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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 29 CIV/17 du 17 février 2017

Solution : INFIRMATION


AFFAIRE

LA STE SCI CARLA
C/
LA STE SDTM CI


Titrage :

Décision de justice – Propriété foncière – Titre de propriété – Antériorité du titre.

Résumé :

Est valable le titre de propriété antérieur au jugement rendu qui a ordonné l’inscription à la conservation de la propriété foncière.

LA COUR

Vu les pièces de la procédure ;


Ouï les parties en leurs fins et conclusions ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES


Considérant que suivant acte d'huissier en date du 15 mai 2015, comportant ajournement au 22 mai 2015, la Société Civile Immobilière CARLA dite SCI CARLA, représentée par monsieur Ali M'ROUE son gérant et, ayant pour conseil la SCP d'Avocats Conseil Réunis, a interjeté appel du jugement n°938 rendu le 04 décembre 2014 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


En la forme


Reçoit la SCI CARLA en sa tierce opposition ;


Au fond


L'y dit mal fondée ;


L'en déboute ;


Condamne la SCI CARLA aux dépens »;


Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement entrepris que par acte d'huissier en date du 16 juillet 2013, comportant ajournement au 22 mai 2015, la SCI CARLA a fait servir assignation à la SDTM-CI, au Directeur de la Conservation Foncière et des hypothèques d'Abidjan à comparaître par devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan à l'effet de s'entendre dire : recevable la tierce opposition formée par ses soins du jugement n°708 rendu le 03 juin 2013 par ladite juridiction et, rétracter ledit jugement en ce qu'il a ordonné au conservateur de la propriété foncière et des hypothèques d'Abidjan, d'inscrire la SDTM-CI, en qualité de propriétaire (dans le livre foncier) de l'immeuble bâti, sis à Abidjan Zone 4 A d'une superficie de 34238 m2, objet du Titre Foncier 1223 de Bingerville ;


Que pour soutenir son action, elle a fait grief au jugement attaqué d'avoir reconnu la qualité de propriétaire de la parcelle de 34238 m2 objet du titre foncier 1223 à la SDTM-CI et, ordonné au conservateur de la Propriété foncière et des hypothèques d'Abidjan de l'inscrire en cette qualité dans le livre foncier au mépris de son droit de propriété sur ladite parcelle ;


Qu'en effet, détenteur d'un certificat de propriété portant sur ladite parcelle, elle n'a pas été partie à l'instance, de sorte qu'elle a sollicité du Tribunal la rétractation du jugement n°708 du 03 juin 2013 ;


Considérant qu'en réplique, la SDTM-CI a plaidé la confirmation du jugement au motif que le certificat de propriété dont se prévalait le tiers opposant était nul ;


Considérant que pour débouter la SCI CARLA de sa demande, le premier juge a relevé que : « En l'espèce, la SDTM-CI a saisi le tribunal en vue de voir inscrire son droit de propriété sur le titre foncier en cause, en exécution d'une dation en paiement dont elle a bénéficié ;


II s'agit d'une action en inscription donc publication d'un droit réel et non d'une revendication de propriété ;


Dans ces conditions, le débat n'était pas porté au pétitoire ;


De ce fait, même si la SCI CARLA avait été partie à l'instance, elle n'aurait pu valablement se prévaloir d'arguments tirés de son prétendu droit de propriété ;


En tout état de cause, sur ce point, il y a lieu de constater au regard des mentions contenues dans le titre de propriété de ladite SCI, que celle- ci tire ses droits de deux actes notariés respectivement conclus à son profit les 1er septembre 2006 et 10 janvier 2011 ;


Or, les dits actes ont été pour le premier déclaré nul et de nul effet par un arrêt confirmatif de la Cour d'appel dont le pourvoi a été rejeté, le second, annulé par le jugement n°769 rendu le 22 mai 2014 par la juridiction de céans ;


Dans ces conditions, la juridiction de céans ne peut valablement sans se contredire, faire droit à la demande de la SCI CARLA, à l'effet de voir reconnaître son droit de propriété, alors même qu'elle a prononcé la nullité de l'acte duquel elle tire ses droits » ;


Considérant qu'aux termes de son acte d'appel valant premières conclusions, la SCI CARLA, par son conseil, conclut à l'infirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Qu'à cet effet, elle expose d'emblée, qu'à en croire la motivation de cette décision, la formalité d'inscription au livre foncier serait indissociable de la délivrance du certificat de propriété ;


