Titrage

Procédure - Action en justice - Demande de désistement - Acceptation du défendeur - Donner acte de son désistement.

Résumé

II y a lieu de donner acte du désistement d’instance au demandeur, dès lors que le défendeur accepte le désistement.

Titrage

Contrat de bail - Immeuble litigieux - Existence des droits d’occupation - Preuve rapportée (non) - Demandeur mal fondée en son action (oui) - Déboute.

Résumé

Il convient de déclarer le demandeur mal fondé en son action et de l’en débouter, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence des droits d’occupation de l’immeuble.

Titrage

Réparation - Responsabilité civile - Aveux - Condition acquise (oui) - Paiement de dommages-intérêts - Condamnation au paiement de somme.

Résumé

Dès lors que la triple condition de la mise en œuvre de la responsabilité civile est acquise il convient, en vue de la réparation, de condamner le défendeur qui fait les aveux au paiement d’une somme d’argent au titre des dommages-intérêts.

Titrage

1) Lots litigieux - Attestation d'attribution villageoise - Communauté villageoise - Initiative du lotissement - Reconnaissance de l'attestation des demandeurs (oui) - Droits d'occupation des demandeurs (oui) - Déguerpissement du défendeur (oui).

2) Dommages et Intérêts - Article 1382 du code civil - Préjudice subi -Justification (non) - Imputabilité du défendeur (non) - Quantum du préjudice (non) - Débouté (oui).

Résumé

1) Il convient d'ordonner le déguerpissement du défendeur des lots litigieux, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef, dès lors que les demandeurs sont les seuls possesseurs d'attestation d'attribution villageoise reconnue par la communauté villageoise ayant initié le lotissement querellé et possèdent des droits d'occupation sur lesdits lots.

2) Il sied de débouter les demandeurs de leur demande en condamnation au paiement de dommage et intérêt du défendeur, dès lors qu'en application de l'article 1382 du code civil, ceux-ci ne justifient pas du préjudice subi qui serait imputable au défendeur, ni du quatum dudit préjudice.

Titrage

1) Déguerpissement - Lot litigieux - Initiateurs du lotissement - Attestation - Stickers - Demanderesse - Détention (oui) - Défendeurs - Attestation sans stickers - Droits reconnus au détenteur de l’attestation avec sticker (oui) - Demande de déguerpissement fondée (oui).

2) Paiement de dommages-intérêts - Lot litigieux - Occupation de bonne foi (oui) - Faute au sens de l’article 1382 du code civil (non) - Dommages et intérêts (non).

Résumé

1) Il convient de dire la demande en déguerpissement formulée par la demanderesse bien fondée, dès lors que celle-ci détient sur le lot litigieux une attestation villageoise avec stickers contrairement au défendeur et que les chefferies des villages initiateurs du lotissement et la mairie ne reconnaissent des droits qu’au détenteur des attestations avec sticker.

2) La demande en paiement des dommages et intérêts doit être rejetée parce que dépourvue de tout fondement en droit, dès lors qu’il est constant que c’est de bonne foi que le défendeur a occupé le lot litigieux de sorte que son attitude ne peut revêtir le caractère d’une faute au sens de l’article 1382 du code civil.

Titrage

1) Procédure - Action - Demanderesse - Désormais majeures (oui) - Qualité pour agir (oui) - Fin de non-recevoir inopérante.

2) Contrat de location gérance - Demandes en résiliation et en expulsion - Défendeur - Obligation contractuelle - Paiement de loyers - Inexécution (oui) - Demandes bien fondées - Résiliation - Expulsion.

Résumé

1) La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des demanderesses, soulevée par le requérant doit être écartée comme inopérante, dès lors qu’étant désormais majeures, celles-ci sont également habilitées à exercer toute action relative à la protection des droits dont elles sont titulaires sur les biens hérités de leur mère.

2) Le défendeur n’ayant pas présenté de quittance du comptable public à son bailleur en lieu et place des loyers dus, il ne saurait valablement se prévaloir de l’acte d’opposition au paiement de loyers à lui notifier par l’administration fiscale pour justifier son inexécution de l’obligation contractuelle de paiement de loyers.

Dès lors, il y a lieu de conclure que les demandes des ayants-droit sont bien fondées et par conséquent, prononcer la résiliation du contrat gérance conclu avec le défendeur et ordonne l’expulsion de ce dernier des locaux, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef.

Titrage

1) Parcelle litigieuse - Demandeur - Attestation de plantation - Certificat foncier (non) - Exercice des droits coutumiers paisible, continue et publique - Défendeur - Occupant sans droit ni titre (oui) - Déguerpissement (oui).

2) Dommages-intérêts - Preuve du préjudice (non) - Détention de titre de propriété (non) - Débouté (oui).

Résumé

1) Il sied de considérer le défendeur comme un occupant sans droit ni titre et d'ordonner son déguerpissement de la parcelle litigieuse, tant de sa personne, de ses biens que tous occupants de son chef, dès lors qu’il ne justifie pas suffisamment de ses droits d'usage coutumiers au contraire du demandeur qui verse au dossier une attestation de plantation qui à défaut de certificat foncier, témoigne de ce qu’il exerce de façon paisible, continue et publique des droits coutumiers conformes aux traditions.

2) Il convient de débouter le demandeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts, dès lors qu'il ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice et qu’il n’est que détenteur de droits d'usage coutumier et non d’un titre de propriété.

Titrage

1/ Liquidation et partage - Parties dans l’indivision - Principe du partage et de la liquidation - Justification de l’action (non) - Demande de partage bien fondée (oui).

2/ Partage - Villa - Studios - Exclusion du partage ensemble - Caractère commun - Bâtiments interdépendants - Fosses septiques - Courant et approvisionnement en eau - Rejet de l’exclusion (oui).

3/ Exécution provisoire - Défenderesse - Situation d’urgence - Preuve (non) - Demande mal fondée (oui) - Rejet (oui).

Résumé

1/ La demande en liquidation et partage de la demanderesse est bien fondée et il convient d’y faire droit, dès lors qu’il est constant que les parties sont dans l’indivision et qu’il est de principe que nul ne peut être contraint d’y demeurer et que le partage peut être provoqué sans qu’il ne soit exigé de justifier l’action.

2/ Le moyen tendant à l’exclusion des trois studios du partage doit être rejeté comme inopérant, dès lors qu’il est constant que lesdits studios et la villa principale forment un ensemble et ont un caractère commun et qu’il ressort des conclusions du défendeur que tous les bâtiments sont interdépendants parce que liés par les fosses septiques, par le courant et l’approvisionnement en eau.

3/ Il convient de déclarer la demande d’exécution provisoire de la décision mal fondée et de la rejeter comme telle, dès lors que celle-ci ne fait état d’aucune situation d’urgence.

Titrage

Procédure - Désistement d’instance - Demandeur - Opposition du défendeur (non) - Acte de désistement aux parties (oui).

Résumé

Il y a lieu de donner acte aux parties du désistement d’instance du demandeur en application des dispositions de l’article 52 alinéa 1 du code de procédure civile commerciale et administrative, dès lors que le défendeur a déclaré ne pas s’opposer.

Titrage

1) Epoux - Attitudes départ et d’autre - Excès et injures graves - Lieu conjugal - Intolérable - Maintien - Divorce au torts partagés (oui).

2) Communauté de biens - Divorce - Liquidation et partage - Notaire - Nomination (oui).

Résumé

1) Il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, dès lors que les attitudes de part et d’autre de ceux-ci sont constitutives d’excès d’injures graves et rendent intolérable le maintien du lien conjugal.

2) Il y a lieu de nommer un notaire pour la liquidation et le partage des biens de la communauté ayant existé entre les époux, dès lors que le divorce a été prononcé.