victime.

1) Vol de nuit en réunion - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation.

2) Constitution de la partie civile - Recevable - Bien fondée - Condamnation du prévenu - Paiement de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts (oui).

1) Il convient de déclarer coupable le prévenu de vol de nuit en réunion et de le condamner, dès lors qu’il a commis les faits mis à sa charge.

2) Dès lors que la constitution de la partie civile de la victime est recevable et bien fondée, il y a lieu de payer la somme réclamée à titre de dommages et intérêts.

1) Procédure - Article 96 alinéa 1 du code pénale - Irresponsabilité pénale de l’Etat - Irrecevabilité de l’action publique contre l’Etat.

2) Procédure - Pièces communiquées lors des débats sur la forme - Rejette l’exception de communication des pièces (oui).

3) Procédure - Date de la connaissance des faits - Date des présentes poursuites - Prescription triennale - Délai de prescription non expiré - Rejette le moyen de l’irrecevabilité pour cause de prescription triennale (oui).

4) Procédure - Juridiction civile - Jugement civil contradictoire - Demande aux fins de réparation non évoquée - Possibilité de demande d’indemnisation devant le tribunal correctionnel (oui) - Rejette le moyen de l’irrecevabilité de l’action civile tiré de la violation de la règle de l’irrecevabilité de l’option en faveur du juge civil.

5) Procédure - Article 96 alinéa 2 du code Pénal - Responsabilité des personnes physiques - Action pénale initiée justifiée - Rejette le moyen de l’irrecevabilité de l’action publique pour cause de commission de l’infraction dans le cadre de l’activité d’une personne morale.

6) Procédure - Procédure civile d’inscription de faux - Plainte pénale pour faux - Actions distinctes - Rejette le moyen de l’irrecevabilité de l’action publique pour cause d’identité d’objet avec celui d’une instance civile en cours.

7) Procédure - Principe de droit - Le pénal tient le civil en état et non le contraire - Rejette le sursis à statuer.

8) Procédure - Défaut de preuve de la saisine d’un autre tribunal - Défaut de preuve d’une instance pendante - Rejette l’exception d’incompétence.

9) Procédure - Citation direct avec dénonciation - Comparution libre devant le tribunal - Schéma différent de l’article 51 de la loi 2018 - 897 du 30 novembre portant statut du notariat - Rejette le moyen de l’irrecevabilité de l’action pour non-respect de l’article 51 de la loi n)2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat.

1) Il y a lieu de soulever d’office l’irrecevabilité de l’action publique initiée contre l’Etat de COTE D’IVOIRE dès lors que l’article 96 alinéa 1 du code pénal pose le principe irréfragable de l’irresponsabilité pénale de l’Etat.

2) Il y a lieu de rejeter l’exception de communication de pièces dès lors que les pièces concernées ont été produites et communiquées pendant que les débats sur la forme se poursuivait encore.

3) Il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action publique pour cause de prescription triennale dès lors que de la date de la connaissance des faits poursuivis par la plaignante à la date des présentes poursuites pénales, il s’est écoulé moins de trois ans.

4) Dès lors, qu’il n’est pas dit dans le jugement civil contradictoire que la juridiction civile a eu à connaitre d’une demande de la plaignante aux fins de réparation d’un dommage dont elle aurait personnellement souffert du fait des infractions reprochées aux prévenus dans le cadre du présent procès pénal, il y a lieu de dire que le moyen soulevé par les prévenus est inopérant la sollicitation d’une indemnisation devant le tribunal correctionnel de céans étant loisible à la plaignante.

5) Si la responsabilité pénale des personnes physiques peut être recherchée relativement aux infractions commises pour le compte des personnes morales comme le dispose l’alinéa 2 de l’article 96 du code pénal, il y a lieu de dire l’action pénale initiée par la plaignante justifiée dans son principe. Il s’ensuit que l’irrecevabilité de l’action publique pour cause de commission de l’infraction dans le cadre de l’activité d’une personne morale, soulevée, ne peut être reçue.

6) Dès lors qu’il faut distinguer la procédure civile d’inscription de faux, de la plainte pénale pour faux, il en découle que s’inscrire en faux au civil n’exclut pas l’action pénale pour faux. L’irrecevabilité de l’action publique pour cause d’identité d’objet avec celui d’une instance civile en cours, excipée, doit être rejetée comme mal fondée.

7) Dès lors, il découle d’un principe consacré en droit Ivoirien que toute juridiction civile qui sera saisie d’un litige et qui découvre qu’une procédure pénale est en cours dans la même affaire, devra surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir, c’est à tort que le prévenu sollicite du tribunal correctionnel de surseoir à statuer au profit d’une juridiction civile.

8) Il y a lieu de conclure que c’est à tort que la prévenue soulève l’incompétence du tribunal dès lors, qu’elle ne rapporte pas la preuve que cette saisine a débouché sur une instance encore pendante devant ce tribunal dont s’agit.

9) Dès lors, que la prévenue est poursuivie suivant la procédure de citation direct avec dénonciation à parquet qui n’obéit pas au schéma décrit par le texte de la loi qu’elle invoque en ce qu’elle comparait directement devant le tribunal correctionnel et qui plus est libre, le moyen invoqué ne peut prospérer.

Détention sans autorisation d’arme à feu - Prévenu - Aveux - Détention sans autorisation - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors qu’il ressort des aveux du prévenu qu’il a dissimulé et garder une arme en l’occurrence un pistolet automatique de première catégorie ceci sans aucune autorisation administrative lui permettant la détention d’une telle arme, il convient de le déclarer coupable des faits de détention sans autorisation administrative d’arme à feu de première catégorie et lui faire application de la loi pénale.

Voies de fait - Prévenu - Délit constitué (non) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu ne reconnait pas les faits de voies de fait, et que les pièces produites au dossier n’ont pu établir qu’il a réellement accompli l’infraction qui lui est reprochée, il convient donc de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite pour délit non constitué. En outre il y a lieu de dire mal fondé l’action civile, dès lors que la culpabilité du prévenu n’a pas été reconnue.

Vol - Vol de nuit avec effraction - Prévenu - Bris de vitre - Soustraction d’objet - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable de vol de nuit avec effraction et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il est acquis qu’alors qu’il s’affairait à voler un objet après avoir brisé la vitre du véhicule que les vigiles l’ont surpris.