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Titrage

Procédure - Examen des moyens - Demanderesse au pourvoi - Contestation soulevée - Relative à l’application de l’article 77 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés - Application des articles 14 et 15 du traité OHADA à pourvois en cassation relatifs à l’application des actes uniformes - Compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage - Dessaisissement de la cour de cassation (oui) - Transmission de l’ensemble du dossier et copie du présent arrêt de renvoi à la cour compétente (oui).

Résumé

Il résulte de l’examen des moyens exposés pour la demanderesse au pourvoi que la contestation soulevée est relative à l’application de l’article 77 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés et aux termes des dispositions de l’articles 14 et 15 du traité OHADA, les pourvois en cassation relatif à l’application des actes de justices et d’arbitrage. Dès lors, il convient pour la cour de cassation de se dessaisir du dossier de la procédure de pourvoi en cassation et de transmettre l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi à ladite cour compétente en application de l’article 51 de son règlement de procédure.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Mesure susceptible d'exécution (non) - Demande sans objet (oui).

Résumé

Dès lors que la demanderesse fait valoir que l'exécution immédiate de l'arrêt qui l'a condamné à payer des dommages et intérêts à la défenderesse lui causera un préjudice irréparable en ce que celle-ci sera dans l'impossibilité de répéter les sommes perçues en cas de cassation dudit arrêt et que ledit arrêt n'ayant prescrit aucune mesure susceptible d'être exécutée, il y a lieu de dire que la demande est sans objet.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’elle fait valoir que l’exécution immédiate dudit arrêt lui causera un préjudice irréparable en ce que le paiement du montant évalué par l’expertise anéantira sa trésorerie et que les défendeurs n’offrant aucune garantie de solvabilité, elle ne pourra pas recouvrir les sommes qu’elle aura payées en cas de cassation.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Arrêt - Risque de préjudice (non) - Continuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que les motifs invoqués par le demandeur au pourvoi ne sont pas de nature à justifier le préjudice par lui allégué, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre lui en vertu de l’arrêt attaqué.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (non) - Continuation des poursuites (oui).

Résumé

Il échet d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il n’est pas acquis que l’exécution immédiate dudit arrêt causera un préjudice irréparable pour le demandeur au pourvoi.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Demanderesse au pourvoi - Préjudice allégué justifié (non) - Continuation des poursuite (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est établi que le préjudice allégué par elle n’est pas justifié.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Conséquence excessive (oui) - Matière foncière - Suspension d’exécution de la décision (oui) - Article 214 nouveau du code de procédure civile commerciale et administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’elle fait valoir que l’exécution immédiate dudit arrêt est de nature à lui causer un préjudice irréparable en ce qu’elle aura pour conséquence de la priver d’une source de subsistance vitale et qu’il est établi comme il résulte de l’article 214 nouveau du code de procédure civile commerciale et administrative, qu’en matière foncière la suspension de l’exécution de la décision est de droit.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Matière foncière - Suspension d’exécution de la décision (oui) - Article 214 nouveau du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que les requérants font valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué entrainera pour eux un préjudice irréparable au motif que les importants investissements qu’ils ont fait pour l’acquisition du lot et sa mise en valeur et qui viendraient à être détruits seront compromis en cas de cassation de l’arrêt et qu’il est établi qu’en matière foncière comme prévu par l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative, que la suspension de l’exécution de la décision est de droit , il y a lieu de faire droit à leur demande. Par conséquent, il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre eux.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Arrêt - Exécution - Préjudice allégué (non) - Continuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que les motifs invoqués par le requérant aux fins de sursis à exécution de la décision ne sont pas de nature à justifier le préjudice allégué, il convient de rejeter sa demande puisque n’étant pas fondée. Par conséquent, il convient d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Matière foncière - Pourvoi suspensif (oui) - Article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre les requérants en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’ils font valoir que l’exécution immédiate dudit arrêt leur causera un préjudice irréparable, en ce que les défendeurs risquent de vendre toute la parcelle litigieuse familiale qui a déjà fait l’objet d’un morcellement de leur part et que le recours en cassation est suspensif en matière foncière comme prévu par les dispositions de l’article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative.

  • Pays Côte d'Ivoire