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PROCES-VERBAL
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ACCORD
DECRET
LETTRE
LOI
ARRETE
ARRETE RECTORAL
ARRETE INTERMINISTERIEL
ORDONNANCE
DECISION INTERMINISTERIELLE
DECISION
CONVENTION
ACTE UNIFORME
CIRCULAIRE
REGLEMENT
RESOLUTION
DECISION D'ATTENTE
RECTIFICATIF
RAPPORT
PROTOCOLE D'ACCORD
Par date de signature
Par année de signature
1681 résultats trouvés
- Numéro 2025-217
- Date signature 28/03/2025
- Journal officiel N° 05 spécial du 16/04/2025 ; P.61
LOI N° 2025-218 du 28/03/2025, modifiant l'article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier..
modifie l'article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022
- Numéro 2025-218
- Date signature 28/03/2025
- Journal officiel N° 05 spécial du 16/04/2025 ; P.62
- Numéro 2024-948
- Date signature 24/10/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3070
LOI N° 2024-978 du 07/11/2024, Loi n° 2024-978 portant ratification de l'ordonnance n° 2023-718 du 13 septembre 2023 portant modification de l'article 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n° 2018-09 du 10 janvier 2018 et n° 2019-99 du 30 janvier 2019.
Ratifie l'ordonnance n° 2023-718 du 13 septembre 2023
- Numéro 2024-978
- Date signature 07/11/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3070
- Numéro 2024-979
- Date signature 07/11/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3070
- Numéro 2024-980
- Date signature 07/11/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3075
LOI N° 2024-1107 du 18/12/2024, portant ratification de l`ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés.
ratifie l'ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023
- Numéro 2024-1107
- Date signature 18/12/2024
- Journal officiel N° 21 spécial du 26/12/2024 ; P.377
- Numéro 2024-1108
- Date signature 18/12/2024
- Journal officiel N° 21 spécial du 26/12/2024 ; P.377
LOI N° 2024-1109 du 18/12/2024, portant Budget de l'Etat pour l'année 2025.
loi des Finances 2025
- Numéro 2024-1109
- Date signature 18/12/2024
- Journal officiel N° 21 spécial du 26/12/2024 ; P.381
- Numéro 2023-590
- Date signature 04/06/2023
- Journal officiel N° 11 spécial du 01/08/2023 ; P.221