Titrage

Procédure - Article 50 de la loi 2018-977 du 27 décembre 2018 - Pourvoi initié sans le ministère d’avocat (oui) - Ministère d’avocat obligatoire (oui) - Irrecevabilité du pourvoi (oui).

Résumé

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi qui a été initié sans le ministère d’avocat dès lors, que l’article 50 de la loi n° 2018-977 du 27 décembre 2018, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour de cassation, le rende obligatoire.

Titrage

Désistement - Accord transactionnel - Désistement d’instance - Donne acte au désistement (oui).

Résumé

Il y a lieu de donner acte au désistement de son pourvoi de la demanderesse, dès lors qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties.

Titrage

Rectification d’un acte de décès – Incohérence sur la date – Admission de la requête.

Résumé

Une requête en rectification d’un acte de décès est fondée sur une contradiction manifeste entre la date du décès et la naissance de plusieurs enfants défunts. Des témoins confirment cette incohérence ;dès lors, il s’ensuit que la requête est bien fondée, de sorte qu’il convient d’y faire droit.

Titrage

Procédure – Contrat de vente – Demandeur – Sollicite la signature du contrat – Préjudice sur la validité du contrat (oui) – Mesure de contrainte – Excède le pouvoir du juge (oui) – Incompétence du tribunal.

Résumé

Ordonne la mesure sollicitée en exigent des défendeurs la signature voire l’exécution du contrat litigieux, non seulement porterait préjudice à la question fondamentale relative à la validité dudit contrat, mais de surcroit, viderait la saisie du tribunal aux fins d’annulation du contrat querellé. Il suit de là que la mesure de contrainte telle que sollicitée excède les pouvoirs du juges des référé de sorte que l’exception d’incompétence est justifiée.

Titrage

Contrat de bail – Locataire – Loyers échus – Acquittement des locataires des arriérés de loyers (oui) – Demande d’expulsion mal fondée (oui) – Débouté.

Résumé

Le bailleur sollicite l’expulsion du locataire pour non- paiement de quatre mois de loyers échus. Cependant, pour un courrier reçu au greffe de céans le demandeur fait savoir que bien avant l’introduction de la présente instance, son locataire s’est acquitté entièrement des arriérés de loyers qu’il lui devait. Dès lors la demande en expulsion formulée par le bailleur à l’encontre du locataire n’est pas fondée. Il convient de l’en débouter.

Titrage

Divorce et séparation de corps - Renonciation à la demande de divorce - Article 12 nouveau de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps - Prononce la radiation de l’affaire (oui).

Résumé

Dés lors que, l’épouse renonce à sa demande de divorce, il y a lieu, en application de l’article 12 nouveau de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par les lois n° 83-801 du 2 Aout 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998, de prononcer la radiation de l’affaire.

Titrage

Propriété foncière - Droits coutumiers - Parcelle litigieuse - Preuve des droits coutumiers - Rapport d’expertise - Infirme le jugement (oui).

Résumé

Dès lors que la preuve des droits coutumiers peut être rapportée par tous moyens y compris les témoignages et qu’il résulte suffisamment des conclusions du rapport d’expertise que la parcelle litigieuse est bel et bien la propriété de l’appelant, il s’impose d’infirmer le jugement entrepris.

Titrage

1) Banque - Convention d’affacturage - Compte de garantie - Obligation d’information - Demanderesse - Utilisation des sommes des comptes - Rejet de factures - Informations (non) - Manquement au devoir d’information - Violation des lois des parties - Violation des textes visés au moyen (non) - Moyen fondé (non).

2) Banque - Convention d’affacturage - Défenderesse - Mise fin au bénéfice de l’exclusivité du règlement - Rapport d’expertise - Atteinte aux activités de la demanderesse (non) - Demanderesse - Trop perçu (oui) - Cour d’appel - Décision légalement justifiée - Pourvoi - Moyen fondé (non) - Rejet.

Résumé

1) La Cour d’Appel en statuant comme elle l’a fait, n’a pas violé les textes de loi visés au moyen, lequel n’est pas fondé, des lors que la banque, en utilisant les sommes du compte de garantie, en rejetant des factures, sans informer la défenderesse et en ne faisant pas à celle-ci le point de l’évolution de ses comptes a manqué à son devoir d’information, violant ainsi la loi des parties.

2) Le second moyen de cassation n’est pas d’avantage fondé il convient donc rejeter le pourvoi, dès lors qu’en relevant d’une part, qu’il ressort du rapport d’expertise un trop perçu de la part de la demanderesse au détriment de la défenderesse et d’autre part, qu’il apparait clairement que le comportement ou les actes posés par celle-ci n’ont pas porté atteinte aux intérêts de la banque, la cour d’Appel qui tirant les conséquences, en a ainsi décidé, a légalement justifié sa décision.

Titrage

Procédure - Jugement - Signification - Appel - Plus d'un mois après la signification - Irrecevabilité - Arrêt - Cassation - Demande en rétractation - Demande fondée - Rétractation - Violation de l'article 168 du C.P.C (non) - Rejet du pourvoi.

Résumé

L'appel relevé plus d'un mois après la signification du jugement est manifestement irrecevable. Dès lors l'arrêt de cassation attaqué en ayant décidé autrement, manque de motif et doit être rétracté. Par conséquent, le recours du requérant est fondé et il y a lieu de rejeter le pourvoi de la défenderesse en son unique de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de Procédure Civile.

Titrage

Pourvoi - Moyen - Cour d’appel - Tiré les conséquences (non) - Violation des textes (oui) - Moyen unique de cassation - Moyen est fondé (oui) - Casser l’arrêt attaqué sans renvoi.

Résumé

Il y’a lieu de casser l’arrêt attaqué sans renvoi, pour défaut de qualité à agir, dès lors que la Cour d’Appel n’a pas tiré les conséquences de ce que le demandeur est bénéficiaire d’un bail emphytéotique, faisant entrer la parcelle litigieuse dans le patrimoine de l’Etat, seul et unique propriétaire et que le défendeur ne pouvant être propriétaire de la même parcelle.