Titrage

1/ Domicile conjugal - Epouse - Départ du domicile - Résidence séparée - Situation de fait - Maintien de chacun en sa résidence actuelle.

2/ Résidence séparée - Prononciation - Effets et linge à usage personnel - Assistance de la force publique - Autorisation (oui).

Résumé

1/ Il y a lieu de prendre acte de la situation de fait et de maintenir entre les époux et de maintenir chacun d’entre eux en sa résidence actuelle, dès lors qu’il ressort des débats que ceux-ci ne résident plus ensemble au domicile conjugal du fait du départ de l’épouse dudit domicile.

2/ Il y a lieu d’autoriser chacun des époux à se faire remettre les effets et linge à usage personnel et ce avec l’assistance de la force publique, dès lors que la résidence séparée a été prononcée.

Titrage

1) Lot litigieux - Demandeur - Attestation de cession - Titre d'occupation provisoire - Titulaire - Possession de la parcelle de terre - Déguerpissement du défendeur (oui).

2) Terrain litigieux - Attestation de cession - Titre de propriété (non) - Demande de démolition - Article 555 du Code civil - Rejet (oui).

Résumé

1) Il convient de faire droit à la demande de déguerpissement du lot litigieux, formulée par le demandeur, en prononçant le déguerpissement du défendeur, dès lors que le demandeur se prévaut d’attestations de cession non contestées et qu’il est acquis en matière foncière que l'attestation villageoise est un titre d'occupation provisoire faisant de son titulaire, possesseur de la parcelle de terre ou du terrain sur lequel elle porte ;

2) Il sied de rejeter la demande de démolition des ouvrages érigés sur le terrain litigieux au visa de l'article 555 du Code civil, dès lors que l'attestation de cession n'est pas un titre de propriété.

Titrage

Litige foncier - Demande en déguerpissement - Demandeur - Titre foncier (non) - Contrat (non) - Certificat foncier (non) - Témoignage (non) - Parcelle revendiquée (non) - Demande mal fondée - Débouté.

Résumé

Le demandeur n’a produit aucun titre, aucun contrat, aucun certificat foncier portant sur la parcelle revendiquée, qui plus est, n’est pas identifié. En outre, aucun témoignage n’a abordé dans le sens de ses allégations. Dès lors, faute de preuve, il convient de le débouter de sa demande en déguerpissement comme mal fondée.

Titrage

1/ Bail à usage d’habitation - Prévenu - Obligations résultant du bail - Loyers - Paiement - Preuve - Respect des obligations (non) - Résiliation (oui).

2/ Bail à usage d’habitation - Résiliation (oui) - Titre d’occupation du local - Privation (oui) - Expulsion du locataire (oui).

3/ Loyers échus et impayés - Prévenu - Preuves (non) - Bailleur - Paiement (non) - Condamnation à payer (oui).

Résumé

1/ Il y a lieu de dire la demande en résiliation de bail à usage d’habitation liant les parties initiées par le demandeur bien fondée en la prononçant, dès lors que le défendeur ne prouve pas avoir payé les loyers réclamés de sorte qu’il n’a pas respecté ses obligations résultant du bail.

2/ Il convient d’ordonner l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef, dès lors que le bail à usage d’habitation a été résilié privant celui-ci du titre d’occupation du local, objet du bail.

3/ Il convient de condamner le preneur au paiement du montant des loyers échus et impayés, dès lors qu’il ne fait pas la preuve du paiement des dites sommes entre les mains du bailleur.

Titrage

Revendication de bien - Action - Bien acquis avant mariage - Bien propre du défunt (oui) - Production d'un acte d'administration légale (non) - Demanderesse - Défaut de qualité à agir (oui) - Irrecevabilité de l'action.

Résumé

Il sied de déclarer l'action en revendication de bien de la demanderesse irrecevable pour défaut de qualité à agir, dès lors que ledit bien acquis antérieurement à la célébration du mariage est réputé propre à son défunt époux, aussi ne produit-elle pas un acte d'administration légale lui permettant de valablement représenter ses enfants mineurs.

Titrage

Succession - Partage de biens - Héritiers - Mésintelligence - Veuve - Communauté de biens - Liquidation - Part du défunt - Partage entre ses héritiers - Désignation de notaire.

Résumé

Une mésintelligence s’étant créée entre les héritiers de sorte que la liquidation s’impose à eux, il y a lieu de liquider préalablement la communauté ayant existé entre l’époux décédé et la veuve et procéder au partage de la part du défunt entre ses sept enfants à concurrence du septième pour chacun sur les biens successoraux du défunt.

Pour y procéder, il sied de désigner un notaire.

Titrage

Divorce et séparation de corps - Articles 1er nouveau alinéa 1.2 et 12 nouveau de la loi n°64-376 du 7 Octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps - La requête conjointe remplit toutes les conditions - Prononce le divorce par consentement mutuel (oui).

Résumé

Dès lors, que la requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel formulée par les époux remplit toutes les conditions de forme et de fond prescrits par les articles premier nouveau alinéa 1.2 et 12 nouveau de la loi n° 64-376 du 7 Octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps modifiée par les lois n° 83-801 du 2 Août 1983 et n° 98-748 du 23 Décembre 1998, il y a lieu de prononcer leur divorce par consentement mutuel.

Titrage

Désistement - Action - Demandeurs - Désistement d’instance - Donne acte.

Résumé

Dès lors que les demandeurs ont déclaré se désister de leur action, il convient de leur donner acte.

Titrage

1) Vente - Contrat de vente de parcelle - Demande en remboursement du prix d'achat - Résolution du contrat (non) - Demande mal fondée - Débouté.

2) Vente - Paiement de dommages et intérêts - Justification d’un préjudice imputable au défendeur (non) - Demandeur - Débouté.

Résumé

1) Il convient de débouter le demandeur de sa demande en remboursement du prix d’achat de la parcelle comme étant mal fondée, dès lors que le contrat existant entre les parties n'est pas résolu.

2) Dès lors que le demandeur ne justifie pas le préjudice qu'il prétend avoir subi et qui serait imputable au défendeur, il convient de le débouter de sa demande de paiement de somme à titre de dommages et intérêts.

Titrage

Paiement de somme - Demande en restitution ou en remboursement - Convention - Défendeur - Inexécution - Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Il convient de faire partiellement droit au demandeur et condamner le défendeur à lui payer le montant de la somme qu’il a versé pour lui-même au titre de dommages et intérêts, dès lors qu’il est constant que les parties sont liés par une convention en vertu duquel le défendeur était tenu de remettre des attestations de lots au demandeur après la réalisation du lotissement.