Titrage

Procédure – Affaire – multiples renvois – Pièces nécessaires à l’examen de ladite affaire – Production desdites pièces (non) – Ordonne la radiation de la procédure du rôle de la cour.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour, dès lors qu’en dépit de multiples renvois les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites.

Titrage

Procédure – Pourvoi – Multiples renvois – Production de pièces nécessaires (non) – Radiation.

Résumé

Il y a lieu, en l’état, d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour de cassation, dès lors qu’en dépit de multiples renvois, les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites.

Titrage

Procédure – Pièces nécessaires – Examen de l’affaire –

Non production – Radiation du rôle de la cour.

Résumé

Dès lors que les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites en dépit de multiples renvoies, il convient d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Procédure – Examen de l’affaire – Pièces nécessaires – Multiples renvois – Non production – Radiation.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour, dès lors que les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produits en dépit de multiples renvois.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Procédure – Pièces nécessaires – Examen de l’affaire – Non production – Multiples renvois – Ordonne la radiation du rôle de la cour.

Résumé

Les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ayant pas été produites en dépit de multiples renvois, il sied d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Procédure – Affaire – multiples renvois – Pièces nécessaires à l’examen de ladite affaire – Production desdites pièces (non) – Ordonne la radiation de la procédure du rôle de la cour.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour, dès lors qu’en dépit de multiples renvois les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites.

Titrage

Procédure – Pourvoi formé – Aucun cas d’ouverture à cassation visé – Irrecevabilité.

Résumé

Le pourvoi formé ne visant aucun cas d’ouverture à cassation, il y a lieu de le déclarer irrecevable en vertu de l’article 55 alinéa 1 de la loi du 17 décembre 2020 sur la cour de cassation.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

1- Annulation d’acte – Litige – Relatif à l’annulation d’un acte notarié portant reconnaissance de dette – Non à l’état des personnes – Cour d’Appel – Violation du texte visé à la branche du moyen (non) – Moyen non fondé.

2- Acte notarié – Acte notarié litigieux – Mentions – Dressé ou lieu de résidence du notaire – Cour d’Appel – Violation du texte visé au moyen (non) – Moyen non fondé – Arrêt attaqué Pourvoi formé – Rejet.

Résumé

1- Dès lors que le litige est relatif à l’annulation d’un acte notarié portant reconnaissance de dette et non à l’état des personnes, il ne peut pas être reproché à la Cour d’Appel d’avoir violé le texte visé à la branche du moyen, lequel n’est pas fondé.

2- Dès lors qu’il résulte des mentions de l’acte notarié litigieux qu’il a été dressé au lieu de résidence du notaire, il ne peut être reproché à la Cour d’avoir violé l’article 3 de la loi N°69-372 du 12 août 1969 portant statut des notaires visé au moyen. Il s’ensuit que ledit moyen n’est pas fondé en cette branche. En conséquence, il échet de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Propriété foncière – Lettre d’attribution – Prise en faveur du demandeur au pourvoi (non) – Lettre du Ministère de la Construction – Titre de propriété préalablement annulé – Cour d’Appel – Débouté de sa demande en revendication de propriété et expulsion – Décision légalement justifiée – Moyen non fondé – Pourvoi formé – Rejet.

Résumé

Dès lors qu’aucune lettre d’attribution n’a été prise en faveur du demandeur dont le titre de propriété a été préalablement annulé suivant lettre n°12-0715/MCUH/DDU/AH/SDPAA/SA du 03 janvier 2021 par le Ministère de la Construction ; la Cour d’Appel qui s’est fondée sur ce constat pour le débouter de sa demande en revendication de propriété et en expulsion, a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé.

Il y’ a lieu donc de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt attaqué.

Titrage

1- Procédure – Cassation – Pourvoi – Président du Tribunal – Ordonnance – Mandataire spécial agréé (oui) – Représentation devant les juridictions (oui) – Action recevable (oui) – Violation des textes (non) – Moyen non fondé (oui) – Rejet (oui).

2- Procédure – Cassation – Pourvoi – Deux cas d’ouverture à cassation (oui) – Moyen complexe (oui) – Rejet (oui).

Résumé

1- Dès lors que par Ordonnance le président du Tribunal a agréé un mandataire spécial à l’effet de représenter devant les juridictions le défendeur au pourvoi, en déclarant recevable l’action introduite par ledit mandataire, la juridiction d’appel n’a pas violé les textes visés au moyen, lequel n’est pas fondé.

2- Le moyen associant deux cas d’ouverture à cassation, le défaut de base légale et la violation de la loi, étant complexe, il ne peut être accueilli.