Titrage

1-Licenciement abusif – Preuve de faute lourde (non) – Pourvoi – Moyen – Violation des textes visés (non) – Moyen non fondé.

2-Licenciement abusif – Mise en état – Enquête – Défaut de preuve – Pourvoi – Moyen – Violation de l’article 15.18 du code du travail (non) – Moyen non fondé.

3- Licenciement abusif – Décision – Fondement – Eléments du dossier – Justification légale (oui) – Pourvoi – Moyen fondé (Non) – Rejet.

Résumé

1-La Cour d’Appel qui au regard des circonstances de la cause a qualifié d’abusif le licenciement opéré sans que la preuve de la fraude n’ait été discutée et établie, n’a pas violé les dispositions du code du travail visées au moyen, lequel n’est pas fondé en ses premières et secondes branches.

2-La Cour d’Appel qui a ordonné une mise en état et conclu sur la base des résultats de l’enquête que le licenciement intervenu est abusif pour défaut de preuve rapportée par l’employeur, n’a pas violé l’article 15.18 du Code du travail visé au moyen, lequel n’est pas d’avantage fondé en cette branche.

3-La Cour d’Appel qui pour se déterminer s’est fondée sur les éléments du dossier, a légalement justifié sa décision. Il suit que le second moyen de Cassation n’est pas non plus fondé. Il y’a lieu dès lors de rejeter le pourvoi formé.

Titrage

Sursis à statuer – Décision attaquée – Exécution immédiate – Préjudices irréparables (non) – Continuation des poursuites.

Résumé

L’exécution immédiate de la décision attaquée n’étant pas de nature à causer les préjudices irréparables à la demanderesse, il échet d’ordonner la continuation des poursuites entrepris contre elle.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice et conséquences irréparables – Continuation des poursuites à concurrence d’une certaine somme d’argent.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice et des conséquences irréparables à la demanderesse, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entrepris à concurrence d’une somme d’argent déterminée.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entrepris en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution immédiate est de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Demandeur – Préjudices – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué étant de nature à entrainer des préjudices au demandeur, il échet d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent déterminée.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice irréparable – Somme d’argent fixée – Continuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent déterminée dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice irréparable à la demanderesse.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que son exécution immédiate entrainera pour elle un préjudice irréparable.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution intégrale et immédiate – Demanderesse – Préjudice – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué étant de nature à entrainer le préjudice allégué par la demanderesse, il sied d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

MONSIEUR BOLLOU Bi Djéhiffé Désiré, Président

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice irréparable – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice irréparable à la demanderesse, il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

L’exécution immédiate de l’arrêt attaqué étant de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse, il sied d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle.

MONSIEUR BOLLOU Bl Djéhiffé Désiré, Président