Non-paiement intégral du prix d’achat de produit agricole - Prévenu - Aveux - Non-paiement dans le délai d’un mois - Délit caractérisé - Déclarer coupable - Application de la loi pénale - Paiement de D.I.

Dès lors qu’il résulte des aveux du prévenu qu’après avoir reçu la livraison des produits agricoles, il n’a pas dans le délai d’un mois payé l’intégralité du prix d’achat desdits produits. Il y a lieu de dire les faits de non-paiement intégral du prix d’achat de produit agricoles sont caractérisés et de déclarer le prévenu coupable de lui faire application de la loi pénale. En outre le prévenu a assurément causé un préjudice aux victimes, il convient en conséquence de le condamner à leur payer des dommages-intérêts.

Vol - Prévenu - Soustraction frauduleuse - Objet ne lui appartenant pas - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu reconnait avoir soustrait frauduleusement un objet ne lui appartenant pas. Il y a lieu de reconnaitre sa culpabilité et lui faire application de la loi.

Menace de mort - Prévenu - Faits établis (non) - Renvoyer des fins de la poursuite.

Il convient de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors que les pièces produites au dossier ainsi que les débats à la barre n’ont pu établir que les prévenus ont proféré oralement des menaces de mort.

Escroquerie - Prévenue - Manœuvre frauduleuse - Remise (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a visé de manœuvre frauduleuse qui ont déterminé sa victime à lui remettre une somme. Il convient de le déclarer coupable des faits d’escroquerie articulés contre lui et lui faire application de la loi pénale.

1) Escroquerie - Prévenus - Faits commis (oui) - Coupables - Condamnation.

2) Faux commis dans un document administratif - Prévenu - Reconnaissance des faits (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

1) Il convient de déclarer coupables les prévenus des faits d’escroquerie et de les retenir dans les liens de la prévention dès lors qu’ils ont commis lesdits faits.

2) Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de faux commis dans un document administratif mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a établi une attestation administrative au nom d’autrui.

Vol d’objets - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable des faits de vol d’objets qui sont reprochés au prévenu et de le condamner, dès lors qu’il les a commis en application de la loi pénale.

Vol - Vol portant sur du numéraire - Prévenu - Faits établis (non) - Elément du dossier - Etablissant son implication (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite.

Il y a lieu de déclarer non coupable le prévenu et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors qu’il ressort du dossier aucun élément pouvant établir son implication dans les faits de vol.

1) Défaut de maitrise - Prévenu - Reconnaissance des faits - Faits commis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

2) Défaut de visite technique - Reconnaissance des faits - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise et de le condamner à des peines de prison dès lors qu’il reconnait avoir omis de conduire le véhicule avec prudence en restant constamment maitre de sa vitesse et en adaptant sa vitesse aux difficultés de la circulation et aux obstacles prévisibles.

3) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de visite technique mis à sa charge, dès lors qu’il reconnait avoir mis en circulation un véhicule sans être titulaire de la visite technique. Il a par conséquent commis une infraction qui mérite condamnation.

Tentative de vol de nuit - Prévenu - Intention irrévocable de commettre le vol -Interruption dû à la présence de vigiles - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol de nuit et de lui faire application de loi pénale dès lors qu’il a été pris sur les faits par des vigiles en train de défoncer la porte du magasin de la victime pour y pénétrer et commettre un vol.