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ADMINISTRATIVE CIVILE COMMERCIALE CONSTITUTIONNELLE CORRECTIONNELLE CRIMINELLE D'EXÉCUTION DE SIMPLE POLICE PENALE REFERE SAISIE DE REMUNERATIONS SIMPLE POLICE SOCIALE
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Titrage

1) Défaut de maitrise – Changement important de direction sans précaution – Couloir de marche – Changement – Environnement pris en compte (non)-Véhicule percuté – Imprudence Prévenu -Coupable – Application de la loi pénale.

2) Délit de fuite – Mise en danger de la vie d’autrui- Aveux – Précaution – Accident occasionné – Contraint de s’arrêter – Fuite – Interpellation – Usagers – Vies mises en danger – Coupable – Application de la loi pénale.

Résumé

1) Il est constant que le prévenu changeait de couloir de marche sans tenir compte de son environnement et des véhicules qui empruntent la voie si bien qu’il a percuté le véhicule qui le suivait omettant ainsi de mener son véhicule avec prudence. Il convient dans ces circonstances de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise et de changement important de direction sans précaution, puis de lui faire application de la loi pénale.

2) Dès lors qu’il est constant tel que résultant des aveux du prévenu que bien qu’étant conscient qu’il venait d’occasionner un accident et contraint de s’arrêter pour les constats d’usage il a pris la fuite et interpellé un peu plus loin , mettant ainsi en danger la vie des usagers, il sied de le déclarer coupable des faits de délit de fuite et de mise en danger de la vie d’autrui, puis de lui faire application de la loi pénale.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Affiliation et recherche de paternité – Personne – Décès – Audition – Raison décès – Dernier – Ordre – Enquête sociale – Vérification – Personne – Décès – Véritablement – Oncle maternel – Demanderesse – Confirmation.

Résumé

Dès lors que la personne décédée n’a pu être entendue en raison dit-on du décès de ce dernier, il y a lieu d’ordonner une enquête sociale à l’effet de vérifier que la personne décédée est véritablement l’oncle maternel de la demanderesse et de confirmer en outre le décès de celui-ci vu que la déclaration de décès, qui serait advenue depuis bien longtemps sans avoir été déclaré à l’état civil.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Adoption simple – Tribunal – Enquête sociale – Conclusion – Intérêt – Parfait – Adoption – Demandeur – Droit – Demande – Adoption simple – Enfant – Demandeur.

Résumé

Dès lors que le Tribunal a ordonné une enquête sociale laquelle a conclu, qu’il était dans l’intérêt de l’enfant susvisé à être adopté par le demandeur, il y a lieu de faire droit à la demande d’adoption simple de l’enfant par le demandeur.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Succession - Bien successoral - Parcelle de terre - Litige (oui) - Défendeurs - Justification de droit coutumier (non) - Déguerpissement - Reconnaissance des desdits droits - Demandeurs (oui).

Résumé

Il y a lieu d'ordonner le déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse, dès lors qu'ils ne justifient d'aucun droit sur la parcelle à l'égard de laquelle les droits coutumiers du demandeur ont été reconnus.

  • Pays Côte d'Ivoire