Qu'à suivre le tribunal dans sa logique, le Conservateur de la propriété foncière aurait l'obligation d'inscrire sur le Titre Foncier 1223 le droit de propriété revendiqué par la SDTM-CI, alors et quand bien même cette inscription rentrerait ouvertement en conflit avec son droit, dans la mesure où elle détient déjà un certificat de propriété sur le Titre Foncier 1223 de Bingerville ;


Que ladite inscription n'aura de légitimité que si, d'une part, elle est permise et autorisée par elle, actuelle propriétaire et, d'autre part, si la Chambre administrative de la Cour Suprême (juridiction compétente pour connaître des recours contre les certificats de propriété), vient à prononcer l'annulation de son certificat de propriété et la radiation au livre foncier de son droit ;


Or, ce n'est pas le cas en espèce, de sorte qu'il était juridiquement inopérant pour le tribunal de retenir la nature soi-disant d'action de publication de droit réel, pour rejeter sa demande ;


Qu'à côté, contrairement à l'opinion du premier juge relativement au jugement n°769 du 22 mai 2014 qui a prononcé la nullité de l'avenant du 10 janvier 2011, elle a, suivant exploit d'huissier du 05 novembre 2014, relevé appel dudit jugement et, statuant sur ce recours, cette juridiction a, par arrêt n°112 du 13 février, infirmé en toutes ses dispositions cette décision ;


Que la décision de caducité prononcée par les juridictions d'Abidjan n'a pas affecté la validité de l'acte de vente sous conditions suspensives du 1er septembre 2006, mais l'a simplement privé d'efficacité ;


Que pour toutes ses raisons, elle prie la Cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, rétracter le jugement n°708 rendu le 3 juin 2014 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;


Considérant qu'elle produit des pièces ;


Considérant que la SDTM-CI ne conclut pas, ni personne pour elle ;


Sur ce


En la forme


Sur le caractère de l’arrêt ;


Considérant que la Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d'ivoire dite SDTM-CI, assigné par le canal de son Conseil Maître YAO KOFFI, n'a pas conclu ;


Qu'il sied de statuer contradictoirement à son égard ;


Sur la recevabilité de l'appel :


Considérant que l'appel de la SCI CARLA a été formé conformément aux prescriptions de la loi ;


Qu'il convient de le déclarer recevable


Au fond


Sur le mérite de l’appel


Considérant que l'appelant sollicite la rétractation du jugement n°708 rendu le 03 juin 2013 ordonnant au Conservateur de la Propriété foncière d'inscrire la SDTM en qualité de propriétaire du terrain bâti, sis à Abidjan Zone 4 A, au motif que cet immeuble est sa propriété ;


Qu'il produit un certificat de propriété délivré le 29 juin 2011 par Monsieur BEKOIN B. Paul le Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de Marcory ;


Considérant que pour débouter la SCI CARLA de son action, le premier juge a relevé que les actes notariés qui fondent le certificat de propriété du tiers opposant ont été annulés par les juridictions ;


Considérant cependant qu'il n'est pas contesté que la SCI CARLA est détentrice de ce titre de propriété depuis 2011, bien avant l'avènement du jugement ayant ordonné l'inscription en qualité de propriétaire de la SDTM ;


Qu'il n'existe nulle part au dossier que ce titre a été annulé ;


Que donc c'est à tort que le premier juge l'a débouté de son action ;


Que dès lors, il convient d'infirmer le jugement querellé et statuant à nouveau rétracter le jugement n°708 rendu le 03 juin 2014 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;


Sur les dépens :


Considérant que la SDTM succombe ;


Qu'il convient de la condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;


En la forme


Déclare recevable l'appel de la SCI CARLA ;


Au fond


L'y dit bien fondée ;


Infirme le jugement attaqué ;


Statuant à nouveau ;


Rétracte le jugement n°708 rendu le 03 juin 2013 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan en ce qu'il a ordonné à Monsieur le Conservateur de la Propriété foncière et des hypothèques d'Abidjan l'inscription de la SDTM-CI sur l'immeuble bâti, sis à Abidjan Zone 4 d'une superficie de 34228 m2, objet du titre foncier 1223 de la circonscription foncière de Bingerville ;


Condamne la SDTM-CI aux dépens ;


Président : N’guessan Alice