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DECISION N° 007.2015.CM.OHADA du 13/03/2015, Constantant l'élection d'un juge à la cour commune de justice et d'arbitrage ( CCJA).
Abidjan (Côte d'ivoire), 13 mars 2015
- Numéro 007.2015.CM.OHADA
- Date signature 13/03/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.148
DECISION N° 008.2015.CM.OHADA du 13/03/2015, Constantant la fin du contrat du Directeur Financier et Comptable de l'OHADA.
Abidjan (Côte d'ivoire), 13 mars 2015
- Numéro 008.2015.CM.OHADA
- Date signature 13/03/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.149
- Numéro 009.2015.CM.OHADA
- Date signature 13/03/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.150
DECISION N° 010.2015.CM.OHADA du 13/03/2015, Portant désignation d'un cabinet chargé d'assurer la gestion financère et comptable de l'OHADA.
Abidjan (Côte d'ivoire), 13 mars 2015
- Numéro 010.2015.CM.OHADA
- Date signature 13/03/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.151
- Numéro 005.2000.CM.OHADA
- Date signature 09/05/2000
- Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.26
- Numéro CR.18022002
- Date signature 18/02/2002
- Journal officiel N° 12 du 28/02/2003 ; P.1017
- Numéro CR.03042001
- Date signature 03/04/2001
- Journal officiel N° 12 du 28/02/2003 ; P.3
- Numéro 002.2001.CM
- Date signature 23/04/2000
- Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.32
- Numéro CR24042000
- Date signature 24/04/2000
- Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.27
- Numéro 002.2000.SP.OHADA
- Date signature 09/05/2000
- Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.24