Titrage

1- Pension alimentaire – Enfants mineurs – Appelant – Difficultés financières – Pièces justificative (non) – Absence de preuve des difficultés alléguée – Confirmation de la décision entreprise.

2- Pension alimentaire – Enfants mineurs – Appelant – Ressources financières de l’intimée – Preuve rapportée (non) – Débouter de sa demande.

Résumé

1- L’appelant qui ne fournit aucune pièce justificative attestant de la réalité des difficultés financières rencontrées. Il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise en l’absence de preuve desdites difficultés par elle alléguée.

2- Il y a lieu de débouter l’appelant de la demande liée au partage entre les deux parents des frais de santé et de scolarité des enfants.

Titrage

Revendication de propriété – Lot litigieux – Administration de la justice – Expertise immobilière.

Résumé

Il convient d’ordonner une expertise immobilière à l’effet d’éclairer la religion de la cour sur les références du lot litigieux sur l’existence ou non de deux lots distincts avec leurs coordonnées géographiques.

Titrage

Résolution de contrat de réservation – Lots – Appelants – Apports initiaux – Délivrance des parcelles de terre – Demande – Mal fondée – Confirmation – Jugement attaqué – Rejet.

2- Contrat de réservation – Prélèvement – Contestation (non) – Demande de restitution – Infirmation – Jugement attaqué – Condamnation in solidum – Remboursement du trop-perçu.

Résumé

C’est à tort que les appelants sollicitent la délivrance des parcelles de terrain qui ont pu être achetées avec les apports initiaux, dès lors qu’il convient de rejeter leur demande comme mal fondée et confirmer en conséquence le jugement attaqué.

2- Le prélèvement n’étant pas contesté, c’est à tort que le premier juge n’a pas fait droit à la demande de restitution de la somme perçue à ce titre. Il sied d’infirmer le jugement attaqué et condamner l’intimée à payer in solidum à l’un des souscripteur le montant réclamé au titre de remboursement du trop-perçu.

Titrage

1- Vente d’un bien immobilier – Prix de vente de la villa – Parfaite (oui) – Premier juge – Injonction de signer – Acte notarié de vente – Délivrance aux demandeurs.

2- Réparation – Préjudice moral – Demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire – Premier juge – Mal fondée – Débouter.

Résumé

1- La vente ayant été déclarée parfaite c’est à bon droit que le premier juge a fait injonction à l’appelant et au notaire susnommé d’avoir respectivement à accomplir les formalités nécessaires à la signature de l’acte notarié de vente délivrer aux demandeurs lesdits acte ainsi que les documents nécessaires aux formalités de mutation de propriété.

2- C’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, comme mal fondée. Le moyen n’étant pas fondé, il convient de l’en débouter et partant, confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions.

Titrage

Procédure – Ordonnance – Signification – Tardive (oui) – Appel – Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors que l’ordonnance dont appel a été signifié à la personne de l’appelant est intervenu tardivement, il sied de déclarer cet appel irrecevable pour cause de forclusion.

Titrage

Violences domestiques – Appelante – Dénonciation (oui) – Ordonnance de protection – Absence de certificat médical – Rétractation de l’ordonnance – Juge des référés – Mauvaise appréciation des faits (oui) – Infirmation de l’ordonnance.

Résumé

En ordonnant la rétractation de l’ordonnance de protection, pour cause d’absence de certificat médical ou que les prises de vue ne permettent pas de reconnaitre les victimes, le juge des référés a procédé à une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, de sorte qu’il convient d’infirmer l’ordonnance de référé.

Titrage

1- Recouvrement et voie d’exécution – Paiement des frais d’émoluments et frais d’acte de saisie – Rejet – Moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie.

2- Saisie-attribution de créance – Frais et intérêts – Mesure d’exécution forcée – Premier juge – Ordonnance attaquée – Confirmation.

Résumé

1- C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie, dès lors que la mention les frais d’émoluments et frais dans l’acte de saisie ne peut en aucun cas affecter sa régularité et sa légalité.

2- Il en résulte que les frais et intérêts réclamés par le créancier saisissant sont directement liés à la mesure d’exécution forcée en cours et se justifient par le titre exécutoire ayant servi de base à la saisie pratiquée, de sorte qu’ils ne peuvent être soustraits des sommes saisies.

Titrage

1-Procédure – Exploit de dénonciation de saisie – Acte de commissaire de justice instrumentaire – Expiration du délai – Contestation – Date erronée – Moyen tiré – Nullité de l’acte de dénonciation.

2-Saisie – Attribution de créance – Emoluments et frais de commissaire de justice – Fondement – Créancier saisissant – Preuve rapportée (non) – Soustraction des frais – Ordonnance attaquée – Déduction du montant de la saisie – Attribution de créances – Cantonnement de ladite saisie – Attribution.

Résumé

1-C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de dénonciation en indiquant la date à laquelle expire le délai pour élever contestation dès lors que le commissaire de justice instrumentaire n’a indiqué aucune date erronée.

2-Il convient de déduire du montant de la saisie-attribution de créances et cantonner ladite saisie-attribution du montant de la somme réclamée dès lors que le créancier saisissant concernant certains frais n’a pas rapporté la preuve qu’ils étaient nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Titrage

Divorce – Action en divorce – Appelante – Mal fondée (oui) – Infirmation – Jugement entrepris – Prononciation du divorce aux torts partagés des époux.

Résumé

C’est à tort que le Tribunal a déclaré mal fondée l’action en divorce initiée par l’appelante qu’il sied d’infirmer le jugement entrepris et de prononcer le divorce des époux aux torts partagés des époux.

Titrage

1) Foncier rural – Lots querellés – Rotation des documents afférent aux terrains – Justification (non) - Premier juge – Remise des documents -Confirmation de la décision entreprise.

2) Voie d’exécution – Décision condamnation de l’appelante – Paiement d’astreinte – Premier juge – Ordonner – Mesure d’astreinte – Information de la décision – Débouter – L’intimé – Demande en paiement d’astreinte.

Résumé

1) Dès lors que la rétention des Documents relatifs aux lots par l’appelante n’est pas justifiée. C’est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la remise des documents portant sur lesdits lots. Il sied par conséquent de confirmer la décision entreprise.

2) La décision de condamnation de l’appelante au paiement d’astreinte a été rendu par défaut, sans que cette dernière n’ait pu faire ses moyens de défense et sans que la preuve de sa résistance à l’exécution de la décision de justice ne soit rapportée. C’est donc à tort que le premier juge a ordonné la mesure d’astreinte. Il convient par conséquent d’infirmer la décision entreprise sur ce point et débouter l’intimé de sa demande en paiement d’astreinte.