Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Matière foncière – Suspension de droit – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors qu’en matière foncière la suspension est de droit, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre le demandeur en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Décision attaquée – Exécution immédiate – Demandeur – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée est de nature à entrainer un préjudice irréparable au demandeur, il sied d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre lui en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Demandeurs – Requête – Motif invoqué – Préjudice (non) – Ordonne la continuation des poursuites.

Résumé

Le motif invoqué à l’appui de leur requête n’étant pas de nature à causer un préjudice irréparable, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre les demandeurs en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

1-Procédure – Pourvoi – Fin de non-recevoir – Audience antérieure – Pourvoi déclaré recevable – Demande sans objet.

2-Propriété coutumière – Pourvoi – Moyen – Décision – Fondement – Rapport d’enquête – Justification légale – Moyen non fondé – Rejet.

Résumé

1-La fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs au pourvoi est sans objet dès lors que ledit pourvoi a été déjà déclaré recevable par la Cour de Cassation à une audience antérieure.

2-La Cour d’Appel qui, se fondant sur le rapport d’enquête de la Direction départementale de l’Agriculture, qu’elle a jugé complet et suffisant, a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé. Dès lors, le pourvoi mérite rejet.

Titrage

Foncier – Parcelle litigieuse – Situation – Parties – Domaine rural – Preuve (non) – Arrêt – Domaine urbain – Justification de propriété – Arrêt de concession définitive – Violation de la loi (non) – Défaut de base légale (non) – Pourvoi – Moyens – Fondés (non) – Rejet.

Résumé

Aucune des parties n’a rapporté la preuve que la parcelle litigieuse relève du domaine foncier rural alors qu’il résulte de l’arrêt versé au dossier de la présente procédure qu’elle se trouve dans le domaine urbain, de sorte que la Cour d’Appel qui a décidé , qu’elle demeure soumise au droit foncier urbain qui prévoit la production d’un Arrêté de concession définitive, pour justifier la propriété en lieu et place de l’attestation coutumière, n’a pas violé la loi et a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que les moyens de cassation tirés de la violation de la loi et du défaut de base légale réunis ne sont pas fondés. Dès lors, le pourvoi doit être rejeté.

Titrage

Sursis à statuer – Adoption – Mérites d la demande – Tribunal – Faire procéder à une enquête sociale – Décret n°2020 - 907 du 18 novembre – Avant dire droit – Ordonne ladite enquête – Désignation de l’autorité centrale pour l’adoption en côte d’ivoire pour y procéder.

RESUMÉ

Avant de statuer sur les mérites de la demande d’adoption, le tribunal doit faire procéder à une enquête sociale par l’autorité centrale pour l’adoption en Côte d’Ivoire dite ACACI dans les formes prévues par le décret n° 2020-907 DU 18 novembre 2020.Par conséquent, il convient avant dire droit, d’ordonner une enquête sociale et de désigner l’ACACI pour y procéder.

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 mars 2024 ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONSDES PARTIES

Par requête du 20 février 2024, N.A sollicite l’adoption plénière de K.G née le 24 mai 2012 à Cocody Angré de feu D.L de A.E ;

Au soutien de son action, le demandeur expose que depuis le décès du père de l'enfant mineur K.G, est sous sa responsabilité et ce temps passé ensemble avec l’enfant a permis tous deux de nouer une relation père-fils qui leur procure un grand bonheur ;

Il souhaite par conséquent adopter l’enfant K.G ;

Il souligne que la mère de la susnommée a donné son consentement à l’adoption ;

Dans ses écritures du 14 mars 2024, le Ministère public conclut qu'il plaise au Tribunal ordonner une enquête sociale ;

DES MOTIFS

EN LA FORME

Le Ministère Public a conclu ;

Il convient de statuer contradictoirement ;

L’action a été introduite suivant les exigences légales ;

Il convient de la recevoir ;

AU FOND

Aux termes de l'article 1 1 alinéa 2 de la loi numéro 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption : « Le Tribunal, après avoir fait procéder à une enquête par l'autorité centrale prévue au chapitre 4 de la présente loi, prononce qu'il y a lieu ou non ci adoption. S'il y a lieu à adoption, la décision n'énonce pas de motifs. » ;

Suivant le décret numéro 2020-907 du 18 novembre 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Centrale pour l’Adoption en Côte d'ivoire dite ACACI, notamment en son article 1 1, il résulte que l’ACACI à travers sa direction des enquêtes et investigations est chargée « de procéder aux enquêtes sociales relatives aux requêtes dont TACACI est saisie » ;

U résulte de l’interprétation de ces dispositions légales qu’avant de statuer sur les mérites de la demande d’adoption, le Tribunal doit fait procéder à une enquête sociale par l’ACACI dans les formes prévues par le décret susvisé ;

Par conséquent, il convient, avant dire droit, d'ordonner une enquête sociale et de désigner l'autorité centrale pour l'adoption en Côte d'ivoire dite ACACI pour y procéder ;

Il convient de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

Déclare l'action de N.A recevable ;

Avant dire droit

Ordonne une enquête sociale ;

Désigne l'Autorité Centrale pour l’Adoption en Côte d'ivoire dite ACACI sise à Abidjan Cocody 2 plateaux cité SIDECI, villa 172 pour y procéder ;

Lui impartit un délai de deux (02) mois à compter de la signification du présent jugement pour déposer son rapport d’enquête ;

Met les frais de l’enquête à la charge de N.A ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience du 19 juin 2024 pour le dépôt du rapport d’enquête sociale ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé le Président et le Greffier.

PRESIDENT: M. MOLO BEGBIN JEAN LUC

Résumé

Titrage

Procédure – Affaire – multiples renvois – Pièces nécessaires à l’examen de ladite affaire – Production desdites pièces (non) – Ordonne la radiation de la procédure du rôle de la cour.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour, dès lors qu’en dépit de multiples renvois les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites.

Titrage

Procédure – Affaire – multiples renvois – Pièces nécessaires à l’examen de ladite affaire – Production desdites pièces (non) – Ordonne la radiation de la procédure du rôle de la cour.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour, dès lors qu’en dépit de multiples renvois les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites.

Titrage

Procédure – Pourvoi – Multiples renvois – Production de pièces nécessaires (non) – Radiation.

Résumé

Il y a lieu, en l’état, d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour de cassation, dès lors qu’en dépit de multiples renvois, les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites.

Titrage

Procédure – Pièces nécessaires – Examen de l’affaire –

Non production – Radiation du rôle de la cour.

Résumé

Dès lors que les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites en dépit de multiples renvoies, il convient d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,