Titrage

1-Procédure – Compétence du tribunal – Tribunal du lieu de situation de l’immeuble compétent (oui) – Tribunal de céans incompétent (oui).

2- Successions – Demande en partage – Articles 28 et 82 alinéa 1er de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions – Productions au dossier de la procédure – Jugement d’hérédité – Demande justifiée (oui) – Ordonne le partage des biens (oui).

Résumé

Titrage

1-Procédure – Dossier de la procédure – Acte de notoriété déterminant la qualité d’héritier (oui) – Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir (oui).

2-Procédure – Article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative – Possession de titre de propriété, condition de recevabilité (non) – Moyen mal fondé – Rejette le moyen (oui) – Demande conforme aux prescriptions légales (oui) – Action initiée recevable (oui).

3- Domaine foncier rural – Revendication de propriété – Rapports d’enquête – Parcelle, forêt classée (oui) – Domaine forestier de l’état (oui) – Demande mal fondée – Déboute le demandeur (oui).

Résumé

1-Il y’a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la défenderesse dès lors que le demandeur a produit au dossier de la procédure l’acte de notoriété déterminant sa qualité d’héritier de son défunt père.

2-La possession d’un titre de propriété n’étant pas une condition de recevabilité au sens de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative, il échet de déclarer ce moyen mal fondé et de le rejeter comme tel et de déclarer l’action initiée par le demandeur recevable pour être conforme aux prescriptions légales.

3-Dès lors qu’il ressort des rapports d’enquête que la parcelle de terre revendiquée par le demandeur demeure une forêt classée et fait donc partie du domaine forestier de l’Etat, c’est à tort qu’il en revendique la propriété.Il y’ a lieu par conséquent de dire le demandeur mal fondé en sa demande et de l’en débouter.

Titrage

1) Foncier rural – Demande en annulation de convention – Motif relatif à l’exécution de la convention (oui) – Remise en cause des conditions de formation du contrat (non) - Demande mal fondée (oui) – Rejette la demande (oui).

2) Foncier rural – Demande en déguerpissement et enlèvement de plants – Annulation de la convention liant les parties (non) – Mesures sollicitées mal fondées (oui) – Rejette la demande (oui).

3) Exécution provisoire – Demanderesse déboutée (oui) - Demande sans objet (oui).

Résumé

1) Dès lors que le motif évoqué par la demanderesse est relatif à l’exécution de la convention et ne remet pas en cause les conditions de formation, il y’ a lieu de déclarer sa demande mal fondée et de la rejeter.

2) La convention liant les parties ne pouvant être annulée pour le motif évoqué par la demanderesse, dès lors à défaut de l’annulation de ladite convention, les demandes en déguerpissement et enlèvement de plants formulées par la demanderesse, qui ne sont que ces conséquences de cette annulation, ne pouvant prospérer.

Il y’ a lieu de déclarer les mesures sollicitées mal fondées et de les rejeter.

3) Aucune de ses demandes n’ayant prospéré, il y’a lieu de déclarer l’exécution provisoire sollicitée par la demanderesse sans objet.

Titrage

1) Foncier rural – Demande en cessation de troubles de jouissance et expulsion - Occupation et exploitation sans droit de la plantation litigieuse (oui) – Troubles illégitimes de jouissance (oui) – Demandes bien fondées (oui) – Ordonne (oui).

2) Foncier rural – Demande en paiement de dommages –intérêts – Article 1382 du code civil – Conditions non réunies – Demande mal fondée (oui)-Déboute le demandeur (oui).

3) Foncier rural – Plantation disputée, propriété du demandeur (oui) – Aveu du défendeur (oui) – Revendication de propriété non fondée (oui) – Demande reconventionnelle injustifiée.

4) Exécution provisoire – Article 145 du code procédure civile commerciale et administrative – Aveu du défendeur – Titre privé non contesté (oui) – Contrat de partenariat - Ordonne l’exécution provisoire (oui).

Résumé

1) En occupant et en exploitant la plantation litigieuse alors même qu’il n’y dispose d’aucun droit, le défendeur commet des troubles illégitimes de jouissance auxquels il convient de mettre fin. Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur agit contre lui en cessation de troubles de jouissance et expulsion. Il y’ a donc lieu de dire le demandeur bien fondé en ses demandes et y faire droit.

2) Dès lors que le demandeur ne parvient pas à démontrer la réunion des conditions prévues par l’article 1382 du code civil, en se bornant à solliciter des dommages- intérêts sans en justifier le principe, encore moins le quantum, il y’a lieu de l’en débouter pour être mal fondé.

