Titrage

1 - Défaut de maîtrise - Prévenu - Omission de prudence dans la conduite – Faits établis (oui) - Prévenu coupable.

2 - Homicide involontaire - Décès involontaire d’une personne - Faits établis (oui) - Prévenu coupable.

Résumé

1 - Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise mis à sa charge ; dès lors qu’en conduisant son véhicule, il a omis de le mener avec prudence en restant constamment maitre de sa vitesse et la réglant en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

2 – Le prévenu ayant involontairement causé le décès d’une personne ; Il y a lieu de dire que les faits d’homicide involontaire mis à sa charge sont établis et de l’en déclarer coupable.

Titrage

Détention et transport illicites de drogue - Pièces du dossier de la procédure - Procès-verbaux d’enquête de police - Interrogatoire au parquet - Déclarations du prévenu à la barre du tribunal - Faits suffisamment caractérisés (oui) - Prévenu coupable (oui) - Condamnations.

Résumé

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment des procès-verbaux d’enquête de police et d’interrogatoire au parquet, ainsi que des propres déclarations du prévenu à la barre du tribunal que les faits de détention et de transport illicites de drogue, reprochés au prévenu sont suffisamment caractérisés, il échet en conséquence de l’en déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Titrage

Litige foncier – Rapport d’expertise – Absence contradictoire – Non homologation du rapport – Rejet du rapport d’expertise.

Résumé

Le rapport d’expertise versé au dossier ne pouvant être homologué en raison de son caractère non contradictoire car le défendeur n’a pas été appelé à participer aux opérations d’expertise. Cependant, les demandeurs sollicitent la condamnation du défendeur au paiement d’un montant. Dès lors que le tribunal ne dispose pas en l’état, d’éléments objectifs lui permettant de fixer ce montant ; il convient donc d’ordonner une nouvelle expertise immobilière pour déterminer l’étendue des travaux réalisés et leur coût.

Titrage

1) Meurtre – Aveu – Prévenu - Agissement - Traduisant son intention non équivoque de donner la mort (oui) – Certificat médical versé au dossier de la procédure – Faits établi (oui)- Coupable – Application de la pénale.

2) Détention illégale d’une arme à feu de la cinquième catégorie – Pièces du dossier – Prévenu – Arme à feu – Détention sans autorisation administrative de port d’arme – Fait poursuit établi à son encontre coupable (oui) – Application de la loi pénale

Résumé

1) Dès lors que le prévenu affirme avoir donné la mort à la victime en ouvrant le feu sur celle -ci, ses agissements traduisant son intention non équivoque de lui donner la mort. Ainsi, ladite mort étant attesté par le certificat médical de constatation de décès produit au dossier de la procédure, il sied de dire établis à la charge dudit prévenu les faits de meurtre de sorte à l’en déclarer coupable et lui application de la loi pénale

2) Il sied de dire établis à la charge du prévenu les faits de détention illégale d’une arme à feu de la cinquième catégorie, de l’en déclare coupable et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il résultat des pièces du dossier que ce dernier détient une arme à feu sans cependant détenir une autorisation administrative de port d’arme.

Titrage

1) Meurtre – Aveu – Prévenu - Agissement - Traduisant son intention non équivoque de donner la mort (oui) – Certificat médical versé au dossier de la procédure – Faits établi (oui)- Coupable – Application de la pénale.

2) Détention illégale d’une arme à feu de la cinquième catégorie – Pièces du dossier – Prévenu – Arme à feu – Détention sans autorisation administrative de port d’arme – Fait poursuit établi à son encontre coupable (oui) – Application de la loi pénale

Résumé

1) Dès lors que le prévenu affirme avoir donné la mort à la victime en ouvrant le feu sur celle -ci, ses agissements traduisant son intention non équivoque de lui donner la mort. Ainsi, ladite mort étant attesté par le certificat médical de constatation de décès produit au dossier de la procédure, il sied de dire établis à la charge dudit prévenu les faits de meurtre de sorte à l’en déclarer coupable et lui application de la loi pénale

2) Il sied de dire établis à la charge du prévenu les faits de détention illégale d’une arme à feu de la cinquième catégorie, de l’en déclare coupable et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il résultat des pièces du dossier que ce dernier détient une arme à feu sans cependant détenir une autorisation administrative de port d’arme.

Titrage

1) Nullité du contrat pour cause de dol - Manœuvres et mises en scène alléguées par le demandeur sont établies (non) - Demandeur mal fondé en sa demande - Rejet (oui).

2) Responsabilités contractuelles - Convention liant les parties - Défendeur - Rachat de la production de plantation - Exécution de ses obligations contractuelles (non) - Prononciation de la résolution du contrat liant les parties (oui).

3) Réparation - Préjudice subi - Inexécution - Contractuelle - Demandeur bien fondé en sa demande - Condamnation en paiement de dommages et intérêts (oui).

4) Résolution du contrat - Demande reconventionnelle - Inexécution des obligations contractuelles - Défenderesse établit la preuve (non) - Demande mal fondée - Rejet (oui).

