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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 13 CIV/17 du 03 février 2017

Solution : IRRECEVABILITE


AFFAIRE

Monsieur GAUMON
C/
Madame BAFRI


Titrage :

Recouvrement de créance - Signification – Recours – Hors délai – Irrecevabilité
.

Résumé :

Est irrecevable l’appel intervenu plus de 30 jour après la signification
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


II ressort des éléments du dossier que, par ordonnance d'injonction de payer N° 1702, Monsieur Gaumont Jean François Kacou a été condamné à payer à Madame BARRET Céline Marie la somme de 3 200 000 F CFA;


Suivant exploit en date du 24 août 2012, Monsieur GAUMONT Jean François Kacou a formé opposition à cette ordonnance ;


Vidant sa saisine, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan l'a débouté de cette opposition, par jugement civil contradictoire N°879, en date du 17 avril 2013, aux motifs qu'il ne conteste pas la créance mais se contente de solliciter un délai de grâce ;


C'est de ce jugement que Monsieur GAUMONT Jean François Kakou a relevé appel;


II sollicite l'infirmation dudit jugement;


Cependant, il n'a fait valoir aucun moyen au soutien de cette prétention ;


II n'a pas, non plus, enrôlé la procédure, à telle enseigne que l'affaire n'a pu être appelée par la Cour;


A cause du préjudice que lui cause cette situation, l'intimée, Madame BARRET Céline Marie, a été autorisée à sa requête, à procéder audit enrôlement, par ordonnance N°411/2015, rendue le 24 août 2015, par Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de céans ;


Suivant exploit d'avenir d'audience en date du 11 septembre 2015, Madame BARRET Céline Marie a cité l'appelant, Gaumont Jean François Kacou, à comparaître par devant ladite Cour, le 30 octobre 2015 ;


Répliquant à la prétention de l'appelant. Madame Barbet Céline Marie, l'intimée, soulève, in limine litis, l'irrecevabilité de l’appel pour cause de forclusion ;


A cet effet, elle invoque l'article 15 de l'acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution, lequel prévoit que le délai d'appel contre la décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est de trente (30) jours à compter de la date de ce jugement;


Elle soutient qu'en l'espèce, l’appel est intervenu plus de 30 jours après le jugement attaqué;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision à intervenir


L’intimée a conclu ;


II échet de statuer contradictoirement à son égard;


Sur la recevabilité de rappel :


Considérant qu'au terme de l'article 15 de l'acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution, le délai d’appel contre la décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est de trente (30) jours, à compter de la date de cette décision ;


Considérant qu'en l'espèce, le jugement attaqué a été rendu le 17 avril 2013;


Que l'appel en a été relevé le 31 mai 2013, soit plus de trente (30) jours à compter dudit jugement;


Que cet appel est, en conséquence, tardif et doit être déclaré irrecevable ;


Considérant que l'appelant succombe ; Qu'il échet de le condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;


Déclare irrecevable l'appel relevé le 31 mai 2013, par Monsieur GAUMONT Jean François Kacou, du jugement civil contradictoire N°879, rendu le 17 avril 2013, par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;


Condamne l'appelant aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice