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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 11 CIV/17 du 03 février 2017

Solution : INFIRMATION DU JUGEMENT


AFFAIRE

Mme KOUAME NATHALIE
C/
M. N’DEDE ROGER


Titrage :

Contrat de bail – Impayés de loyers – Résiliation.

Résumé :

Le locataire qui ne respecte pas ses obligations résultant du contrat de bail expose ledit contrat à la résiliation.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu les conclusions du ministère public en date du 12 mais 2016 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions, et moyens des parties ;


Et après en avoir délibère conformément à la loi ;


DES FAITS- PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES


Suivant exploit d'huissier de justice en date du 12 Décembre 2014, madame KOUAME NATHALIE, a relevé appel du jugement civil contradictoire n°231 du 19 Novembre 2014, par lequel la Section du tribunal de Grand Bassam saisi par monsieur N'DEDE ROGER d'une action aux fins d'expulsion et de paiement, a prononcé la résiliation du bail liant les parties et ordonné l'expulsion de Madame KOUAME NATHALIE;


Au soutien de son action, monsieur N'DEDE ROGER a affirmé qu'il a donné à bail à madame KOUAME NATHALIE une parcelle de terrain à raison de 40000 f CFA par mois au titre du loyer, et qu'au titre de cette location, madame KOUAME reste lui devoir 08 mois de loyers échus et impayés ;


II a ajouté que malgré la mise en demeure servie à son locataire, celle-ci ne s'est point exécutée de sorte qu'il a sollicité du tribunal la résiliation du contrat de bail, l'expulsion de madame KOUAME NATHALIE des lieux qu’elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef et enfin la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 320 000 f CFA au titre des arriérés de loyers échus ;


En réplique madame KOUAME NATHALIE a soutenu que c’est à la demande de la chefferie locale et de la direction de la police maritime de Grand-Bassam qu'elle a arrêté de payer les loyers convenus ;


Pour statuer comme indiqué plus haut, le premier juge a relevé que le juge peut, à la demande, prononcer la résiliation dudit bail en cas de non-respect par l'une des parties des clauses contractuelles ;


Et qu'en l'espèce, il n'est pas établi que dame KOUAME NATHALIE à régulièrement payé les loyers dus au bailleur ;


En cause d'appel, celle-ci réitère ses moyens développés devant le premier juge et fait remarquer que c'est sur ordre de la chefferie N’ZIMA du quartier France de Grand-Bassam, et d'une délégation de la police maritime qu'elle a cessé de remplir ses obligations contractuelles ;


En effet ajoute-t-elle, la parcelle mise en location appartient au domaine public maritime et que selon l'article 3 de l'arrêté n°125 portant autorisation provisoire d'occupation du domaine public délivré par le maire de Grand- Bassam cette parcelle ne pouvait être ni cédée ni sous louée sous peine de son retrait immédiat ;


Elle conclut que c'est à tort que le tribunal a prononcé la résiliation du bail et son expulsion alors que monsieur N'DEDE ROGER n’a aucun droit de propriété sur la parcelle ;


Aussi sollicite-t-elle l’infirmation du jugement querellé ;


Monsieur N'DEDE ROGER rétorque que l'action en résiliation de bail et en expulsion, tire son fondement juridique du non-paiement des loyers et non d'un titre de propriété ;


II fait valoir relativement à l'arrêté municipal, que s’agissant d'un acte administratif seule l'autorité qui l'a édicté est en droit de le rapporter, et que par ailleurs l'appelante n'a pas prouvé qu’elle ait reçu un quelconque ordre ;


En son appel incident, monsieur N'DEDE ROGER soutient que le premier juge a omis de statuer sur sa demande de paiement de la somme de 320000f CFA au titre des arriérés de loyers ;


Aussi demande-t-il à la cour de condamner madame KOUAME NATHALIE au paiement de cette somme d'argent ;


DES MOTIFS


Sur le caractère de la décision


Les parties ayant conclu, il convient de statuer contradictoirement


EN LA FORME


Sur la recevabilité de l'appel


Madame KOUAME NATHALIE et monsieur N'DEDE ROGER ayant relevé leurs appels principal et incident conformément à la loi, il sied de les déclarer recevables en leurs appels respectifs ;


AU FOND


Sur l’appel principal


II est constant tel que cela ressort des pièces du dossier que madame KOUAME NATHALIE et monsieur N'DEDE ROGER sont liés par un contrat de bail ;


Si le bailleur est tenu de mettre les locaux loués à la disposition du locataire, ce dernier s'oblige à payer les loyers aux termes convenus ;


Or en l'espèce, l’appelante principale, locataire, reconnaît qu'elle reste devoir à son bailleur la somme de 320 000 f CFA représentant 08 mois de loyers échus et impayés, admettant ainsi explicitement n'avoir pas respecté l'obligation principale soumise à sa charge, en l'occurrence le paiement des loyers ;


Elle ne peut donc se réfugier derrière un fait extérieur au contrat bail et qui n'a pas les caractères de la force majeure, pour se soustraire à son obligation,


Surtout que la preuve de l'ordre de la police maritime lui interdisant tout paiement n'a pas été rapportée ;


Par conséquent elle sera déclarée mal fondée en son appel et le jugement querellé confirmé sur ce point:


Sur rappel incident


Monsieur N'DEDE ROGER fait grief au jugement querellé d'avoir omis de statuer sur sa demande en paiement de la somme de 320.000 f CFA au titre des arriérés de loyers ;


Il ressort de l'acte d'assignation en résiliation de bail, en expulsion et en paiement en date du 31 juillet 2014, que monsieur N'DEDE ROGER a sollicité du tribunal, la condamnation de dame KOUAME NATHATLIE à lui payer la somme de 320.000 f CFA au titre des loyers échus et impayés ;


La lecture du jugement révèle que le premier juge a manifestement omis de statuer sur ce point;


Il convient donc d'y palier et de faire droit à cette demande, l'appelante ayant été déclarée mal fondée ;


Il y a donc lieu de déclarer monsieur N’DEDE ROGER bien fondé en son


Appel incident et de condamner madame KOUAME NATHALIE à lui payer la somme de 320 000 f CFA au titre ders arriérés de loyers ;


SUR LES DEPENS


Madame KOUAME NATHALIE succombe ;


II y a lieu de la condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;


Reçoit madame KOUAME NATAHALIE et monsieur NDEDE ROGER en leurs appels principal et incident ;


Déclare madame KOUAME NATHALIE mal fondée en son appel principal ;


Infime le jugement querellé en ce qu’il a omis de statuer sur la demande en paiement d'arriérés de loyers ;


Statuant à nouveau, condamne madame KOUAME NATHALIE à payer à monsieur N'DEDE ROGER la somme de 320 000f CFA au titre des arriérés échus ;


Condamne madame KOUAME NATFIALIE aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice