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149 résultats trouvés
DECISION N° 03.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, portant adoption du taux de répartition des cotisations annuelles des Etats parties au Bugdet de l'OHADA.
Ouagadougou, ( BURKINA-FASSO) 14 juin 2012
- Numéro 03.2013.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.64
DECISION N° 04.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA.
Ouagadougou, ( BURKINA-FASSO) 14 juin 2012
- Numéro 04.2013.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.66
DECISION N° 05.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant allocation d'une indemnité de logement.
Ouagadougou, ( BURKINA-FASSO) 14 juin 2012
- Numéro 05.2013.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.68
COMPTE RENDU N° CR.27012009 du 27/01/2009, compte rendu de la réunion plénière des commissions nationationales OHADA.
Bamako-Mali, du 27 au 30 janvier 2009
- Numéro CR.27012009
- Date signature 27/01/2009
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.3
- Numéro CR.25092009
- Date signature 25/09/2009
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.
- Numéro CR.17122009
- Date signature 19/12/2009
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.18
DECISION N° 010.2009.CM du 19/12/2009, portant création d'une commission d'investigation sur l'utilisation des fonds de l'OHADA à la BEAC.
N'Djamena (Tchad), le 19 décembre 2009
- Numéro 010.2009.CM
- Date signature 19/12/2009
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.
DECISION N° 008.2010.CCJA.ADM.ARD du 25/02/2010, etablissant la liste des arbitres au titre de l'année 2010.
Abidjan( Côte d'ivoire), le 25 février 2010
- Numéro 008.2010.CCJA.ADM.ARD
- Date signature 25/02/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.43
DECISION N° 000007.2010.CM.OHADA du 15/12/2010, portant nomination du secrétaire permanant de l'OHADA.
Lomé (TOGO), le 15 décembre 2010
- Numéro 000007.2010.CM.OHADA
- Date signature 15/12/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.59
DECISION N° 010.2010.CM.OHADA du 15/12/2010, portant determination du logotype de l'OHADA.
Lomé (TOGO), le 15 décembre 2010
- Numéro 010.2010.CM.OHADA
- Date signature 15/12/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2010 ; P.60