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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 43 CIV/17 du 23 février 2017

Solution : CONFIRMATION DU JUGEMENT


AFFAIRE

M. BAMBA AMADOU
C/
-M. KOUAME KOUADIO RAYMOND


-LA SOCIETE CIVECA


-Maître NIAMIEN N’GUESSAN ANTOINE


-M. LE CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES DROITS FONCIERS


Titrage :

Cession d’immeuble – Acte notarié – transfert de propriété.

Résumé :

Le contrat de cession de biens passé devant notaire opère transfert de propriété dudit bien.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leur conclusions ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS, ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que par acte d’huissier en date du 10 juillet 2015, comportant ajournement au 31 juillet 2015, Monsieur BAMBA Amadou, transporteur demeurant à Abidjan, ayant pour conseil Maître TRAORE Moussa, avocat à la Cour, a interjeté appel du jugement civil contradictoire n°2894 rendu le 26 juillet 2012 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui, en la cause a statué ainsi qu’il suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de dame KANGO DIARJRA, KOUAME Raymond et Maître NIAMIEN N'GUESSAN Antoine, et par défaut à l’encontre de la Coopérative CIVECA, en matière civile et en premier ressort ;


Déclare mal fondée et rejette comme telle, l'action de BAMBA Amadou ;


Met les dépens de l’instance à sa charge » ;


Considérant qu'aux termes de son acte d'appel valant conclusions, Monsieur BAMBA Amadou conclut à l'infirmation du jugement attaqué ;


Qu'en effet, il expose qu'il était en relation d'affaire avec la Coopérative Ivoirienne d’Epargne et de Crédit dite CIVECA au profit de laquelle il a émis des traites qui sont revenus impayés ;


Que la CIVECA, pour recouvrer sa créance, a initié plusieurs procédures à son encontre dont saisie conservatoires sur ses biens meubles par exploit des 21 août et 08 septembre 1998 ;


Qu'après avoir sollicité et obtenu une ordonnance le condamnant à lui payer la somme de 138.000.000 de francs CFA, la CIVECA a fait convertir les saisies conservatoires en saisies ventes suivant exploit du 26 janvier 1999 ;


Qu’animé de bonne foi, il a approché sa créancière afin de trouver une solution amiable au paiement de sa dette ;


Qu'en dépit de plusieurs paiements effectués par ses soins, soit en espèce, soit en nature, la CIVECA a exigé de lui la signature d'un acte de dation en paiement à son profit portant sur deux lots urbains lui appartenant ;


Qu'ayant signé l'acte de dation sous la contrainte, dans l'espoir de mettre un terme aux poursuites et de récupérer ses lots après la reddition des comptes, il était surpris de constater que la CIVECA avait aussitôt revendu lesdits lots à des tiers à son insu, le privant ainsi de son droit de reprendre ses immeubles, et se servant de l’acte de dation pour mettre en vente les biens appartenant à son débiteur ;


Qu'il a, par exploit d'huissier en date du 02 avril 2009, initié une action en nullité de l'acte de dation en paiement et de la vente immobilière subséquente à l’encontre de la CIVECA ;


Que le Tribunal l’a débouté de sa demande au motif que l'article 246 de l'Acte Uniforme relatif aux voies d'exécution serait inapplicable en l'espèce ;


Que cet article dispose que : « Le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu'en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent. Toute convention contraire est nulle » ;


Qu'il ressort clairement de ce texte que le créancier poursuivant ne peut devenir propriétaire d'un immeuble appartenant à son débiteur, qu'en se le faisant adjuger conformément aux dispositions des articles 246 et suivants ;


Que la dation en paiement de biens immobiliers en date du 22 juin 1999 est nulle, en ce qu'elle viole les dispositions d’ordre public de l'Acte Uniforme relative à la vente forcée des immeubles ;


Qu'en conséquence, il prie la Cour d'infirmer le jugement sur ce point et statuant à nouveau, déclarer nulle et de nullité absolue la dation en paiement du 22 juin 1999 ;


