Titrage

Créance – Défaut de titre exécutoire de loyers échus (oui) – Violation de contradiction de fond – Ordonne la main levée.

Résumé

La confrontation de l’arrêt civil contradictoire rendu par la Cour d’Appel de Bouaké, il apparait que le montant correspondant aux loyers échus de 2020 à 2022 et dont le paiement est également poursuivi à travers la présente saisie, ne repose sur aucun titre exécutoire. Dès lors que la saisie querellée a été pratiquée en violation d’une condition de fond prescrite par l’article 153 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, il convient d’ordonner sa main levée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tenant à la régularité formelle de la dite saisie.

Titrage

Créance – Défaut de titre exécutoire de loyers échus (oui) – Violation de contradiction de fond – Ordonne la main levée.

Résumé

La confrontation de l’arrêt civil contradictoire rendu par la Cour d’Appel de Bouaké, il apparait que le montant correspondant aux loyers échus de 2020 à 2022 et dont le paiement est également poursuivi à travers la présente saisie, ne repose sur aucun titre exécutoire. Dès lors que la saisie querellée a été pratiquée en violation d’une condition de fond prescrite par l’article 153 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, il convient d’ordonner sa main levée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tenant à la régularité formelle de la dite saisie.

Titrage

Créance – Défaut de titre exécutoire de loyers échus (oui) – Violation de contradiction de fond – Ordonne la main levée.

Résumé

La confrontation de l’arrêt civil contradictoire rendu par la Cour d’Appel de Bouaké, il apparait que le montant correspondant aux loyers échus de 2020 à 2022 et dont le paiement est également poursuivi à travers la présente saisie, ne repose sur aucun titre exécutoire. Dès lors que la saisie querellée a été pratiquée en violation d’une condition de fond prescrite par l’article 153 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, il convient d’ordonner sa main levée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tenant à la régularité formelle de la dite saisie.

Titrage

Violences domestiques – Appelante – Dénonciation (oui) – Ordonnance de protection – Absence de certificat médical – Rétractation de l’ordonnance – Juge des référés – Mauvaise appréciation des faits (oui) – Infirmation de l’ordonnance.

Résumé

En ordonnant la rétractation de l’ordonnance de protection, pour cause d’absence de certificat médical ou que les prises de vue ne permettent pas de reconnaitre les victimes, le juge des référés a procédé à une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, de sorte qu’il convient d’infirmer l’ordonnance de référé.

Titrage

Arrêt - Faits de recherche, exploitation et commercialisation illégale de pierres et de métaux précieux et blanchiment de capitaux - Prévenu - Coupable (oui) - Action mal fondée - Débouter (oui)

Résumé

Il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déclarant le prévenu coupable des faits de prospection, recherche, exploitation et commercialisation illégale de pierre et de métaux précieux et blanchiment de capitaux ; de débouter celui -ci de son action comme mal fondé.

Titrage

Arrêt - Proxénétisme et blanchiment de capitaux - Prévenue - Coupable(oui) - Confirmation du jugement - Demande mal fondée - Debouter.

Résumé

Il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions, le jugement déclarant l prévenue coupable de proxénétisme et blanchiment de capitaux, de ladite mal fondée et de la débouter.

Titrage

Arrêt - Des faits d’exploitation de substance minérales sans titre de prospection - Commercialisation illégale de pierres et de métaux précieux et pollution des produits et éléments naturels - Prévenu coupable(oui) - Prévenu mal fondé - Confirmation du jugement - Débouter(oui).

Résumé

Il y a lieu de débouter le prévenu de son action, comme mal fondée et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement le déclarant coupable des faits d’exploitation de substance minérales sans titre de prospection, exploitation, commercialisation illégale de pierres et de métaux précieux et pollution des produits et éléments naturels.

Titrage

Procédure – Prévenus – Transport d’objets volés – Déclaré coupable – Condamnation pénale non adaptée à leur redressement – Mesure d’assistance éducative.

Résumé

Les prévenus reconnaissent avoir aidé un tiers à transporter des objets volés et à en faire usage. Il y a lieu de les en déclarer coupables et de leur faire application de la loi pénale. Cependant, la condamnation pénale n’est pas adaptée à leur redressement, dès lors des mesures d’assistance éducative s’imposent conformément aux dispositions des articles 824 et 825 du Code de Procédure Pénale.

Titrage

Faux et usage de faux - Prévenu - Coupable - Condamnation - Appel - Demande de mise en liberté - Mal fondée - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté du prévenu, déclaré coupable de faux et usage de faux, comme mal fondée.

Titrage

Arrêt - Association de malfaiteurs - Prévenu - Déclaré coupable (oui) - Demande de mise en liberté provisoire - Demande mal fondée (oui) - Débouter (oui).

Résumé

Il y a lieu de dit mal fondé la demande de mise en liberté provisoire du prévenu déclaré coupable d’association de malfaiteurs et de l’en débouter.

COUR