Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Demandeurs – Requête – Motif invoqué – Préjudice (non) – Ordonne la continuation des poursuites.

Résumé

Le motif invoqué à l’appui de leur requête n’étant pas de nature à causer un préjudice irréparable, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre les demandeurs en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que son exécution immédiate entrainera pour elle un préjudice irréparable.

Titrage

1-Procédure – Pourvoi – Fin de non-recevoir – Audience antérieure – Pourvoi déclaré recevable – Demande sans objet.

2-Propriété coutumière – Pourvoi – Moyen – Décision – Fondement – Rapport d’enquête – Justification légale – Moyen non fondé – Rejet.

Résumé

1-La fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs au pourvoi est sans objet dès lors que ledit pourvoi a été déjà déclaré recevable par la Cour de Cassation à une audience antérieure.

2-La Cour d’Appel qui, se fondant sur le rapport d’enquête de la Direction départementale de l’Agriculture, qu’elle a jugé complet et suffisant, a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé. Dès lors, le pourvoi mérite rejet.

Titrage

Foncier – Parcelle litigieuse – Situation – Parties – Domaine rural – Preuve (non) – Arrêt – Domaine urbain – Justification de propriété – Arrêt de concession définitive – Violation de la loi (non) – Défaut de base légale (non) – Pourvoi – Moyens – Fondés (non) – Rejet.

Résumé

Aucune des parties n’a rapporté la preuve que la parcelle litigieuse relève du domaine foncier rural alors qu’il résulte de l’arrêt versé au dossier de la présente procédure qu’elle se trouve dans le domaine urbain, de sorte que la Cour d’Appel qui a décidé , qu’elle demeure soumise au droit foncier urbain qui prévoit la production d’un Arrêté de concession définitive, pour justifier la propriété en lieu et place de l’attestation coutumière, n’a pas violé la loi et a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que les moyens de cassation tirés de la violation de la loi et du défaut de base légale réunis ne sont pas fondés. Dès lors, le pourvoi doit être rejeté.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution intégrale et immédiate – Demanderesse – Préjudice – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué étant de nature à entrainer le préjudice allégué par la demanderesse, il sied d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

MONSIEUR BOLLOU Bi Djéhiffé Désiré, Président

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice irréparable – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice irréparable à la demanderesse, il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

L’exécution immédiate de l’arrêt attaqué étant de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse, il sied d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle.

MONSIEUR BOLLOU Bl Djéhiffé Désiré, Président

Titrage

Procédure – Cassation – Pourvoi – Actes d’huissier – Désactivation du badge d’accès (oui) - Accès aux locaux impossible (oui) – Motifs suffisants (oui) – Décision justifiée (oui) – Moyen non fondé (oui) – Rejet.

Résumé

Titrage

Procédure – Pourvoi – Multiples renvois – Production de pièces nécessaires (non) - Radiation.

Résumé

Dès lors qu’en dépit de multiples renvois, les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites, il y’a lieu, en l’état, d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la Cour.

Titrage

Procédure – Affaire – multiples renvois – Pièces nécessaires à l’examen de ladite affaire – Production desdites pièces (non) – Ordonne la radiation de la procédure du rôle de la cour.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour, dès lors qu’en dépit de multiples renvois les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ont pas été produites.