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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 12 CIV/17 du 12 décembre 2017

Solution : CONFIRMATION


AFFAIRE

Mr KADJA FIRMIN ANTOINE
C/
Mr GOBA HENRI


Titrage :

Propriété foncière - Titre de propriété –Lettre d’attribution – Commencement de preuve – Droit sur la parcelle
.

Résumé :

N’est pas un titre de propriété la lettre d’attribution mais elle prouve les droits du détenteur sur la parcelle.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 avril 2016 ;


Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi;


FAITS. PROCEDURE. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par exploit, en date du 06 janvier 2016, de Maître DAPE Sylvain, Huissier de justice près la Cour d1 Appel d'Abidjan, le sieur KADJA Firmin Antoine a relevé appel du jugement civil contradictoire n° 18, rendu le 1 8 février 2014, par la Section de Tribunal de Tiassalé qui a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort;


Déclare tant l’action principale que la demande reconventionnelle recevables ;


Dit que GOBA Henri est partiellement fondé en son action ;


Dit qu'il est attributaire de la parcelle de vingt-cinq (25) hectares;


Ordonne, en conséquence, l’expulsion du défendeur de la portion de deux (2) hectares qu'il exploite, sous astreinte comminatoire de 5000 francs CFA par jour de retard à compter de la décision ;


Déboute le défendeur de sa demande reconventionnelle;


Le condamne aux dépens. » ;


il ressort des éléments du dossier que, suivant exploit de Maître Coulibaly Dénis, Huissier de Justice près la Section de Tribunal de Tiassalé, en date du 29 mai 2013, GOBA Henri a assigné KADJA Firmin Antoine, par-devant ladite juridiction, aux fins de cessation de troubles de jouissance, d'arrêt de travaux et d'expulsion d'une parcelle de terre d'une contenance de deux (2) hectares, sise dans la forêt déclassée de la KAVI, sous astreinte comminatoire de 100 000 francs par jour de retard;


A l'appui de son action, il a exposé qu'il est propriétaire d'une parcelle de forêt, d’une superficie de vingt-cinq (25) hectares, sise dans la forêt déclassée de la KAVI, sur laquelle il détient une lettre d’attribution du Ministère de l'Intérieur, Direction départementale de Tiassalé, portant le numéro 23/SP-T1A du 14 août 1991 ;


II a ajouté qu'il cultive du vivrier sur cette terre en attendant d’y planter de l'hévéa;


Cependant, a-t-il précisé, il est confronté dans l'exploitation de son domaine à des nuisances à lui causées par KADJA Firmin Antoine, lequel occupe deux (2) hectares dudit domaine qu'il n'entend pas quitter nonobstant les injonctions à lui faites, à cette fin, par l'autorité sous-préfectorale ;


D'où son action en justice, a-t-il souligné ;


Pour résister aux prétentions et moyens de GOBA HENRI, KADJA Firmin Antoine a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'action pour, d'une part, défaut de qualité pour agir et, d'autre part, nullité de l'acte d'assignation, tirée de la violation de l'article 246 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


Sur le premier moyen, il a soutenu que n'ayant aucune parcelle sur les lieux litigieux, l'intimé n'a ni intérêt ni qualité à agir conformément à l'article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


Sur le second moyen, il a indiqué que l'exploit d'assignation est nul pour omission de la mention relative à l'élection de domicile du demandeur ;


Sur le fond, il a fait valoir que la parcelle de terre qu'il exploite depuis 1976, propriété du village de BOUSSOUKRO, est différente de celle du demandeur, qui est, elle, d'une contenance de vingt-cinq (25) hectares;


II a ajouté que le demandeur possède une lettre d'attribution factice qui ne saurait remettre en cause les droits coutumiers de la communauté villageoise de BOUSSOUKRO ;


II a, par ailleurs, estimé que son adversaire n'a pas rapporté la preuve des supposés troubles de jouissance et qu'il s'est contenté d'allégations mensongères ;


Aussi a-t-il conclu au rejet de l'action de ce dernier et sollicité, reconventionnellement, son expulsion de la parcelle de terre de cent vingt (120) hectares, propriété de la communauté villageoise de BOUSSOUKRO, ainsi que sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts, sous astreinte comminatoire de 100 000 F CFA par jour de retard outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir;


Vidant sa saisine, la Section de Tribunal de Tiassalé a rendu le jugement sus indiqué;


En la forme, cette juridiction a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par le défendeur et déclaré l'action recevable, aux motifs, d’une part, que bénéficiaire d'une lettre d’attribution afférente à (vingt-cinq) 25 hectares de forêt dans lesquels est incluse la parcelle de deux (2) hectares, objet du litige, le demandeur a qualité et intérêt à agir, en l'espèce, et, d'autre part, que conformément à l'article 246-2 du code de procédure civile, commerciale et administrative, exigeant la mention du domicile réel ou élu du requérant, l'exploit argué de nul, mentionne bien le domicile réel du requérant qui est à Abidjan dans le quartier de Cocody;


Au fond, le premier juge a retenu que le demandeur a fait la preuve de sa qualité de propriétaire de la parcelle de terre querellée à travers la lettre d'attribution qu'il a produite au débat;


II a ajouté que, par contre, le défendeur n'a rapporté la preuve ni de ses droits sur ladite parcelle, ni que celle-ci appartient au village de BOUSSOUKRO, ou que le demandeur lui a causé un préjudice ;


C'est de cette décision que KADJA Firmin Antoine a relevé appel ;


II fait valoir au soutien de son appel que le déclassement du domaine forestier querellé a été fait par l'Administration au profit du village de BOUSSOUKRO;


II ajoute que c'est en fraude aux droits de la communauté dudit village que GOBA Henri a abusé de ses pouvoirs d'Administrateur civil pour se faire attribuer la parcelle de terre de vingt-cinq (25) hectares incluant celle disputée qui est de deux (02) hectares ;


II soutient, par ailleurs, que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'intimé est attributaire de la parcelle de terre disputée en se fondant sur la lettre d'attribution qu'il a produite au débat;


En effet, souligne-t-il, la lettre d'attribution ne constitue pas un titre foncier et ne donne à son détenteur que l'usufruit du bien attribué;


II s'agit, selon lui, d'un droit précaire qui se doit d'être consolidé par l'exploitation appropriée du bien concerné;


Il en déduit que, pour n'avoir pas exploité la parcelle de terre litigieuse, laquelle a toujours été occupée et exploitée par la communauté villageoise de BOUSSOUKRO, l'intimé ne peut valablement prétendre en être propriétaire ;


Aussi, sollicite-t-il de la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter GOBA Henry de son action ;


L'intimé n'a ni comparu, ni conclu ;


Le Ministère Public a conclu qu'il plaise à la Cour décider en toute sagesse, conformément à la loi ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que l'intimé n'a ni comparu ni conclu ;


Considérant que l'acte d'appel n'a pas été signifié à sa personne;


Qu'au demeurant, aucun élément du dossier n'établit qu'il a eu connaissance de la procédure par tout autre moyen ;


Qu'il échet de statuer par défaut à son égard ;


Sur la recevabilité de l'appel :


Considérant que l'appel est conforme aux forme et délais légaux; Qu'il y a lieu de le recevoir;


AU FOND


Sur l'expulsion


Considérant que l'article 4 alinéa 1 de la loi n°98 750 du 23 Décembre 1998, relative au Domaine foncier rural dispose que « la propriété d'une terre du Domaine foncier rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l'Administration et en ce qui concerne les terres du Domaine coutumier par le certificat foncier. » ;


Considérant qu'en l'espèce aucune des parties ne produit ni le certificat foncier concernant la parcelle de terre querellée, ni la preuve que l'immatriculation de ladite parcelle a été faite à son nom ;


Considérant cependant que bien que ne constituant pas un titre de propriété, la lettre d'attribution n° 23/SP-TIA du 14 août 1991, du Sous- préfet de TIASSALE, versée au débat par l’intimé, prouve suffisamment ses droits sur les vingt-cinq (25) hectares de terre visés par ladite lettre, dans lesquels est incluse la parcelle de terre de deux (2) hectares qu'occupe l'appelant et qui est l'objet du litige ;


Considérant que l'appelant, par contre, se contente de contester l'authenticité de cette lettre d’attribution sans en rapporter la preuve ;


Qu'il ne fait pas non plus la preuve de ses droits sur la parcelle de terre querellée, se contentant de soutenir qu'elle a été déclassée par l'Administration au profit de son village ;


Qu'il s’ensuit que c'est sans titre ni droit qu'il occupe ladite parcelle;


Que c'est donc à bon droit que le premier juge a statué ainsi qu'il l'a fait dans le jugement entrepris ;


Qu'il convient, dès lors, de débouter KADJA Firmin Antoine de son appel, comme mal fondé et de confirmer ledit jugement en toutes ses dispositions ;


Sur les dépens


Considérant que l'appelant succombe ;


Qu’il y a lieu de le condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort;


En la forme


Déclare KADJA Firmin Antoine recevable en son appel ;


Au fond


L'y dit cependant mal fondé;


L'en déboute et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;


Condamne KADJA Firmin Antoine aux dépens


Ainsi fait jugé et prononcé publiquement par la cour d'appel de céans les jour mois et an que dessus ;


Et on signe le président et le greffier.


Président : N’guessan Alice