Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué - Exécution – Préjudice allégué non établi – Continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entrainer le préjudice irréparable allégué par le demandeur, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre lui.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution – Préjudice irréparable (Non) – Continuation des poursuites.

Résumé

L’exécution de l’arrêt attaqué n’étant pas de nature à entrainer le préjudice allégué par les demandeurs, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre eux.

Titrage

Propriété foncière – Pièces du dossier – Défenderesse – Possession d’un titre de concession définitive (non) – Demanderesse – Certificat de mutation de propriété foncière détenu – Annulation dudit certificat (non) – Cour d’appel – Conséquences tirées (non) – Violation des textes visés aux moyens de cassation – Moyens fondés - Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la cause et les parties.

Résumé

Il résulte des pièces du dossier que la défenderesse ne justifie pas de la possession d’un titre de concession définitive contrairement à la demanderesse qui produit un certificat de mutation de propriété foncière qui n’a pas été annulé. Ainsi, la Cour d’appel qui n’en a pas tenu compte a violé l’ordonnance visée au moyen et manqué de donner une base légale à sa décision par insuffisance de motifs. Il s’ensuit que la cinquième branche du premier moyen de cassation et le second sont fondés. Il y a lieu donc de casser l’arrêt attaqué et renvoyer la cause et les parties devant la même cour autrement composée.

Titrage

1) Preuve de paiement-Demanderesse – Paiement réclamé par la défenderesse – Prétention de s’être acquittée – Justificatif de paiement fourni (non) – Cour d’Appel – Conséquences tirées- Violation des textes visés au moyen (non) – Moyen non fondé.

2) Preuve de paiement – Cour d’appel – Actions cédées – Paiement du prix effectué hors la présence d’un notaire – Constatations personnellement faites -Même force probante (non)- Décision légalement justifiée – Second moyen non fondé – Arrêt attaqué – Pourvoi – Rejet.

Résumé

1) La cour d’appel qui a constaté que la demanderesse qui prétend s’être acquittée du paiement réclamé par la défenderesse n’a aucun justificatif de paiement et en a tiré les conséquences pour prononcer la résolution de la convention des parties. Ladite cour n’a donc pas renversé la charge de la preuve et n’a pas violé les articles 1315 ,1134 et 1341 du code civil visés au moyen, lequel n’est pas fondé.

2) La cour d’Appel qui a relevé que le paiement du prix des actions cédées ayant été effectué or la présence d’un notaire n’a pas la même force probante que les constatations qu’il a personnellement faites, ne s’est pas contredite et a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que ce second moyen de cassation n’est pas fondé. Il sied par conséquent de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à statuer – Litige foncier – Pourvoi suspensif- Demandeurs – Arrêt attaqué – Ordonne la discontinuation des poursuites.

Résumé

S’agissant d’un litige foncier le pourvoi étant suspensif de droit, il convient donc d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre les demandeurs en vertu de l’arrêt attaqué.

Titrage

Incendie – Expertises réalisées – Ecart important – Demandeur – Contre-expertise formulée – Rejet – Obligation de désignation d’un collège d’expert – Cour d’appel – Motifs insuffisants – Moyen de cassation fondé – Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la cause et les parties.

Résumé

Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Cour d’appel – Insuffisance motifs – Base légale (non) – Arrêt attaqué – Cassation.

Résumé

Il résulte du procès-verbal d’audition dressé par un commissaire de justice que les autorités coutumières s’étant présentées pour l’enquête agricole n’ont pas été mandatées par le chef du village. Dès lors, la cour d’appel, qui a estimé selon les témoignages de ces derniers que les parcelles litigieuses appartiennent aux défendeurs, a par insuffisance des motifs, manqué de donner une base légale à sa décision. Il y a lieu donc de casser l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Préjudice irréparable (oui) – Impossibilité de réparation (oui) – Ordonner la discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que le demandeur au pourvoi qui se réclame aussi propriétaire du terrain litigieux, fait valoir que l’exécution de l’arrêt attaqué entrainera pour lui un préjudice irréparable, en ce que le défendeur au pourvoi, résidant à l’extérieur, il sera dans l’impossibilité d’obtenir réparation en cas d’annulation de l’ACD qui a servi de base à l’arrêt attaqué, que la suspension est de droit en matière foncière. Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Cour d’Appel – Prononciation – Chose non demandée (oui) – Pourvoi – Rejet.

Résumé

Dès lors que le moyen tiré du défaut de base légale et qui conclut à la prononciation sur chose non demandée est confus, il ne peut être accueilli, que les demandeurs au pourvoi succombant, il convient de rejeter le pourvoi.

Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Demandeurs – Actions identiques (non) – Cour d’Appel – Violation de l’article 1351 (oui) – Arrêt – Cassation.

Résumé

En déclarant l’action des demandeurs irrecevable, alors que l’examen des différentes décisions révèle que les demandes ne sont pas identiques, la cour d’Appel a violé le texte 1351 du code civil. Dès lors, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué.