Titrage

Divorce - Demande en divorce - Abandon du domicile conjugal - Aveu de l’épouse - Divorce (oui) - Levée des mesures provisoires - Liquidation de biens.

Résumé

Il convient de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse qui a avoué avoir abandonné le domicile conjugal depuis des années et partant, déclarer la levée des mesures provisoires prise en raison de leur caducité et ordonner la liquidation des biens des époux.

Titrage

1) Divorce - Demande en divorce - Moyen - Adultère - Preuve (non) - Moyen ne pouvant prospérer.

2) Divorce - Demande en divorce - Epouse - Abandon de domicile - Mise en demeure de regagner le domicile - Refus - Cause de divorce imputable à l’épouse (oui) - Prononce le divorce - Liquidation de la communauté de biens - Partage - Nomination d’un notaire.

Résumé

1) Le moyen tiré de l’adultère de sa conjointe ne peut prospérer, dès lors que le demandeur ne fait pas la preuve de ses allégations.

2) Les faits d’abandon du domicile conjugal non contesté et le refus de regagner ledit domicile en dépit de la mise en demeure de l’y regagner, cause de divorce et imputables à l’épouse, sont de nature de rendre intolérables le maintien du lien conjugal. Dès lors, il convient de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et partant, la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux et de nommer un notaire pour les opérations de partages.

Titrage

Procédure - Action - Demandeurs - Preuve de leur qualité d’ayants-droit (non) - Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors que les demandeurs ne rapportent pas leur qualité d’ayants droit de cujus, qui aurait installé le défendeur dans la plantation litigieuse, leur action doit être déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

Titrage

Procédure - Action initié par le demandeur - Qualité pour agir en justice pour le compte d’autrui (non) - Violation (oui) - Irrecevabilité de l’action.

Résumé

Il y a lieu de déclarer l’action du demandeur irrecevable pour violation du principe.

Titrage

Procédure - Action - Demandeurs - Défunt père - Enfant unique et ayant-droit du feu leur grand-père - Acte d’hérédité (non) - Preuve (non) - Irrecevabilité.

Résumé

Il convient de déclarer l’action des demandeurs irrecevable pour défaut de qualité à agir en justice, dès lors qu’ils n’ont pas versé au dossier l’acte d’hérédité prouvant que leur défunt père était enfant unique de leur défunt grand-père.

Titrage

Recouvrement de créance - Existence de la créance (non) - Preuve de l’existence d’un contrat (non) - Disposition de l’article 1384 du code civil - Demande de la demanderesse - Mal fondée (oui) - Rejet.

Résumé

Dès lors que la demanderesse n’a pu non seulement prouver l’existence d’un contrat la liant au défendeur, mais également que ce dernier était mandaté par un tiers, les dispositions de l’article 1384 du code civil ne sauraient s’appliquer en l’espèce. Il convient de déclarer la demande de la demanderesse mal fondée et la rejeter.

Titrage

Procédure - Action en justice - Demanderesse - Qualité à agir (non) - Irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité pour agir en justice.

Résumé

Il y a lieu de déclarer l’action de la demanderesse irrecevable pour défaut de qualité pour agir en justice.

Titrage

1) Propriété foncière - Lot litigieux - Demandeur - Qualité de propriétaire (oui) - Preuve rapportée (oui) - Revendication des droits d’usage coutumiers - Demande bien fondée (oui) - Reconnaissance de l’usage de droits coutumiers (oui) - Ordonner le déguerpissement.

2) Convention de vente - Fonds rural - Obligation - Exécution de bonne foi (non) - Trouble de jouissance sur le fonds rural (oui) - Condamnation du co-contractant du demandeur au paiement de dommages et intérêts.

Résumé

1) C’est à bon droit que le demandeur revendique les droits d’usage coutumier sur la parcelle litigieuse, dès lors il convient de dire que sa demande est bien fondée et d’y faire droit en lui reconnaissant l’usage de droits coutumiers. Par conséquent, il sied d’ordonner le déguerpissement des défendeurs qui se sont installés sur ladite parcelle sans titre ni droit.

2) Il convient de condamner le co-contractant du demandeur au paiement de dommages-intérêts au profit de celui-ci, pour trouble de jouissance sur le fonds rural, objet de la vente, dès lors qu’il n’exécute pas de bonne foi l’obligation résultant de la convention à laquelle il a consenti.

Titrage

Convention portant création d’une plantation en vue de partager - Mauvaise foi du défendeur (oui) - Refus de partage (oui) - Demande du demandeur portant sur le partage de la plantation litigieuse - Bien fondée (oui) - Ordonner le partage de la plantation.

Résumé

Il y a lieu d’accueillir favorablement la demande du demandeur, et d’y faire droit en ordonnant le partage de la plantation, dès lors qu’il existe entre les deux parties une convention portant création d’une plantation en vue du partage.

Titrage

1) Litige foncier - Demande en déguerpissement - Parcelle litigieuse -Demandeur - Détenteur de droits coutumiers - Défendeur - Occupation de la parcelle - Preuve d’un droit sur la parcelle (non) - Occupant sans titre (oui) - Demande fondée - Déguerpissement.

2) Réparation - Demande en paiement de dommages et intérêts -Occupation de sa parcelle par le défendeur - Preuve de préjudices subis (non) - Demande mal fondée - Débouté.

Résumé

1) En ne rapportant pas la preuve de sa qualité d’héritier et surtout celle de l’achat du bien querellé par son géniteur, le défendeur qui ainsi ne démontre pas son droit sur la parcelle, l’occupe sans titre.

Dès lors, il y a lieu de dire le demandeur, reconnu comme détenteur de droits coutumiers sur ladite parcelle, bien fondé en sa demande, en ordonnant le déguerpissement du défendeur, tant de sa personne, de ses biens et de tous occupant de son chef.

2) Dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve des préjudices qu’il aurait subis du fait de l’occupation de sa parcelle par le défendeur, il convient de dire sa demande en paiement de dommages et intérêts mal fondée et de l’en débouter.