Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Expropriation forcée - Sursis - Article 214 nouveau du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que les requérants font valoir que l’exécution immédiate de la décision leur causera un préjudice irréparable, en ce que l’immeuble objet du litige abrite pour l’un le siège d’une entreprise et pour l’autre la famille, et que le litige est relatif à une expropriation forcée dans laquelle le sursis est de droit conformément à l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative, il sied de dire la requête fondée. Par conséquent, il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre les requérants en vertu de l’arrêt querellé.

Titrage

Arrêt - Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre le demandeur au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution immédiate de la décision est de nature à occasionner un préjudice irréparable en ce qu’il a investi beaucoup d’argent pour créer une école dont la fermeture sera dommageable pour les étudiants.

Titrage

Arrêt - Exécution intégrale - Préjudice irréparable (oui) - Continuation partielle des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution intégrale de la décision attaquée lui causera un préjudice irréparable en ce qui le défendeur ne pourra ne pas répéter les sommes perçues à la suite d’une exécution forcée, il y a lieu d’ordonner la continuation partielle des poursuites.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué causera pour la requérante un préjudice irréparable en ce que la défenderesse ne présentant pas de garantie certaine de solvabilité puisse être en mesure de répéter les sommes perçues à la suite de l’exécution forcée.

Titrage

Contrat d’assurances - Tribunal de Commerce - Demanderesse au pourvoi - Demande en paiement de dommage-intérêts - Débouté - Défenderesse - Bénéficiaire du contrat - Part de responsabilité recherchée (non) - Violation des textes visés au moyen (oui) - Moyen de cassation fondé (oui) - Casse partiellement l’arrêt attaqué (oui) - Renvoi la cause et les parties devant le même Tribunal autrement composé.

Résumé

Titrage

1) Convention entre les parties - Matière immobilière - Actes sous seing privé (oui) - Acte notarié - Accord - Régularisation - Arrêt - Cassation (oui).

2) Convention - Obligation de faire - Exécution - Défendeurs - Condamnation (non) - Dommages et intérêts - Code civil - Article 1142 - Demande - Rejet (oui).

3) Convention - Défendeurs - Exécution (non) - Dommages et intérêts - Demande fondée en son principe (oui) - Condamnation (oui).

Résumé

1) Il y a lieu de casser l’arrêt de la Cour d’Appel pour défaut de base légale et insuffisance des motifs en ce que celle-ci a estimé que les conventions entre les parties ont été passées sous seing privé en matière immobilière, alors qu’il est produit au dossier un acte notarié par lequel les parties ont entendu régularises leur accord, le moyen des demandeurs étant ainsi fondé.

2) Il convient de rejeter la demande tendant à condamner les défendeurs à exécuter les conventions, dès lors que celle-ci consiste en une obligation de faire qui se résout en des dommages et intérêts, au visa de l’article 1142 du Code civil.

3) Il y a lieu de condamner les défendeurs au paiement de dommages et intérêts à la demanderesse pour défaut d’exécution de leur part d’obligation tirés des conventions liant les parties, dès lors que la demande est fondée en son principe.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Conséquences irréparables - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt querellé engendrera des conséquences irréparables pour la requérante, en ce qu’elle se retrouvera dans l’impossibilité d’obtenir la répétition des sommes dont elle aura été dépossédée, soit parce que le bénéficiaire serait désormais introuvable faute d’adresse fiable, soit insolvable, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu dudit arrêt querellé.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la requérante en exécution de l’arrêt attaqué, dès lors que son exécution immédiate lui occasionnera un préjudice irréparable.

Titrage

Arrêt - Exécution - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

L’exécution de l’arrêt attaqué causera un préjudice irréparable à la requérante, en ce que l’expulser reviendra à l’exproprier de locaux dont elle a payé les impenses et à mettre fin au contrat de bail dont le terme est fixé à l’an 2053, sans garantie de remboursement des impenses ni des taxes payées à l’administration du domaine maritime. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en exécution de l’arrêt attaqué.

Titrage

Arrêt - Exécution - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en exécution de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est de nature à causer un préjudice irréparable au requérant, en ce qu’un recours en révision de l’arrêt du Conseil d’Etat ayant annulé les ACD relatifs aux lots litigieux est pendant devant cette juridiction.