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LOI N° 2020-630 du 14/08/2020, portant ratification de l’ordonnance n°2019-754 du 18 décembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention po...

Dernière mise à jour : 14-Aug-2020
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LOI N° 2020-631 du 14/08/2020, portant ratification de l’ordonnance n°2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le p...

Dernière mise à jour : 14-Aug-2020
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LOI N° 2020-632 du 14/08/2020, portant ratification de l’ordonnance n°2018-593 du 27 juin 2018 portant création et organisation du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénom...

Dernière mise à jour : 14-Aug-2020
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LOI N° 2020-626 du 14/08/2020, portant définition et organisation des sociétés d`Etat..

Dernière mise à jour : 14-Aug-2020
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LOI N° 2020-624 du 14/08/2020, instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain..

Dernière mise à jour : 14-Aug-2020
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ARRETE N° 20-00013 MCLU DGUF DU SDAPU du 09/08/2020, portant approbation du plan de lotissement dénommé « AUDOIN BEUGRETTO RESIDENTIEL 1ère TRANCHE », commune de Songon, district autonome d’A...

Dernière mise à jour : 09-Aug-2020
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DECRET N° 2020-607 du 05/08/2020, portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « Gold Ivoire Minerais SARL » dans les départements de Kaniasso et de Samatigui...

Dernière mise à jour : 05-Aug-2020
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DECRET N° 2020-605 du 05/08/2020, portant déclaration d’utilité publique des périmètres du projet d’élargissement de la voie du Golf : Section Hôtel du Golf- Ivoire Golf Club- Carrefour Green...

Dernière mise à jour : 05-Aug-2020
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DECRET N° 2020-606 du 05/08/2020, portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société “LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL” dans le département de Zouan-Hounien..

Dernière mise à jour : 05-Aug-2020
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DECRET N° 2020-608 du 05/08/2020, instituant la Journée nationale du Pardon et du Souvenir..

Dernière mise à jour : 05-Aug-2020
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