Titrage

Sursis à statuer – Avant dire droit – Enquête foncière – Délai imparti – Respect de la prescription du délai – Rapport à établir – Notification du présent arrêt.

Résumé

Il convient de surseoir à statuer sur le fond du litige et d’ordonner avant dire droit, une enquête foncière en confiant cette mission à la structure qui en est compétente et lui impartir un délai pour établir le rapport à compter de la notification du présent arrêt.

Titrage

Contrat de bail à usage professionnel – Locaux litigieux – Reconnaissance – Intimée – Qualité de bailleresse (oui) – Expulsion – Non-paiement des loyers échus – Appelants (oui) – Décision attaqué – Confirmation.

Résumé

C’est à juste titre que le tribunal reconnait à l’intimée la qualité de bailleresse des appelants et par conséquent, ordonne l’expulsion de ceux-ci pour non-paiement des loyers échus. Dès lors, il sied de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions.

Titrage

1)Procédure – Ordonnance querellée – Mention ordonnance de référé expulsion en marge de l’expédition – Erreur (oui) – Requête de l’intimé – Fondée (oui) – Ordonne la rectification de ladite ordonnance.

2)Procédure – Rectification de l’ordonnance attaquée – Ordonnance du juge de l’exécution – Moyen tiré - Absence de l’objet du litige – Fondement des dispositions de l’article 142 du CPCCA – Inopérant (oui) – Rejet – Purement et simplement.

3) Saisie-Attribution de créances – Débiteur saisi – Préjudice subi - Preuve rapportée de la non reproduction littérale des mentions – Premier juge – Saine application – Article 157 de l’acte de signification (non) – Ordonnance du juge de l’exécution – Infirmation – Acte de signification de la saisie – Attribution de créances - Nullité.

4) Saisie-Attribution de créance – Nullité de l’acte de signification (oui) – Ordonner mainlevée de la dite saisie –Attribution de créances.

Résumé

1)Dès lors qu’il est relevé que la mention ordonnance de référé expulsion en marge de l’expédition n’est qu’une erreur, la requête de l’intimé est fondée. Il sied par conséquent de faire droit à sa requête et d’ordonner la rectification de ladite ordonnance dans le sens d’ordonnance du juge de l’exécution.

2)Dès lors que l’ordonnance attaquée a été rectifiée de sorte qu’en lieu et place d’ordonnance de référé expulsion, il doit être désormais mentionné ordonnance du juge de l’exécution, le moyen tiré de l’absence de l’objet du litige fondé sur les dispositions de l’article 142 du code de procédure Civile commerciale et administrative est inopérant. Il sied de le rejeter purement et simplement.

3)En imposant au débiteur saisi de rapporter la preuve d’un préjudice par lui subi du non reproduction littérale des mentions, le premier juge n’a pas fait une saine application de l’article 157 de l’acte de signification, il convient dès lors, d’infirmer l’ordonnance du juge de l’exécution sur ce point et de déclarer nul ledit acte de la saisie attribution de créances.

4) Il convient d’ordonner la mainlevée de ladite saisie – attribution de créances pratiquée au préjudice de l’appelante entre les mains de l’intimé.

Titrage

Procédure – Appel interjeté – Rejet de l’exception d’irrecevabilité – Défaut de communication de pièces.

Résumé

Il convient de rejeter l’exception irrecevabilité pour défaut de communication de pièces.

Titrage

1) Procédure – Nullité de l’exploit – Appelante – Préjudice subi – Preuve rapportée (non) – Moyen – Infondé (non) – Rejet.

2) Procédure – Règlement de litige – Mission confiée- Conseiller chargé- Mise en état - Respect du délai imparti – Date de signification de l’Arrêt.

Résumé

1) Dès lors que l’appelante ne rapporte pas la preuve du dommage qu’elle a souffert du fait de l’irrégularité alléguée de l’exploit avenir d’audience en cause, il sied de rejeter ce moyen comme infondé.

2) Il convient dès lors de confier la mission du règlement de litige au conseiller chargé de la mise en état et lui imparti un délai à compter de la date de signification du présent Arrêt pour y procéder.

Titrage

1) Exéquatur – Ordonnance attaquée – Infirmation – Juridiction territorialement compétente – Juge des tutelles du lieu domicile des époux.

2) Autorité parentale – Enfant mineurs - Demande de la garde juridique par le père (oui) – Injonction faite à la mère de ramener les enfants.

Résumé

1) Il convient d’infirmer l’ordonnance attaquée sur la compétence territoriale du juge des tutelles du tribunal du domicile des époux.

2) Il y a lieu de faire droit à l’action et en confiant la garde juridique des enfants mineurs en cause à leur père et de faire injonction à l’épouse de les ramener au domicile conjugal.

Titrage

1- Procédure – Exception d’irrecevabilité – Infondée (oui) – Rejet – Recevabilité de l’appel.

2- Procédure – Recours pour excès de pourvoir – Suspensif (non) – Rejet – Exception de sursis à statuer – Infondée (oui).

Résumé

1- Il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’intimé étant infondée, il y a lieu de déclarer recevable le présent appel comme ayant été interjeté dans le respect des formes et délais de la loi.

2- Le recours pour excès de pourvoir n’étant suspensif, il échet de rejeter l’exception de sursis à statuer comme infondée.

Titrage

Procédure – Appel interjeté – Délai légal – Respect des formes et délais de la loi (oui) – Recevabilité(oui) – Renvoi.

Résumé

L’Appel étant intervenu dans le délai légal, il convient de le déclarer recevable comme ayant été en définitive, interjeté dans le respect des formes et délai de la loi. Il sied de renvoyer la cause et les parties à la date indiquée pour une audience sur le fond.

Titrage

Violences domestiques – Appelante – Dénonciation (oui) – Ordonnance de protection – Absence de certificat médical – Rétractation de l’ordonnance – Juge des référés – Mauvaise appréciation des faits (oui) – Infirmation de l’ordonnance.

Résumé

En ordonnant la rétractation de l’ordonnance de protection, pour cause d’absence de certificat médical ou que les prises de vue ne permettent pas de reconnaitre les victimes, le juge des référés a procédé à une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, de sorte qu’il convient d’infirmer l’ordonnance de référé.

Titrage

1-Procédure – Exploit de dénonciation de saisie – Acte de commissaire de justice instrumentaire – Expiration du délai – Contestation – Date erronée – Moyen tiré – Nullité de l’acte de dénonciation.

2-Saisie – Attribution de créance – Emoluments et frais de commissaire de justice – Fondement – Créancier saisissant – Preuve rapportée (non) – Soustraction des frais – Ordonnance attaquée – Déduction du montant de la saisie – Attribution de créances – Cantonnement de ladite saisie – Attribution.

Résumé

1-C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de dénonciation en indiquant la date à laquelle expire le délai pour élever contestation dès lors que le commissaire de justice instrumentaire n’a indiqué aucune date erronée.

2-Il convient de déduire du montant de la saisie-attribution de créances et cantonner ladite saisie-attribution du montant de la somme réclamée dès lors que le créancier saisissant concernant certains frais n’a pas rapporté la preuve qu’ils étaient nécessaires au moment où ils ont été exposés.