Titrage

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Contrat de travail existant (non) - Condamnation en paiement - Préjudice irréparable - Ordonner la continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision peut lui causer un préjudice irréparable en ce que d’une part, il n’existe pas de contrat de travail entre la demanderesse au pourvoi et le défendeur au pourvoi et que d’autre part, ce dernier soit dans l’impossibilité en cas de cassation de restituer les sommes perçues.

Il convient donc d’ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

1) Procédure - Pourvoi - Mémoire ampliatif - Mémoire enregistré plus de 2 mois après le délai de pourvoi en cassation - Irrecevabilité.

2) Compétence juridictionnelle - Pourvoi - Arrêt contradictoire - Compétence de la Cour de Cassation (oui) - Exception d'incompétence non fondée.

3) Contrat de travail - Cessation d'activité - Paiement d'indemnité - Mises hors de cause de sociétés - Défendeurs - Travailleurs (oui) - Contestations (non) - Calcul intégral des indemnités - Reversement des provisions à la demanderesse - Recherche et détermination (non) - Décision - Insuffisance de motifs - Manque de base légale - Cassation - Renvoi.

Résumé

1) Le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat de la Cour de Cassation plus de 2 mois après le délai de pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable.

2) Dès lors que le pourvoi a été régulièrement formé contre un arrêt contradictoire et non contre une décision statuant en matière d'exécution forcée, le recours relève de la compétence de la Cour de Cassation conformément aux dispositions des articles 53 de la loi n° 2020-967 du 17 décembre 2020, déterminant les Attributions, la Composition, l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour de Cassation, et 204 du Code de Procédure Civile.

Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée comme non fondée.

3) Il n'est pas contesté que les défendeurs ont travaillé au sein des sociétés mises hors de cause. Dès lors, sans rechercher et déterminer si pendant leur temps d'activité au sein de ces structures, celles-ci avaient reversé pour le compte de la demanderesse les provisions en vue du calcul intégral des indemnités à payer conformément aux dispositions de la circulaire portant fixation des modalités de l'ancienneté, la Cour d'Appel a, par insuffisance de motifs, manqué de donner une base légale à sa décision.

Par conséquent, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée.

Titrage

Contrat de travail - Exécution du contrat de travail - Travailleurs - Souscription de la retraite complémentaire - Application du Code de travail (oui) - Exclusion de la retraite complémentaire - Violation de l'article 8 du code du travail (oui) - Moyen fondé - Cassation - Renvoi.

Résumé

En excluant la retraite complémentaire, souscrite par les travailleuses, constituée par les prélèvements effectués sur leurs salaires alors que les relations nées à l’occasion de l'exécution du contrat de travail sont régies par le code du travail, la Cour d'Appel a violé l'article 8 du code du travail visé au moyen, lequel est fondé. Dès lors, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même Cour d'Appel autrement composée.

Titrage

Sursis à l'exécution - Décision critiquée - Exécution immédiate - Perception de sommes - Capacité de répétition (non) - Insolvabilité de la défenderesse - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu'il est exact que l'exécution immédiate de la décision critiquée est de nature à occasionner un préjudice irréparable en ce que la défenderesse ne pourra pas répéter, en raison de son insolvabilité, les sommes qu'elle aura perçues.

Titrage

Rupture de contrat de travail - Pourvoi - Moyen - Arrêt attaqué - Licenciement abusif - Condamnation en paiement de D.I. - Salarié vis à vis de son employeur - Insubordination récurrente - Accusation gratuite et infondée - Faits fondant le licenciement (oui) - Motifs contraires (oui) - Décision manquant de base légale (oui) - Moyen fondé (oui) - Cassation - Renvoi.

Résumé

En confirmant le jugement qui a condamné l’employeur en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que la même Cour a relevé à l'encontre du salarié des comportements récurrents d'insubordination, d'accusation gratuite et infondée envers son employeur, faits qui justifient la réaction de l'employeur vis à vis de celui-ci, la Cour d'Appel a, par des motifs contraires, manqué de donner une base légale à sa décision, fondant ainsi le moyen.

Par conséquent, il y a lieu sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen de cassation, de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

Titrage

Sociétés commerciales - Société en dissolution anticipée - Société appelante - Intervention en appel de la société succédante - Actionnaire unique - Appel déclaré irrecevable - Prononcé sur l'intervention en appel (non) - Omission de statuer (oui) - Cassation - Renvoi.

Résumé

En déclarant irrecevable l'appel interjeté, sans se prononcer sur l'intervention en appel, par conclusions écrites de la demanderesse au pourvoi, comme actionnaire unique de l'ancienne société, appelante, à laquelle, elle a succédé à la suite de sa dissolution anticipée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme du Traité OHADA sur le droit des sociétés commerciales, la Cour d'Appel a omis de statuer.

Dès lors, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée.

Titrage

Licenciement - Caractère - Employeur - Deux années consécutives de déficits d'exercice - Restructuration - Réduction d'effectif - Article 18.9 alinéa 1 du Code du Travail - Licenciement pour motif économique (oui) - Arrêt attaqué - Violation dudit article - Moyen fondé (oui) - Cassation - Renvoi.

Résumé

Pour justifier le motif économique du licenciement, l'employeur a soutenu que les déficits des exercices de deux années consécutives l'ont contrainte à procéder à une restructuration de la société par la réduction de ses effectifs. Les motifs constituant une cause de licenciement pour motif économique conformément à l'article 18.9 alinéa 1 du Code du Travail, la Cour d'Appel qui a retenu le contraire a violé ledit article. Il s'ensuit que le moyen est fondé. Dès lors, il y a lieu sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen, de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

Titrage

Sursis à l'exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Déséquilibre des comptes financiers - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il convient d'ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors que l'exécution immédiate de l'arrêt attaqué exposera la requérante à un déséquilibre de ses comptes financiers, ce qui affectera son fonctionnement.

Titrage

Compétence juridictionnelle - Litige entre amateur et marins officiers -Arrêt attaqué - Litige de nature commerciale (non) - Compétence des juridictions sociales (oui) - Insuffisance de motifs - Absence de base légale - Cassation partielle - Renvoi.

Résumé

Dès lors que les litiges concernant les engagements maritimes entre l'amateur et les marins dont les officiers, relèvent de la compétence des juridictions sociales, la Cour d'Appel qui, en l'espèce a considéré le litige entre les demandeurs et la défenderesse comme de nature commerciale, a, par insuffisance de motifs privé sa décision de base légale.

Il y a lieu, par conséquent, de casser partiellement l'arrêt attaqué sur ce point et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour autrement composée.

Titrage

Rupture de contrat de travail - Pourvoi - Moyen - Arrêt attaqué - Recherche des circonstances exactes de la rupture (non) - Motifs obscurs - Décision légalement justifiée (non) - Moyen fondé (oui) - Cassation - Renvoi.

Résumé

En se déterminant par des motifs obscurs sans rechercher les circonstances exactes de la rupture du contrat de travail querellé et tirer les conséquences, la Cour d'Appel n'a pas légalement justifié sa décision. Il s'ensuit que le moyen unique de cassation est fondé. Dès lors, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée.