Titrage

Pourvoi - Cour de cassation - Moyen - Défaut de base légale - Absence - obscurité ou contrariété des motifs - Violation de la loi - Erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi - Cour d’appel - Commissaire de justice - Procès-verbal de constat - Religion suffisamment éclairée(oui) - Moyen - Rejet (oui).

Résumé

Il convient de rejeter le moyen pris du défaut de base légale résultant de l’absence de l’insuffisance de l’obscurité ou de la contrariété des motifs et de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi invoquée au pourvoi en ce que la Cour d’Appel a rejeté la demande d’expertise pour s’appuyer sur un procès-verbal de constat de commissaire de justice, dès lors que la Cour d’Appel a estimé sa religion suffisamment éclairée par ladite pièce pour motiver sa décision.

Titrage

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate et intégrale - Bénéficiaires - Capacité de répétition (non) - Requérante - Equilibre financier - Fragilisation (oui) - Continuation des poursuites à concurrence d’une certaine somme.

Résumé

Il est exact que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice irréparable en ce que les bénéficiaires ne présentent pas de situations rassurantes quant à leurs capacités de répétition en cas de cassation de l’arrêt, ce qui pourrait fragiliser l’équilibre financier de la requérante.

Dès lors, il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence du montant de la somme représentant le salaire de présence, l’indemnité compensatrice de congés payés la gratification et le rappel des primes de transport.

Titrage

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (non) - Continuation des poursuites.

Résumé

La requête aux fins de suspension provisoire de l’exécution de l’arrêt n’est pas fondée et la continuation des poursuites doit être ordonnée, dès lors que les motifs invoqués par le requérant ne sont pas de nature à justifier un préjudice irréparable.

Titrage

Sursis à l’exécution - Décision - Exécution immédiate - Indication de motifs justifiant un trouble à l’ordre public ou un préjudice irréparable (non) - Demande fondée (non) - Continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que la requérante n’indique pas les motifs justifiant que l’exécution immédiate de la décision est de nature à troubler l’ordre public ou à entrainer un préjudice irréparable, sa demande n’est pas fondée. Il sied d’ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

Sursis à l'exécution - Motifs invoqués - Justification d'un préjudice irréparable (non) - Rejet - Continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que les motifs invoqués pour soutenir la requête aux fins de sursis à l'exécution ne sont pas de nature à justifier un préjudice irréparable, il convient de rejeter la demande et d'ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

Sursis à l'exécution - Décision - Exécution - Trouble à l'ordre public (non) - Préjudice irréparable (non) - Continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que la requérante ne justifie pas que l'exécution de la décision causera un trouble à l'ordre public ou un préjudice irréparable, il convient de rejeter sa demande et d'ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

Recours en rétractation - Arrêt - Défaut de base légale - Figure dans les cas d’ouverture (non) - Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors que le défaut de base légale ne figure pas dans les cas d’ouverture à rétractation, il convient de déclarer irrecevable le recours en rétractation formé contre l’arrêt attaqué.

Titrage

1) Bail à usage professionnel - Expulsion - Remboursement de frais engagés pour travaux - Pièces - Témoignages - Valeur probante - Usage de vérification d’écriture (non) - Violation de texte (non) - Moyen - Branche non fondée.

2/ Bail à usage professionnel - Expulsion - Moyen - Branche - Violation de l’article 92 du Code de Procédure Civile - Cour d’Appel - Application dudit article (non) - Branche du moyen fondée (non).

3/ Bail à usage professionnel - Expulsion - Remboursement de frais engagés pour travaux - Document - Preuve de reconnaissance de l’effectivité des travaux - Témoin signataire - Confirmation de l’engagement du bailleur - Cour d’Appel - Décision légalement motivée (oui) - Moyen non fondé - Pourvoi - Moyens fondés (non) - Rejet.

Résumé

1/ La Cour d’Appel qui s’est fondée sur des témoignages pour accorder une valeur probante à la pièce engagement de remboursement contestée, n’a pas fait usage en réalité de la procédure de vérification d’écritures telle que prescrites par le texte dit violé qui n’a pas pu l’être, pu être violé. Il suit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche.

2/ La cour d’Appel qui n’a pas appliqué l’article 92 du code de Procédure Civile relatif à l’autorisation de prouver le faux allégue et qui ne concerne pas le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux, n’a pas pu violer ledit texte.

D’où il suit que le moyen n’est pas davantage fondé en sa seconde branche.

3/ La Cour d’Appel qui a relevé qu’il résulte du document « engagement » que le bailleur a reconnu que son locataire avait effectué de travaux qu’il a accepté de rembourser et que cet engagement a été confirmé par le témoin signataire du document litigieux en ladite qualité, a légalement motivé sa décision. D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

Dès lors, les deux moyens du pourvoi n’étant pas fondés, il sied de le rejeter.

Titrage

Recours en rétractation - Cour de cassation - Décision - Cour d’Appel - Parcelle litigieuse - Requérants - Non apport de la preuve de leurs droits coutumiers - Expertise agricole - Défendeur - Détenteur de droits coutumiers - Arrêt de la cour de cassation motivé (oui) - Arrêt de rejet - Obligation de démonstration de la haute cour - Cour d’Appel - Détermination par les motifs suffisants - Obligation de mention d’un texte (non) - Demande en rétractation fondée (non) - Rejet.

Résumé

Titrage

1) Procédure - Communication de pièces - Pourvoi - Moyen - Violation de l’article 120 du code de procédure civile - Cour d’Appel - Pièces versées au dossier - Pièces tenues à la disposition de la demanderesse (oui) - Moyen fondé (non).

2) Garde juridique - Pourvoi - Moyen - Arrêt - Fondement - Ordonnance d’une enquête sociale (non) - Allégations de l’époux - Défaut de base légale - Moyen fondé (oui) - Cassation sur ce point.

Résumé

1) La Cour d’Appel qui, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, a relevé que les pièces dont la communication a été demandée ont bien été versées au dossiers et tenues à la disposition de la demanderesse, n’a pas violé l’article 120 du code de procédure civile visé au moyen, lequel n’est pas fondé.

2) En se fondant sur les seules allégations de l’époux, pour statuer, sans avoir ordonné une enquête sociale, la Cour d’Appel s’est déterminée par les motifs insuffisants et a ainsi le moyen. Dès lors, il y a lieu de casser l’arrêt attaque sur ce point.