Qu'en outre, il fait grief au premier d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir annuler les ventes immobilières consenties par la CIVECA à dame KANGO DIARRA et à Monsieur KOUAME KOUADIO Raymond, au motif qu'il n'est pas parti aux ventes litigieuses ;


Or, la dation en paiement du 22 juin 1999 étant nulle, il demeure propriétaire des immeubles de sorte qu'il est le seul à pouvoir les vendre ;


Que dès lors, il sied de statuer contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que le jugement entrepris a été signifié à l'appelant le 11 juin 2015 ;


Qu'il a interjeté appel le 10 juillet 2015, soit dans le délai d'un mois conformément aux prescriptions de la loi ;


Qu'il convient de déclarer son appel recevable ;


Au fond Sur la nullité de l'acte de dation en paiement du 22 juin 1999


Considérant que Monsieur BAMBA Amadou fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté au motif que les dispositions de l'article 246 de l’Acte Uniforme relatives aux voies d'exécution sont inapplicables en la cause ;


Que cependant, il ressort clairement de ce texte que le créancier poursuivant ne peut devenir propriétaire d'un immeuble appartenant à son débiteur, qu'en se le faisant adjuger conformément aux dispositions des articles 246 et suivants de l'Acte Uniforme précité ;


Considérant que l'article 246 visé dispose que : « Le créancier ne peut vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu'en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent » ;


Qu'à l'analyse, ce texte laisse découvrir que les immeubles dont il s'agit sont ceux qui résident dans le patrimoine du débiteur ;


Considérant qu'en l'espèce, il est acquis comme résultant des pièces du dossier, notamment de l'acte notarié en date du 22 juin 1999, intitulé « Dation en paiement par Monsieur BAMBA Amadou au profit de la CIVECA », que pour se libérer partiellement de sa dette de 154.451.255, l’appelant, de son chef, a proposé à son créancier la CIVECA, qui a accepté, les terrains urbains litigieux qui lui appartenaient;


Que ce contrat de cession de biens, passé devant notaire, a opéré transfert de la propriété des immeubles querellés à la CIVECA, qui désormais, pouvait en disposer comme elle l’entendait ;


Qu'ainsi, n'étant plus propriétaire des immeubles, Monsieur BAMBA Amadou ne peut pas fonder son action sur les articles 246 et suivants de l'Acte Uniforme visé, organisant la saisie immobilière, qui en la cause sont inapplicables ;


Dès lors, il convient de confirmer le jugement attaqué sur ce point ;


Sur la recevabilité de l'action de BAMBA Amadou tendant à l’annulation des ventes effectuées par la CIVECA au profit de KANGO DIARRA et KOUAME KOUADIO Raymond ;


Considérant que BAMBA Amadou reproche au premier juge d'avoir déclaré son action en annulation des ventes opérées par la CIVECA au motif qu'il n'a pas qualité, alors que l'acte de dation étant nul, il demeure propriétaire des immeubles litigieux ;


Considérant qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;


Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutée de bonne foi ;


Considérant que, comme il a été développé plus haut que l'acte de dation attaqué a opéré transfert de la propriété des immeubles à la CIVECA ;


Que celle-ci les a vendus aux autres intimés ;


Qu'étant tiers à ces contrats de vente, Monsieur BAMBA Amadou, en application de l'article 3 du code de procédure civil, commerciale et administrative, n'a pas qualité pour demander leur annulation ;


Que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge à déclarer son action irrecevable ;


Sur les dommages et intérêts;


Considérant que l'appelant sollicite la condamnation de la CIVECA et Maître NIAMIEN N'GUESSAN Antoine, notaire, à lui payer la somme de 160.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts ;


Considérant qu'en l'espèce, que l'appelant ne justifie pas la faute commise par les intimés, ni le préjudice subi par lui ;


Qu'il convient de le débouter de cette demande comme mal fondée ;


DES DEPENS


Considérant que BAMBA Amadou succombe en la cause ;


Qu'il y a lieu de le condamner aux dépens


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;


En la forme


Déclare l'appel de BAMBA Amadou recevable ;


Au fond


L'y dit mal fondé ;


L'en déboute ;


Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;


Le Condamne aux dépens ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice