Procédure - Divorce - Débats - Clôture - Désistement - Opposition au désistement de l’épouse (non) - Instance éteinte (oui).

Il y a lieu de donner au demandeur acte de son désistement d’instance en divorce intervenu avant la clôture des débats et de déclarer l'instance éteinte, dès lors que l’épouse ne s'oppose pas audit désistement.

Ordonnance d’injonction de payer - Demandeur à l’opposition - Défaut d’exigibilité de la créance - Paiement échelonné - Versement mensuels - Dette non contestée - Nouveau terme de paiement (non) - Mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Il y a lieu de déclarer le demandeur à l’opposition mal fondé en son action en opposition à ordonnance d’injonction de payer motif pris du défaut d’exigibilité de la créance, de le débouter et de le condamner à payer sa dette, dès lors que l’engagement du paiement échelonné par versements mensuels convenu entre les parties, ne peut être interprété comme ayant fixé un nouveau délai de paiement par le demandeur de sa dette non contestée.

Procédure - Tribunal - Validité de congé et expulsion - Défaut de qualité pour agir - Demanderesse - Preuve de la qualité de bailleresse (non) - Défendeur - Négation de la qualité de bailleresse - Fin de non-recevoir fondée (oui) - Action - Irrecevabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer l’action en validation de congé et en expulsion irrecevable et de dire la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir bien fondée, dès lors que la demanderesse qui se proclame bailleresse, ne rapporte pas la preuve de ses allégations et que le défendeur lui nie cette qualité.

Procédure - Tribunal - Contrat de bail - Action en validité de congé - Expulsion - Demanderesse - Preuve de qualité de bailleresse (non) - Contrat signé avec un tiers en son propre nom (oui) - Contestation en qualité de bailleresse de la demanderesse - Fin de non-recevoir - Irrecevabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, soulevée par le défendeur, fondée et de déclarer l’action en validité de congé et expulsion initiée par la demanderesse irrecevable, dès lors que celle-ci ne rapporte pas la preuve de sa qualité de bailleresse qui lui est contestée par le défendeur, qui produit un contrat de location signé avec un tiers qui y apparaît en qualité de bailleur et signant en son propre nom.

Procédure - Tribunal - Eléments du dossier - Impossibilité d’émettre un jugement éclairé - Mise en état - Ordonnance (oui).

Il y a lieu d’ordonner une mise en état à l’effet d’entendre les parties à l’instance sur les termes de la convention conclue, dès lors que les éléments du dossier ne permettent pas en l’état, au tribunal d’émettre un jugement éclairé sur les faits dont il est saisi.

Contrat de bail à usage d’habitation - Local - Arriérés de loyers échus et impayés - Défendeur - Abandon de domicile depuis plusieurs mois (oui) - Autorisation de l’ouverture des portes du local - Enjoindre au bailleur par voie de commissaire de justice - Inventaire des biens du locataire trouvés dans le local - Remise des biens à un commissaire-priseur - Vente publique (oui).

Dès lors que le défendeur a quitté la maison à lui louée depuis plusieurs mois sans payer les loyers échus en prenant soin de fermer les portes et emporter les clefs avec lui, il y a lieu d’autoriser l’ouverture des portes de la maison et enjoindre au bailleur d’établir par voie de commissaire de justice l’inventaire des biens du locataire trouvés dans le local loué qui les remets à un commissaire-priseur en vue de leur vente publique.

Vu l’article 221 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les pièces du dossier RG n°24/2022 ;

Ouï le demandeur en ses déclarations ;

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

1/ Contrat de métayage - Mise en valeur des espaces vides - Défaut d’exécution de l’obligation contractuelle - Article 1184 du code civil - Résolution du contrat (oui).

2/ Contrat de métayage - Caution - Résolution du contrat - Paiement au défendeur de la caution (oui).

3/ Dommages et intérêts - Demande reconventionnelle - Agissements répréhensibles imputés au demandeur - Preuve (non) - Débouté (oui).

4/ Défendeur - Sommes payées à la gendarmerie et à la chefferie - Demande de condamnation du demandeur au remboursement - Sommes acquittées entre les mains du demandeur (non) - Défendeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

5/ Vente de fèves de cacao - Demande en restitution du montant - Preuve (non) - Rejet de la demande (oui).

1/ Il sied, en application de l’article 1184 du code civil, de prononcer la résolution du contrat de métayage liant les parties, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier, que le défendeur n’a pas exécuté son obligation contractuelle qui consistait à mettre en valeur les espaces vides qui se trouvent dans la plantation du demandeur en y cultivant plants cacao.

2/ Il y a lieu de condamner le demandeur à payer au défendeur, la somme reçue en guise de caution au titre du contrat de métayage, dès lors que la résolution dudit contrat a été prononcée.

3/ Il convient de débouter le défendeur de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, dès lors que celui-ci n’a pas étayé de manière certaine les agissements répréhensibles par lui imputés au demandeur.

4/ Il y a lieu, de déclarer le défendeur mal fondé en sa demande en remboursement de sommes payées à la gendarmerie et à la chefferie par le défendeur et de l’en débouter, dès lors que lesdits montants n’ont pas été acquittés entre les mains du demandeur.

5/ Il convient de rejeter la demande en restitution de la somme représentant le prix de vente de fèves de cacao, dès lors que les allégations ne sont étayées par aucune preuve.

Procédure - Demandeur - Chef de demande - Décisions portant sur le paiement de dommage et intérêts - Identité du chef de demande (oui) - Autorité de la chose jugée (oui) - Irrecevabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer l'action du demandeur irrecevable pour autorité de la chose jugée, dès lors qu'il sollicite du tribunal un chef de demande identique à ceux formulés lors des instances ayant abouti à des décisions portant sur le paiement de dommages-intérêts.

1) Contrat de bail - Locataire - Paiement du loyer (non) - Mise en demeure sans suite (oui) - Résiliation (oui).

2) Bail à usage d’habitation - Résiliation (oui) - Expulsion du locataire (oui).

3) Loyers échus et impayés - Locataire - Paiement - Refus de payer (oui) -Condamnations à payer (oui).

4) Exécution provisoire - Extrême urgence - Aveu ou titre authentique (non) - Conditions réunies (non).

1) Il convient de faire droit à la demande de résiliation du contrat de bail entre les parties, dès lors qu’il est constant que le locataire ne s’acquitte pas de son obligation de paiement de loyers et que la mise en demeure à lui servie est restée sans suite plus d’un mois après.

2) Il convient d’ordonner l’expulsion du locataire du local à usage d’habitation, dès lors qu’il est constant que le bail liant les parties a été résilié.

3) Il y a lieu de condamner le locataire à payer la somme due au titre de loyers échus et impayés, dès lors qu’il n’est pas contesté que celui-ci refuse de s’acquitter desdits loyers.

4) Il convient de ne pas ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, dès lors que les conditions de l’extrême urgence, de l’aveu ou titre authentique ne sont pas réunies.

Epouse - Nouvelle adresse inconnue - Famille biologique - Absence de nouvelle d’elle depuis de longues années - Abandon de domicile conjugal (non) - Demande de divorce - Mal fondée (oui) - Débouté (oui).

Il convient de dire la demande en divorce mal fondée et de débouter le demandeur de sa sollicitation sur le fondement de l’abandon de domicile conjugal, dès lors que l’on ne peut affirmer que l’épouse a délibérément abandonné le domicile conjugal en ce qu’elle est sans nouvelle adresse connue et que sa famille biologique est sans nouvelle d’elle depuis plusieurs années.