3) Ayant été ci-dessus jugé que la plantation disputée est la propriété du demandeur pour l’avoir créée comme l’a reconnu le défendeur lui-même, c’est à tort que celui-ci en revendique la propriété. Il y’ a lieu en conséquence, de rejeter sa demande reconventionnelle pour être injustifiée.

4) Il y’a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire en application de l’article 145 du code de procédure civile, commerciale et administrative dès lors qu’il y’ a aveu du défendeur et un titre privé non contesté à savoir le contrat de partenariat.

Titrage

1-Procédure – Acte d’assignation – Exception de nullité – Défaut de stickers (oui) – Commissaire de justice – Comparution et conclusion des défenseurs (oui) – Défaut de preuve du préjudice causé (oui) – Rejette le moyen (oui).

2-Procédure – Dossier de la procédure – Décès du demandeur (oui) – Certificat de décès (oui) – Article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative – Interruption d’instance (oui).

3-Successions – Sursis à statuer – Déclarations des parties et pièces produites insuffisantes (oui) – Solution au litige – Ordonne une mise en état de l’affaire (oui).

Résumé

1-Dès lors que les défendeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice que leur pose le manque de stickers sur l’acte d’assignation dressé par le commissaire de justice dans la présente procédure, surtout qu’ils ont comparu et conclu, il y’a lieu de rejeter l’exception de nullité de l’acte d’assignation soulevée.

2-Dès lors qu’il ressort du dossier de la procédure que l’un des demandeurs est décédé comme l’atteste le certificat de décès versé au dossier, il y’ a lieu au regard de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative de déclarer l’instance interrompue et administrative, à son égard.

3- Ni les déclarations des parties, ni les pièces produites au dossier de la procédure ne permettant au Tribunal d’être suffisamment éclairé pour solutionner le litige, il convient d’ordonner une mise en état de l’affaire.

Titrage

1- Foncier rural – Demande en déguerpissement et en démolition – Cession de droits (oui) – Droits coutumiers détenus par la défenderesse (oui) – Demande mal fondée (oui) – Rejette la demande (oui).

2- Foncier rural – Demande en paiement de dommages et intérêts – Défaut du fait générateur (oui) – Défenderesse occupante régulière du lot (oui) – Demande dépourvue de tout fondement (oui) – Rejette la demande (oui).

3- Exécution provisoire – Demandeur débouté – Demande sans objet (oui) – Rejette la demande (oui).

Résumé

1- Dès lors que la défenderesse détient sur la parcelle litigieuse des droits coutumiers qui lui ont été cédés et qu’en vertu de ces droits elle y a édifié des constructions, il y’a lieu de dire la demande en déguerpissement et en démolition mal fondée et de la rejeter.

2- Le fait générateur faisant défaut dans la mesure où la défenderesse est une occupante régulière du lot, il convient de dire que la demande en paiement de dommages et intérêts du demandeur est dépourvue de tout fondement et de la rejeter.

3- La mesure d’exécution provisoire que sollicite le demandeur est devenue sans objet dès lors qu’aucune de ses demandes n’a prospéré, il y’ a donc lieu de la rejeter.

Titrage

Litige foncier – Droits coutumiers – Preuve par tous moyens – Cour d’appel – Fondée sur des témoignages pour se déterminer – Violation des textes visés au moyen (non) – Moyen non fondé - Pourvoi – Rejet.

Résumé

Les droits coutumiers pouvant être prouvés par tous moyens, la cour d’appel en se fondant sur des témoignages pour se déterminer n’a pas violé les textes visés au moyen de cassation lequel n’est davantage pas fondé. Il sied par conséquent de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Demande en Rétractation - Moyen de cassation – Rejet – Constituant un cas d’ouverture à rétractation (non) – Demandeur – Recours en rétractation – Moyens invoqués – Non fondés – Rejet.

Résumé

Le rejet d’un moyen de cassation ne constituant pas un cas d’ouverture à rétractation, il s’ensuit que les moyens invoqués à l’appui des recours en rétractation formulés par le demandeur ne sont pas fondés. Il y a donc lieu de les rejeter.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué - Exécution – Préjudice allégué non établi – Continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entrainer le préjudice irréparable allégué par le demandeur, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre lui.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution – Préjudice irréparable (Non) – Continuation des poursuites.

Résumé

L’exécution de l’arrêt attaqué n’étant pas de nature à entrainer le préjudice allégué par les demandeurs, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre eux.