Titrage

Sursis à statuer – Litige liant les parties – Solution – Tributaire de l’identification des parcelles – Demandeur – Titre de propriété – Avant dire droit – Ordonne une expertise foncière – Parcelle objet d’arrêté de concession définitive – Détermination des limites – Parcelle revendiquée par le défendeur – Vérifier si les deux parcelles sont identiques ou distinctes.

Résumé

La solution du litige liant les parties étant tributaire de l’identification des parcelles, notamment celle revendiquée par le demandeur qui se prévaut d’un titre de propriété, il convient avant dire droit d’ordonner une expertise foncière a l’effet de déterminer les limites de la parcelle objet de l’arrêté de concession définitive produit au dossier ainsi que celle revendiquée par le défendeur, dans le but de dire si ces deux parcelles sont identiques ou distinctes et dire si les constructions érigée par ledit défendeur l’ont été sur tout ou partie de la parcelle objet de l’arrêt susvisé.

Titrage

Litige foncier – Défendeurs – Ascendants – Parcelle litigieuse – Occupée depuis de nombreuses années – Liens d’alliances- Droits coutumiers conférés – Cour d’appel – Texte visé – Moyen unique de cassation – Violation (non) – Moyen non fondé- Arrêt attaqué – Pourvoi formé – Rejet.

Résumé

Titrage

Propriété foncière – Parcelle litigieuse – Revendication – Défendeur – Production de document attestant le droit de parcelle (non) – Demandeur – Justification – Titre foncier (oui) – Qualité de propriétaire – Déguerpissement du défendeur – Destruction de plants.

Résumé

Il convient d’ordonner le déguerpissement du défendeur et enlever les plants érigés sur la parcelle litigieuse, dès lors que celui-ci n’a pas eu à produire de document attestant d’un quelconque droit sur ladite parcelle et que par ailleurs le demandeur a été reconnu propriétaire.

Titrage

Procédure – Demandeur – Assisté par un avocat (non) – Article 50 de la loi organique n°2018 – 977 du 27 décembre 2018 relative à la cour de cassation – Arrêt attaqué – Pourvoi formé – Irrecevabilité.

Résumé

Le demandeur au pourvoi n’étant pas assisté par un avocat, son pourvoi formé contre l’arrêt attaqué est donc irrecevable en application de l’article 50 de la loi organique n°2018 – 977 du 27 décembre 2018 relative à la cour de cassation.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Procédure – Pièces nécessaires – Examen de l’affaire – Production (non) – Ordonne la radiation du rôle de la cour.

Résumé

Les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ayant pas été produites en dépit de multiples renvois, il convient d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Demande en rétractation – Demandeurs – Terrain litigieux vendu – Lettres d’attribution – Fausseté alléguée – Preuve rapportée (non) – Recours formé – Non fondé – Rejet.

Résumé

Dès lors que les demandeurs qui font valoir que les lettres d’attribution sur la base desquelles le terrain litigieux a été vendu au défendeur étaient de faux documents n’en rapportent pas la preuve, se contentant d’alléguer qu’il s’agit de photocopies, il s’ensuit que leur recours formé contre l’arrêt attaqué n’est pas fondé. Il convient par conséquent de le rejeter.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Recours en rétractation – Article 68 de la loi sur la cassation – Cassation sans renvoi prévue – Cour de Cassation – Arrêt sans renvoi – Violation de l’article 66 de la loi n°2020-967 du 17 décembre 2020 (non) – Rejet dudit recours.

Résumé

La cassation sans renvoi étant prévue par l’article 68 de la loi sur la Cour de Cassation, dispose que lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit statué à nouveau sur le fond, ladite cour casse sans renvoi. Ainsi, la Cour de Cassation qui a estimé que plus rien ne restait à juger et qui a cassé sans renvoi n’a pas violé l’article 66 n°2020 – 967 du 17 décembre 2020 déterminant ses attributions, composition et fonctionnement et n’a pas privé les juges du fond de l’examen de la question de la propriété qui ne lui était pas soumise. Il sied donc de rejeter le recours en rétractation formé par les demandeurs.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Tierce opposition – Cour de Cassation – Demande en rétractation – Rejet – Arrêt motivé – Préjudice causé aux demandeurs (non) – Recours formé – Non fondé – Rejet

Résumé

Dès lors que l’arrêt attaqué qui a rejeté la demande en rétractation de l’arrêt de la Cour de Cassation au motif que ledit arrêt est motivé, ne cause aucun préjudice aux demandeurs, il y a lieu de dire non fondé le recours en tierce opposition formé et de le rejeter.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Contrat de bail à construction – Rupture du contrat liant les parties – Cour d’Appel – Confirmation – Clauses dudit contrat – Conséquences tirées – Torts exclusifs du demandeur – Décision justifiée – Base légale donnée – Moyen de cassation non fondé – Pourvoi formé – Arrêt attaqué – Rejet.

Résumé

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Pourvoi – Matière immobilière – Droit suspensif – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Le pourvoi étant de droit suspensif en matière immobilière, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,