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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 10 CIV/17 du 03 février 2017

Solution : ANNULATION DE LA VENTE SOUS-SEING PRIVE D’IMMEUBLE


AFFAIRE

LA SOCIETE CENTURY GROUP CORPORATION
C/
LA SCI URANUS


Titrage :

Vente immobilière – Acte sous-seing – Privé – Nullité
.

Résumé :

Est nulle la transaction sous-seing privé d’immeuble la loi imposant la forme sous peine de nullité
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier;


Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 23 Mai 2016 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DESPARTIES


Par exploit du 27 Février 2013, la société THE CENTURY GROUP CORPORATION ayant pour conseil, maître Diarrassouba Mamadou Lamine, Avocat à la Cour a relevé appel du jugement civil contradictoire N° 49 du 21 Janvier 2013 rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan, qui en la cause a statué comme suit :


« Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;


Déclare la SCI URANUS recevable en son action ;


L'y dit partiellement fondée ;


Prononce la résolution du protocole d'accord du 13 Septembre 2008 ;


La déboute de sa demande en paiement d’une indemnité d'occupation ;


Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision » ;


II ressort des énonciations du jugement querellé et des éléments du dossier que la SCI URANUS est propriétaire d’une villa duplex de 7 pièces située à la Riviera Golf, lot N° 391, îlot 19, objet du titre foncier N° 78 858 de Bingerville ;


Par convention en date du 13 Septembre 2008, elle s'est engagée à vendre cette villa au prix de 240 000 000 frs CFA à la société THE CENTURY GROUP CORPORATION, selon des modalités et conditions prévues dans un protocole d'accord dûment signé par les deux parties ;


Selon ce protocole d’accord, la société THE CENTURY GROUP CORPORATION devait payer la somme de 40 000 000 frs en 24 mensualités constantes de I 700 000 frs chacune ; et qu'à l'issue du délai susvisé, la réalisation de la vente interviendrait après paiement effectif par l’acheteur du reliquat du prix d’acquisition, à défaut il serait déchu du droit d'exiger la réalisation de la vente et le protocole d'accord serait considéré comme nul ;


La société THE CENTURY GROUP CORPORATION avait jusqu'au 30 Septembre 2010 pour lever l'option d'achat ;


Estimant que cette dernière n’a respecté aucune des conditions dudit protocole, par exploit du 19 Juillet 2012, la SCI URANUS a assigné la société THE CENTURY GROUP CORPORATION devant le Tribunal d'Abidjan aux fins de prononcer la résolution du protocole du 13 Septembre 2008 liant les parties ;


La société THE CENTURY GROUP CORPORATION n'a ni conclu, ni comparu ;


Pour statuer comme il l'a fait, le Tribunal a relevé que les deux parties étaient liées par une promesse synallagmatique de vente, et contrairement à la SCI URANUS, la société THE CENTURY GROUP CORPORATION n'a pas exécuté ses engagements contractuels, à savoir le paiement du prix de vente de la villa ;


En cause d'appel la société THE CENTURY GROUP CORPORATION a conclu à l'infirmation dudit jugement ;


Elle explique que suite à la crise postélectorale survenue dans le pays, elle a accusé un retard dans le paiement des sommes mensuelles prévues pour l'acquisition de la villa ;


Cependant d'accord parties négocié avec la SCI URANUS, celle-ci a consenti à lui accorder une prorogation de délai pour lui permettre d’accomplir toutes les formalités relatives à la vente moyennant le versement de la somme de 10 000 000 frs CFA ;


Elle précise qu'après le délai fixé de paiement fixé dans le protocole, elle a versé au total la somme de 96 900 000 frs Cfa à l'intimée qui l'a acceptée, de sorte qu’elle estime que celle-ci lui a consenti une prorogation tacite du délai de paiement ;


En outre l'appelante souligne qu’il y a eu violation du principe du contradictoire en ce sens que les pièces alléguées par la SCI URANUS et produites aux débats ne lui ont pas été communiquées en première instance ;


Pour toutes ces raisons, elle sollicite l'infirmation du jugement querellé ;


La SCI URANUS assignée en l'étude de son conseil maitre BINATE Bouaké n’a ni conclu ni comparu ;


Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


La SCI URANUS bien qu'assignée en l'étude de son conseil n’a ni conclu ni comparu ;


II convient de statuer par arrêt contradictoire ;


Sur la recevabilité de rappel


L'appel de la société THE CENTURY GROUP CORPORATION est recevable comme conforme aux prescriptions légales ;


AU FOND


Sur la violation de l’article 8 de la loi N° 70-209 du 20 Mars 1970


Selon cet article « tous actes à publier au livre foncier y compris ceux portant sur des transactions relatives à des plantations, doivent être dressés par devant notaire ;


Sont assimilés aux actes notariés, les actes émanant des Tribunaux et de l’Administration des domaines ; Tous faits, conventions ou sentences ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en changer le titulaire ou les conditions d'existence, tous baux d'immeubles excédant trois années, toutes quittances ou cession d'une somme équivalent à plus d'une année de loyers ou fermage non échu, doivent en vue de leur inscription être constatés par actes authentiques sous peine de nullité absolue. Ils se peuvent être authentifiés par le dépôt au rang des minutes d’un notaire. Il en est de même des actes de constitution ou de mainlevée d'hypothèque maritime » ;


En effet le Premier Juge qui a prononcé la résolution du protocole d'accord du 13 Septembre 2008 qui a fixé les conditions de la vente de la villa litigieuse, a admis cet acte sous-seing privé passé entre la SCI URANUS et la société THE CENTURY GROUP CORPORATION dans cette vente immobilière ;


En admettant un tel protocole alors que la loi susvisée prescrit pour toute transaction portant sur des immeubles, la forme notariée sous peine de nullité absolue, le Tribunal d'Abidjan a violé le texte susvisé, et expose sa décision à l'infirmation ;


SUR LES DEPENS


II convient de laisser les dépens à la charge des deux parties, chacune pour moitié ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;


Reçois la société THE CENTURY GROUP CORPORATION en son appel ;


Infirme le jugement querellé en ce qu'il a prononcé la résolution du protocole d'accord du 13 Septembre 2008 liant les parties ;


Statuant à nouveau


Prononce la nullité dudit protocole d'accord passé par acte sous- seing privé ;


Annule en conséquence la vente portant sur la villa N° 391, îlot 19, objet du titre foncier N° 78 858 de Bingerville, située à la Riviera - Golf;


Condamne les deux parties aux dépens, chacune pour moitié.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice