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- Numéro 2024-979
- Date signature 07/11/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3070
- Numéro 2024-980
- Date signature 07/11/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3075
- Numéro 2024-981
- Date signature 07/11/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3084
- Numéro 2024-953
- Date signature 30/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.366
ORDONNANCE N° 2024-950 du 30/10/2024, portant modification des articles 3 et 17 de lordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et abrogation de l
article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques..
ORDONNANCE N° 2024-950 du 30/10/2024, portant modification des articles 3 et 17 de lordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et abrogation de l
article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques..
modifie les articles 3 et 17 de l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 ;abroge l'article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013
- Numéro 2024-950
- Date signature 30/10/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3084
- Numéro 2024-948
- Date signature 24/10/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3070
- Numéro 2024-937
- Date signature 22/10/2024
- Journal officiel N° 93 du 18/11/2024 ; P.2810
- Numéro 2024-935
- Date signature 22/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.363
- Numéro 2024-936
- Date signature 22/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.364
- Numéro 2024-938
- Date signature 22/10/2024
- Journal officiel N° 20 spécial du 21/11/2024 ; P.364