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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 28 CIV/17 du 17 février 2017

Solution : CONDAMNATION


AFFAIRE

L’ALLIANCE AFRICAINE D’ASSURANCES
C/
-M. OUMOU NIANGRA


-M. NIKIEMA KOUDYAMBA


Titrage :

Accident de circulation - Rapport d’expertise médicale – Responsabilité du civilement responsable - Oui
.

Résumé :

Le rapport d’expertise médicale doit servir de base pour fixer le montant des dommages intérêts.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 24 Juin 2014;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci- après ;


Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES


Suivant exploit du 28 Juillet 2015, L'ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES ayant pour conseil le cabinet KOUASSI ROGER et Associés, Avocats à la Cour, a relevé appel du jugement civil contradictoire N° 393 rendu le 21 Mai 2015 par le Tribunal de première instance d'Abidjan, lequel en la cause a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


Rejette les exceptions d'irrecevabilité de l'action et de sursis à statuer ;


Déclare l'action de OUMOU NIANGRA recevable ;


L'y dit partiellement fondé ;


Dit que le véhicule de marque Peugeot immatriculé 6195 CP 01, assuré par la compagnie Alliance Africaine d'Assurances dite 3A est responsable de l’accident de la circulation survenu le 16 Mai 2003 ;


Condamne en conséquence le civilement responsable NIKIEMA KOUDYAMBA sous la garantie de la compagnie d'assurances 3A à payer à OUMOU NIANGRA, la somme de 74 660 000 frs CFA à titre de dommages- intérêts pour toutes causes de préjudices confondus ;


Vu l'extrême urgence, ordonne l’exécution provisoire à concurrence du montant de 50 000 000 frs CFA ;


Déboute OUMOU NIANGRA du surplus de sa demande


Met les dépens à la charge de NIKIEMA KOUDYAMBA et la compagnie 3A » ;


II ressort des énonciations du jugement attaqué et des éléments du dossier que le 16 Mai 2003, le véhicule de marque Peugeot, immatriculé 6195 CP 01, affecté au transport public, conduit par le nommé AHOUSSI AHUI, et appartenant à NIKIEMA KOUDYAMBA, a fait un accident de la circulation sur l'axe Abidjan-Grand-Bassam ;


Cet accident a occasionné divers préjudices corporels à OUMOU NIANGRA, un des passagers dudit véhicule ;


Selon OUMOU NIANGRA, après la détermination des différents postes de préjudices par voie d’expertise médicale, il a saisi la compagnie d'assurances les 3A, assureur du véhicule en cause pour procéder à un règlement amiable en vue de son indemnisation ;


Cependant il observait que pendant la période de 12 mois impartis par la loi pour transiger, la compagnie les 3A n’avait émis aucune offre Transactionnelle ;


Par exploit du 5 Novembre 2008, il a donc assigné la compagnie les 3A devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan à l'effet d'obtenir sa condamnation à lui Payer la somme de 139 569 123frs CFA à titre de dommages-intérêts pour toutes Causes de préjudices confondus ;


Par un autre exploit du 1er Mars 2010, OUMOU NIANGRA a fait assigner NIKIEMA KOUDYAMBA devant le même Tribunal pour s'entendre retenir sa responsabilité du fait de son véhicule et le condamner sous la garantie de la compagnie d'assurances les 3A, à lui payer la somme de 139 569 123 frs CFA, pour toutes causes de préjudices confondus ;


En réplique la compagnie les 3A a expliqué qu'aux dires de NIKIEMA KOUDYAMBA, son véhicule serait assuré par elle, sous la police N° A- 982/32216550 ;


Or elle faisait remarquer que NIKIEMA KOUDYAMBA n’avait jamais contracté avec elle ;


Elle précisait que la police susvisée avait été souscrite par le nommé KOUASSI KOUAME au profit de son véhicule immatriculé 195 EC 01 ;


En outre elle indiquait qu’elle a formulé une plainte contre NIKIEMA KOUDYAMBA pour faux et usage de faux, et dans l'attente des suites réservées à cette plainte pénale elle sollicitait du Tribunal un sursis à statuer ;


Sur le fond, la compagnie les 3A a sollicité sa mise hors de cause motif pris qu'elle n'a jamais eu à assurer le véhicule litigieux impliqué dans l’accident de la circulation dont Monsieur OUMOU NIANGRA a été victime;


Vidant sa saisine le 21 Mai 2015, le Tribunal d'Abidjan après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action pour défaut de mise en cause de l'assuré et l'exception du sursis à statuer, a relevé qu'il est acquis aux débats que le véhicule de marque Peugeot, immatriculé 6135 CP 01 à l'origine de l'accident est la propriété de NIKIEMA KOUDYAMBA qui en est donc le civilement responsable dudit accident ;


II a en outre souligné que ledit véhicule étant assuré par la compagnie d’Assurance les 3A, pour la réparation du préjudice subi, il y a lieu d'appeler en garantie cette compagnie d'assurances ;


En cause d’appel l'Alliance Africaine d'Assurances a soulevé in limine litis, l’exception de communication de pièces parce qu'il estime que les pièces sur la base desquelles le Tribunal a rendu sa décision, notamment celles sur lesquelles Monsieur OUMOU NIANGRA fonde sa demande en remboursement de frais médicaux ne lui ont pas été communiquées ;


Sur le fond elle a conclu à l’infirmation du jugement entrepris ;


Et très subsidiairement à la révision à la baisse de l'indemnité réclamée par l'intimé ;


L'appelante explique qu’alors que l'intimé dans son acte d'assignation a réclamé la somme de 9132 655 frs CFA au titre des frais médicaux et celle de 18 092 588 frs CFA au titre des intérêts de retard, le Premier Juge lui a attribué les sommes de 20 000 000 frs CFA et 30 000 000 frs CFA, aux titres des frais médicaux et intérêts de retard ;


Estimant qu'il a ainsi statué ultra petita elle prie la Cour d'infirmer ledit jugement sur ce chef;


Ensuite elle relève que le premier Juge a alloué la somme de 74 660 000 frs CFA à l'intimé à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil, alors qu'en matière d'accident, le code CIMA est suffisant et exclusif des autres textes de loi ; de sorte qu'il n 'admet pas de condamnation à des dommages-intérêts en dehors de l'indemnisation des chefs de préjudices fixés par voie d'expertise, de pénalités pour offre tardive ; et des intérêts de retard de l’article 236 du code CIMA ;


Elle sollicite donc l’infirmation du jugement sur ce chef pour violation de l'article 2 du code CIMA ;


En outre l'appelante a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal d'Abidjan au profit de la section de Tribunal de grand-Bassam, en application de l'article 30 du code CIMA, motif pris que le prétendu assuré est domicilié à Grand-Bassam ;


Par ailleurs elle a conclu à sa mise hors de cause car le propriétaire du véhicule litigieux n’a pas produit le contrat d'assurance qui les lie ;


A titre subsidiaire, l’Alliance Africaine d'Assurances sollicite sa condamnation à payer la somme totale de 17 040 147frs CFA repartie comme suit :


IPP : 6 677117frs CFA;


Préjudice esthétique : 263 570 frs CFA ;


Pretium do loris : 439 284 frs CFA ;


Préjudice économique : 3 074 988 frs CFA ;


Préjudice physiologique : 4 840 909 frs CFA ;


Assistance d'une tierce personne : 1 669 279 frs CFA ;


Expertise médicale : 75 000 frs CFA ;


Elle conclut que l’intimé soit débouté du surplus de sa demande ;


En réplique Monsieur OUMOU NIANGRA par le canal de ses conseils le cabinet AKRE- TCHAKRE, Avocats à la Cour a conclu à la confirmation partielle du jugement attaqué tout en se portant appelant incident sur le montant des dommages-intérêts réclamés ;


II rappelle qu'il est privé à vie de l’usage de ses membres inférieurs, et lui imposer un procès dans cette situation est moralement oppressant, irritant et financièrement injuste ;


II sollicite pour cette raison la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 100 000 000 frs CFA en guise de réparation de ces préjudices moral et financier additionnels nés de sa résistance abusive ;


Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ;


MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


Monsieur OUMOU NIANGRA a conclu ;


Il convient de statuer par arrêt contradictoire ;


Sur la recevabilité de l’appel


L'appel de l'Alliance Africaine d'Assurances est recevable comme conforme aux prescriptions légales ;


AU FOND


Sur la condamnation du civilement responsable et de l’assureur au paiement de dommages-intérêts


Le Tribunal de première instance d'Abidjan, a condamné le civilement responsable , Monsieur NIKIEMA KOUDYAMBA sous la garantie de la compagnie d’assurance les 3 A, à payer à OUMOU NIANGRA, la somme de 74 660 000 frs CFA à titre de dommages-intérêts, pour toutes causes de préjudices confondus ;


Cependant il est constant ainsi qu’il résulte des pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise médicale du professeur SANGARE SEGA en date du 8 Février 2008, que le total des indemnités à régler à OUMOU NIANGRA, à savoir, l'incapacité temporaire de travail, l'incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique assez important, le pretium doloris important, le préjudice économique, l’assurance d'une tierce personne, les certificats médicaux, l’expertise médicale et les frais médicaux, s’élève à la somme de 21 476 535 frs CFA ;


II convient donc de s'en tenir à ce montant et d'infirmer le jugement querellé sur ce chef ; et de condamner le civilement responsable sous la garantie de la compagnie d'assurance les 3A à payer ledit montant de 21 476 535 frs CFA à l'intimé ;


Sur les dépens


L’appelante étant partiellement fondée ; il y a lieu de mettre les dépens à sa charge;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;


Déclare recevable l'appel de l'Alliance Africaine d'Assurances ;


L’y dit partiellement fondée ;


Reformant le jugement querellé ;


Condamne l'Alliance Africaine d’Assurances à payer à Monsieur OUMOU NIANGRA, la somme de 21 476 535 frs CFA ;


Déboute Monsieur OUMOU NIANGRA du surplus de ses demandes; Condamne l'Alliance Africaine d'Assurances aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d'Ivoire), les jours, mois et an que dessus


Président : N’guessan Alice