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ORDONNANCE N° 2025-32 du 15/01/2025, déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande publique..
abroge les dispositions de l'ordonnance N°2018-594 du 27 juin 2017 ,portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité nationale de régulation des marchés publics, à l'exception de celles de l'article 1 relative à sa création.
- Numéro 2025-32
- Date signature 15/01/2025
- Journal officiel N° 1 spécial du 18/02/2025 ; P.1
ORDONNANCE N° 2024-993 du 20/11/2024, relative au droit unique de sortie sur les exportations d`anacarde..
Abroge l'Ordonnance N°2019-289 du 03 avril 2019
- Numéro 2024-993
- Date signature 20/11/2024
- Journal officiel N° 03 du 09/01/2025 ; P.63
- Numéro 2024-1043
- Date signature 05/12/2024
- Journal officiel N° 03 du 09/01/2025 ; P.63
ORDONNANCE N° 2024-857 du 30/09/2024, modifiant l`ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements, telle que modifiée par l`ordonnance n° 2019-1088 du 18 décembre 2019.
modifie l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements
- Numéro 2024-857
- Date signature 30/09/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3080
ORDONNANCE N° 2024-950 du 30/10/2024, portant modification des articles 3 et 17 de l`ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et abrogation de l`article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques..
modifie les articles 3 et 17 de l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 ;abroge l'article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013
- Numéro 2024-950
- Date signature 30/10/2024
- Journal officiel N° 103 du 23/12/2024 ; P.3084
ORDONNANCE N° 2024-886 du 16/10/2024, portant répression de la commercialisation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
abroge la l'ordonnance n°2018-437 du 03 mai 2018
- Numéro 2024-886
- Date signature 16/10/2024
- Journal officiel N° 01 du 02/01/2025 ; P.02
ORDONNANCE N° 2023-605 du 15/06/2023, modifiant les articles 149,153,171 et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales..
modifie la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012
- Numéro 2023-605
- Date signature 15/06/2023
- Journal officiel N° 11 spécial du 01/08/2023 ; P.225
- Numéro 2013-280
- Date signature 24/04/2013
- Journal officiel N° 03 sp du 15/05/2013 ; P.29
- Numéro 2013-281
- Date signature 24/04/2013
- Journal officiel N° 03 sp du 15/05/2013 ; P.30
ORDONNANCE N° 2013-297 du 02/05/2013, fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels.
abroge toutes dispositions contraires, notamment celles de l'ordonnance no 61-183 du 18 mai 1961, modifiée par la loi nº79-1048 du 27 décembre 1979, en ce qui concerne les terrains à usage industriel
- Numéro 2013-297
- Date signature 02/05/2013
- Journal officiel N° 27 du 04/07/2013 ; P.406