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- Numéro 2024-939
- Date signature 22/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.364
- Numéro 2024-940
- Date signature 22/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.365
- Numéro 2024-941
- Date signature 22/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.365
- Numéro 2024-942
- Date signature 22/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.366
- Numéro 2024-943
- Date signature 22/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.366
- Numéro 2024-924
- Date signature 18/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.363
- Numéro 2024-897
- Date signature 16/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.363
ORDONNANCE N° 2024-886 du 16/10/2024, portant répression de la commercialisation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
ORDONNANCE N° 2024-886 du 16/10/2024, portant répression de la commercialisation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
abroge la l'ordonnance n°2018-437 du 03 mai 2018
- Numéro 2024-886
- Date signature 16/10/2024
- Journal officiel N° 01 du 02/01/2025 ; P.02
- Numéro 088 MT MDMTAM CAB
- Date signature 15/10/2024
- Journal officiel N° 104 du 26/12/2024 ; P.3113
- Numéro 001 PR SG
- Date signature 14/10/2024
- Journal officiel N° 99 du 09/12/2024 ; P.2968