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- Numéro p_97
- Date signature 30/07/1997
- Journal officiel N° 04 du 01/11/1997 ; P.17
DECISION N° 001.97.CM du 17/04/1997, sur la prise en charge des frais de fonctionnement des Institutions de l'OHADA pour l'année 1997.
DECISION N° 001.97.CM du 17/04/1997, sur la prise en charge des frais de fonctionnement des Institutions de l'OHADA pour l'année 1997.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 001.97.CM
- Date signature 17/04/1997
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.8
- Numéro d07041997
- Date signature 07/04/1997
- Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.3
DECISION N° 002.96.CM du 26/11/1996, portant attribution du siège du secrétariat permanent.
DECISION N° 002.96.CM du 26/11/1996, portant attribution du siège du secrétariat permanent.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 002.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.3
DECISION N° 003.96.CM du 26/11/1996, portant attribution du siège de l'école Régionale Supérieure de la Magistrature.
DECISION N° 003.96.CM du 26/11/1996, portant attribution du siège de l'école Régionale Supérieure de la Magistrature.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 003.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.4
DECISION N° 004.96.CM du 26/11/1996, portant nomination des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
DECISION N° 004.96.CM du 26/11/1996, portant nomination des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 004.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.5
DECISION N° 005.96.CM du 26/11/1996, portant nomination du secrétaire permanent.
DECISION N° 005.96.CM du 26/11/1996, portant nomination du secrétaire permanent.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 005.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.6
DECISION N° 006.96.CM du 26/11/1996, portant nomination du Directeur de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.
DECISION N° 006.96.CM du 26/11/1996, portant nomination du Directeur de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 006.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.7
DECISION N° 001.96.CM du 26/09/1996, portant attribution du siège de la cours commune de justice et d'arbitrage.
DECISION N° 001.96.CM du 26/09/1996, portant attribution du siège de la cours commune de justice et d'arbitrage.
Décisions du conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 001.96.CM
- Date signature 26/09/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.2