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LOI N° 2020-630 du 14/08/2020, portant ratification de lordonnance n°2019-754 du 18 décembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par lannexe 4.5 de la Convention po...
Dernière mise à jour
: 14-Aug-2020
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LOI N° 2020-631 du 14/08/2020, portant ratification de lordonnance n°2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de limpôt sur le p...
Dernière mise à jour
: 14-Aug-2020
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LOI N° 2020-632 du 14/08/2020, portant ratification de lordonnance n°2018-593 du 27 juin 2018 portant création et organisation du Fonds pour la Science, la Technologie et lInnovation, dénom...
Dernière mise à jour
: 14-Aug-2020
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LOI N° 2020-626 du 14/08/2020, portant définition et organisation des sociétés d`Etat..
Dernière mise à jour
: 14-Aug-2020
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LOI N° 2020-624 du 14/08/2020, instituant Code de lUrbanisme et du Domaine foncier urbain..
Dernière mise à jour
: 14-Aug-2020
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ARRETE N° 20-00013 MCLU DGUF DU SDAPU du 09/08/2020, portant approbation du plan de lotissement dénommé « AUDOIN BEUGRETTO RESIDENTIEL 1ère TRANCHE », commune de Songon, district autonome dA...
Dernière mise à jour
: 09-Aug-2020
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DECRET N° 2020-607 du 05/08/2020, portant attribution dun permis de recherche, valable pour lor, à la société « Gold Ivoire Minerais SARL » dans les départements de Kaniasso et de Samatigui...
Dernière mise à jour
: 05-Aug-2020
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DECRET N° 2020-605 du 05/08/2020, portant déclaration dutilité publique des périmètres du projet délargissement de la voie du Golf : Section Hôtel du Golf- Ivoire Golf Club- Carrefour Green...
Dernière mise à jour
: 05-Aug-2020
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DECRET N° 2020-606 du 05/08/2020, portant attribution dun permis dexploitation, valable pour lor, à la société LA MANCHA COTE DIVOIRE SARL dans le département de Zouan-Hounien..
Dernière mise à jour
: 05-Aug-2020
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DECRET N° 2020-608 du 05/08/2020, instituant la Journée nationale du Pardon et du Souvenir..
Dernière mise à jour
: 05-Aug-2020
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