Retour Télécharger pdf

Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 14 CIV/17 du 03 février 2017

Solution : IRRECEVABILITE


AFFAIRE

M. TANOH LUC
C/
M. NEBOUT ASSE


Titrage :

Ordonnance – Signification – Délai d’appel.

Résumé :

Est irrecevable l’appel non enrôlé car l’acte n’a pas saisi valablement la juridiction.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu l'exception d'irrecevabilité soulevée par NEBOUT ASSE ;


Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES


NEBOUT ASSE a assigné TANOH LUC par devant le Président de la Section de Tribunal d'Aboisso, à l'effet de voir celui suspendre les travaux de constructions entrepris sur la parcelle de terrain nue sise à Assinie d'une superficie de 1 hectare 41 ares et 12 centiares ;


Vidant sa saisine, ladite juridiction présidentielle a rendu l'ordonnance n°26/2015 du 19 octobre 2015 dont le dispositif est ci-dessous résumé :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;


Recevons le demandeur en son action ;


L'y disons bien fondé;


Ordonnons la suspension des travaux effectués par Monsieur TANOH LUC sur la parcelle de terrain située à Assinie Mafia ;


Condamnons le défendeur aux dépens » ;


Ayant reçu signification le 05 novembre 2015, de l'ordonnance attaquée, TANOH LUC en a relevé appel, par acte d'huissier de justice du 13 novembre 2015 comportant ajournement au 17 novembre 2015, pour s'entendre infirmer ladite ordonnance, en toutes ses dispositions ;


Cet acte d'appel n'ayant pas été enrôlé, TANOH LUC a fait délivrer, le 17 novembre 2015, un nouvel acte d'huissier, intitulé "avenir d'audience", venant aux fins du précédent, pour l'audience du 24 novembre 2015 ;


Au soutien de son appel, TANOH LUC invoque le bénéfice des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 228 nouveau du code de procédure civile aux termes desquelles « les ordonnances de référé ne sont susceptibles d'opposition. L'appel est porté devant la cour d'appel dans les formes de droit commun. Toutefois, le délai d'appel est réduit à huit (8) jours. Le délai entre la date de la signification de l'acte d'appel et celle fixée pour l'audience est de huit (8) jours au moins sans pouvoir excéder quinze jours » ;


II indique que l'ordonnance de référé querellée a été signifiée en l'étude de son conseil, le 05 novembre 2015 ;


Il affirme que son appel interjeté le 13 novembre 2015 l'a été dans le délai légal de huit (8) jours prescrit par les dispositions textuelles sus énoncées, d'autant que te 13 novembre 2015, constituait la date butoir pour interjeter appel ;


Cependant, précise TANOH LUC, il n'a pas pu enrôler son acte d'appel du 13 novembre 2015 comportant ajournement au 17 novembre 2015, parce que l'ensemble des dossiers devant être évoqué par la Cour d'Appel à cette date d'audience avait déjà été transmis au secrétariat de Madame le Premier Président de la Cour ;


Pour palier cette carence, souligne TANOH LUC, il a fait servir un avenir d'audience du 17 novembre 2015 comportant ajournement au 24 novembre 2015, en satisfaisant à l’obligation d'ajourner la cause devant la Cour au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'acte d'appel, d'autant que le 24 novembre 2015 constituait la date butoir ;


Dès lors, il entend voir déclarer recevable son appel, comme intervenu dans les délais et forme légaux ;


En réplique, NEBOUT ASSE soulève l’irrecevabilité de l'appel de TANOH LUC pour violation des dispositions des articles 34, 41 et 228 du code de procédure civile exigeant de l’appelant qu'il respecte le délai d'ajournement de huit (8) jours au moins sans pouvoir excéder quinze (15) jours, d'enrôlement dans les 48 heures avant l'audience et d'appel de huit (8) jours ;


En effet, déclare-t-il, l'acte d'appel du 13 novembre 2015 de TANOH LUC comporte ajournement au 17 novembre 2015, soit à quatre (4) jours au lieu de huit (8) jours au moins ;


II en va de même, relève-t-il, de l'avenir d'audience du 17 novembre 2015 comportant ajournement au 24 novembre 2015, soit à sept (7) jours au lieu de huit (8) jours au moins ;


En tout état de cause, affirme-t-il l'avenir d'audience n'est pas un acte d'appel mais plutôt une assignation aux fins d'enrôlement de l'acte d'appel, d’autant que ledit acte ne contient aucun moyen d'appel et renvoie à l'acte d'appel irrégulier du 13 novembre 2015 ;


Il souligne que l’acte d'appel du 13 novembre 2015 de TANOH LUC n'a pas fait l'objet d'enrôlement dans les quarante-huit (48) heures, de sorte que l'appel de celui-ci n’a pas été relevé dans le délai légal de huit (8) jours;


SUR CE


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


L’intimé ayant conclu, il y a lieu de statuer contradictoirement ;


Sur la recevabilité de l'appel


II résulte de l'économie des dispositions combinées des articles 228 et 325 du code de procédure civile que le délai pour faire appel des d'ordonnances de référé est de huit (8) jours à compter de la signification faite à personne;


II est acquis aux débats que TANOH LUC a reçu signification de l'ordonnance attaquée, le 05 novembre 2015 et a relevé appel le 13 novembre 2015 ;


Toutefois, l'acte d'appel du 13 novembre 2015 en cause n'a pas été enrôlé ;


Ledit acte non enrôlé n'ayant pas pu valablement saisir la Cour, il ya lieu de déclarer irrecevable, comme interjeté hors délai, l'appel de TANOH LUC d'autant que l'avenir d'audience du 17 novembre 2015 ne constitue pas un acte introductif d'instance ;


Sur les dépens


TANOH LUC succombant, il convient de le condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort


EN LA FORME


Déclare TANOH LUC irrecevable en son appel relevé hors délai, contre l'ordonnance de référé n°26/2015 du 26 octobre 2015 ;


Condamne l'appelant aux dépens ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d'Appel d'Abidjan (Côte d’ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Président : N’guessan Alice