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LOI N° 2026-282 du 07/05/2026, portant ratification de l`ordonnance n°2025-408 du 18 juin 2025 modifiant la loi n°99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale, telle que modifiée par l`ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22, 50, 95,149 à 163 et complétant l`article 168..

Numéro 2026-282
Date signature 07/05/2026
Journal officiel N° 47 du 11/06/2026 ; P.1192

LOI N° 2026-281 du 07/05/2026, portant ratification de l`ordonnance n°2025-407 du 18 juin 2025 portant institution de la prime spéciale de retraite en faveur des bénéficiaires des régimes de pensions gérés par l`Institution de Prévoyance sociale Caisse générale de Retraite des Agents de l`État..

Numéro 2026-281
Date signature 07/05/2026
Journal officiel N° 47 du 11/06/2026 ; P.1192

LOI N° 2026-280 du 07/05/2026, portant Plan National de Développement (PND) pour la période 2026-2030..

Numéro 2026-280
Date signature 07/05/2026
Journal officiel N° 47 du 11/06/2026 ; P.1191

LOI N° 2026-279 du 07/05/2026, portant ratification de l`ordonnance n°2025-259 du 23 avril 2025 portant extension des règles relatives à la commercialisation du Coton et de l`Anacarde et à la régulation des activités des filières Coton et Anacarde aux activités de la filière Karité..

Numéro 2026-279
Date signature 07/05/2026
Journal officiel N° 47 du 11/06/2026 ; P.1190

LOI N° 2026-278 du 07/05/2026, portant ratification de l`ordonnance n°2025-86 du 12 février 2025 portant extension des règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des, filières Hévéa et Palmier à Huile aux activités de la filière Coco..

Numéro 2026-278
Date signature 07/05/2026
Journal officiel N° 47 du 11/06/2026 ; P.1190

LOI N° 2026-277 du 07/05/2026, portant ratification de l`ordonnance n°2025-85 du 12 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d`information du Foncier Rural de Côte d`Ivoire, en abrégé SIFOR-CI..

Numéro 2026-277
Date signature 07/05/2026
Journal officiel N° 47 du 11/06/2026 ; P.1190

LOI N° 2025-987 du 19/12/2025, Loi de Finances n°2025-987 portant Budget de l'Etat pour l'année 2026..

Numéro 2025-987
Date signature 19/12/2025
Journal officiel N° 27 spécial du 24/12/2025 ; P.838

LOI N° 2025-986 du 19/12/2025, portant règlement pour l'annee 2024..

Numéro 2025-986
Date signature 19/12/2025
Journal officiel N° 27 spécial du 24/12/2025 ; P.833

LOI N° 2025-389 du 11/06/2025, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°122 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la politique de l'emploi, adoptée le 9 juillet 1964, à Genève, en Suisse..

Numéro 2025-389
Date signature 11/06/2025
Journal officiel N° 51 du 26/06/2025 ; P.1454

LOI N° 2025-391 du 11/06/2025, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de l'Organisation InterAfricaine du Café (OIAC), adoptée le 20 novembre 2020..

Numéro 2025-391
Date signature 11/06/2025
Journal officiel N° 51 du 26/06/2025 ; P.1455