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DECISION N° d07041997 du 07/04/1997, portant nomination du greffier en chef de la CCJA.

Numéro d07041997
Date signature 07/04/1997
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.3

DECISION N° 99.003.OHADA.PRES.CM du 12/01/1999, portant nomination d'agent comptable du secrétariat permanent de l'OHADA.

Numéro 99.003.OHADA.PRES.CM
Date signature 12/01/1999
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.04

DECISION N° 001.2001.CM du 23/03/2001, portant nomination du secrétaire permanent de l'OHADA.

Numéro 001.2001.CM
Date signature 23/03/2001
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.5

DECISION N° 00310.2001.SP.OHADA du 23/03/2001, portant nomination du Directeur de l'administration générale, du journal officiel et des Relations Publiques.

Numéro 00310.2001.SP.OHADA
Date signature 23/03/2001
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.5

DECISION N° d24032000 du 23/03/2001, Portant nomination du Directeur Général de l'Ecole Regionale Supérieur de la Magistrature.

Numéro d24032000
Date signature 23/03/2001
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.5

DECISION N° d24032000. du 23/03/2001, Portant election d'un juge de la CCJA.

Numéro d24032000.
Date signature 23/03/2001
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.5

DECISION N° 307.2001.SP.OHADA du 01/01/2001, portant nomination du Directeur des affaires Juridiques et des Rélations avec les Institutions.

Numéro 307.2001.SP.OHADA
Date signature 01/01/2001
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.6

COMPTE RENDU N° CR.12032001 du 01/01/2001, Compte Rendu de la réunion du conseil des ministres de l'OHADA, tenu Ouagadougou les 11 et 12 mars 1999..

Numéro CR.12032001
Date signature 01/01/2001
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.7

REGLEMENT N° 004.2000.CM du 09/05/2000, fixant les condition financières et avantages attachés aux fonctions de juges de la CCJA de secrétaires permanents et de Directeur Général de ERSUMA.

Numéro 004.2000.CM
Date signature 09/05/2000
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.13

REGLEMENT N° 001.2000.SP.OHADA du 09/05/2000, fixant les condition financières et avantages attachés aux fonctions de juges de la CCJA de secrétaires permanents et de Directeur Général de ERSUMA.

Numéro 001.2000.SP.OHADA
Date signature 09/05/2000
Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.14