Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice (non) – Ordonner la continuation des poursuites.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entrainer le préjudice allégué. Dès lors, il convient d’ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice (oui) – Impossibilité de réparation (oui) – Ordonner la discontinuation.

Résumé

Au soutien de sa requête, la demanderesse au pourvoi, bénéficiaire d’ACD litigieux, fait valoir que l’exécution de l’arrêt attaqué entrainera pour elle un préjudice irréparable, en ce qu’elle va accuser un retard considérable dans l’exécution du chantier de construction de logements économiques et sociaux au profit des populations et subir des pertes. Dès lors, il y a lieu d’ordonner la discontinuation.

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution – Immédiat – Préjudice (non) – Ordonne la continuation.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites dès lors que les motifs invoqués ne sont pas de nature à justifier les préjudices allégués.

Titrage

Litige foncier – Conseil d’état – Saisi d’un recours en rétractation – Demandeur – Arrêt annulant son certificat de propriété – Définitif(non) – Cour d’appel – Défenderesse déclarée propriétaire – Insuffisance de motifs – Décision privée de base légale – Moyen fondé – Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la casse et les parties.

Résumé

Le conseil d’état ayant été saisi d’un recours en rétractation, l’arrêt annulant le certificat de propriété du demandeur n’était pas encore définitif, alors la Cour d’Appel qui a déclaré la défenderesse propriétaire de l’immeuble litigieux a par insuffisance de motifs privé sa décision de base légale. Ainsi, le moyen étant fondé, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

Titrage

Litige foncier – Défendeur – Arrêté de concession définitive – Obtenu sur la base d’un arrêté de concession provisoire annulé – Lot litigieux – Valablement cédé(non) – Cour d’appel – Appréciation de la légalité des actes administratifs – Compétence des juridictions administratives – Pourvoir accédés – Moyen fondé – Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la cause et les parties.

Résumé

Titrage

1-Annulation d’acte – Articles de la loi N°2018-974 du 27 décembre 2018 – décret N°2019-567 du 26 juin 2019 – Commissaires de justice – Actes accomplis en dehors de leur attributions – Nullité absolue – Cour d’Appel – Violation de l’article 37 visé au moyen(non) – Moyen non fondé.

2-Annulation d’acte – Moyen – Deux cas d’ouverture à cassation mis en œuvre – défaut de base légale et violation de la loi – Complexité dudit moyen – Irrecevable – Arrêt attaqué – Pourvoi formé – Rejet.

Résumé

1-Il résulte des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile commercial et administrative que la nullité des actes de procédure est absolue lorsque la loi le prévoit expressément et que dans tous les autres cas, la violation de la règle de procédure n’entraine la nullité de l’acte que s’il en est résulté un préjudice pour la partie qui s’en prévaut. Ainsi, l’article 5 de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justices dont le décret N°2019-567 du 26 juin 2019 fixe les modalités d’application, n’ayant prévu la nullité absolue que pour les actes accomplis par ces derniers en dehors de leurs attributions, la Cour d’Appel en statuant relativement à l’exploit d’assignation incriminé, n’as violé l’article 37 visé au moyen, lequel n’est pas fondé.

2-Dès lors que le moyen met en œuvre deux cas d’ouverture à cassation notamment le défaut de base légale et la violation de la loi, complexe étant ledit moyen, il ne peut être accueillir. Il y a lieu de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que la demanderesse expose que l’exécution de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle risquerait de la mettre en faillite et que ledit préjudice est avéré, il sied d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle.

Titrage

Bail à usage professionnel – Demandeur - Lieux litigieux occupé – Loyers dus – locataire – Cour d’appel – Violation du texte visé au moyen(non)– Moyen fondé (non)-Pourvoi formé- rejet.

Résumé

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution de l’arrêt – Préjudice (oui) – Ordonner la discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué est de nature à causer le préjudice allégué, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Procédure – Pourvoi – Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Préjudice subi (oui) – Continuation

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites dès lors que l’exécution de la décision causera un préjudice irréparable, en ce qu’il offre de meilleures commodités de vie et que l’école des enfants est très éloignée du domicile de la mère.