5) Résolution du contrat - Imputabilité - Défenderesse (oui) - Mauvaise exécution des obligations contractuelles - Demande mal fondée - Rejet.

Résumé

1) Il y a lieu de rejeter le chef de demande comme mal fondé au motif que la défenderesse a plutôt failli à ses obligations contractuelles par conséquent les manœuvres et mises en scène alléguées par le demandeur ne sont pas établies.

2) Il sied de prononcer la résolution du contrat liant les parties au motif que la défenderesse a mal exécuté ses obligations contractuelles en ne respectant pas son engagement de racheter la production de la plantation, ce à quoi elle n’a point satisfait.

3) Il sied de déclarer le demandeur bien fondé en sa demande et condamner la défenderesse à lui payer la somme réclamée au titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat.

4) Il y a lieu de juger la demande reconventionnelle sur la demande en résolution du contrat mal fondée et de la rejeter, dès lors que la défenderesse n’établit pas en quoi le demandeur n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

5) Il y a lieu de dire la demande en paiement de dommages et intérêts mal fondée et de la rejeter au motif que la résolution est imputable à la défenderesse qui a mal exécuté ses obligations contractuelles.

Titrage

1) Plantation - Demande de partage et de dommages et intérêts - Preuve de l’obligation (non) - Demandeur tiers au contrat - Demandeur mal fondé (oui) - Rejet (oui).

2) Troubles de jouissance - Titre de propriété (non) - Acte sous seing privé (oui) - Occupation calme et paisible depuis plus d’une décennie (oui) - Demande reconventionnelle bien fondée.

Résumé

1) Il y a lieu de dire la demande en partage de la plantation mal fondée et subséquemment la demande de dommages et intérêts comme mal fondée et de la rejeter, dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’obligation de partage qui pèse sur le défendeur par la production du contrat de « planter partager » encore que le demandeur qui conteste la régularité de l’acte de cession conclu par son frère est tiers au contrat.

2) Il Convient de dire la demande reconventionnelle en cessation de troubles bien fondée et d’en ordonner la cessation en conséquence, dès lors que le défendeur bien que ne produisant aucun titre de propriété sur la parcelle dispose au moins des actes sous seing privé à son profit et qu’il justifie d’une occupation calme et paisible de la parcelle depuis plus d’une décennie.

Titrage

1) Plantation - Demande de partage et de dommages et intérêts - Preuve de l’obligation (non) - Demandeur tiers au contrat - Demandeur mal fondé (oui) - Rejet (oui).

2) Troubles de jouissance - Titre de propriété (non) - Acte sous seing privé (oui) - Occupation calme et paisible depuis plus d’une décennie (oui) - Demande reconventionnelle bien fondée.

Résumé

1) Il y a lieu de dire la demande en partage de la plantation mal fondée et subséquemment la demande de dommages et intérêts comme mal fondée et de la rejeter, dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’obligation de partage qui pèse sur le défendeur par la production du contrat de « planter partager » encore que le demandeur qui conteste la régularité de l’acte de cession conclu par son frère est tiers au contrat.

2) Il Convient de dire la demande reconventionnelle en cessation de troubles bien fondée et d’en ordonner la cessation en conséquence, dès lors que le défendeur bien que ne produisant aucun titre de propriété sur la parcelle dispose au moins des actes sous seing privé à son profit et qu’il justifie d’une occupation calme et paisible de la parcelle depuis plus d’une décennie.

Titrage

1) Plantation - Demande de partage - Demandeur - Preuve de substitution au cocontractant du défendeur non) - Précision de la plantation (non) - Demandeur, tiers au contrat (oui) - Demandeur mal fondé (oui) - Rejet de la demande (oui).

2) Plantation - Demande de partage - Rejet (oui) - Exécution provisoire -Demande accessoire - Sans objet (oui).

Résumé

1) Il y a lieu de déclarer le demandeur mal fondé en son action en partage de plantation et de la rejeter, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve du fait de substitution au cocontractant du défendeur dans le cadre de l’exécution dudit contrat dont il se prévaut, ne donne aucune précision sur la plantation objet du partage et qu’il y a lieu de le dire tiers penitus extranei à celle-ci de sorte qu’il ne peut demander son exécution.

2) Il y a lieu de dire la demande accessoire d’exécution provisoire de la décision sollicitée par le demandeur sans objet, dès lors que la demande principale en partage de plantation a été rejetée comme mal fondée.

Titrage

Divorce - Consentement mutuel - Demande - Convention - Article 1er alinéa 2 de la loi n° 64-376 du 07 octobre 1964 modifiée par les lois 83-801 du 02 août 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998 - Intérêts des parties - Préservation (oui) - Divorce (oui) - Homologation du projet (oui).

Résumé

Il y a lieu de faire droit à la demande de divorce par consentement mutuel sollicitée par les demandeurs et d’homologuer ainsi leur projet de convention, dès lors que ladite demande est conforme aux dispositions de l’article 1er alinéa 2 de la loi n° 64-376 du 07 octobre 1964 modifiée par les lois 83-801 du 02 août 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998, sur le divorce et la séparation de corps, et d’homologuer leur projet de convention, dès lors que celui-ci préserve les intérêts des parties.