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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 09 CIV/17 du 03 février 2017

Solution : INFIRMATION


AFFAIRE

I.E.V. épouse G.
C/
C.I.


Titrage :

Garde juridique – Puissance paternelle
.

Résumé :

La garde juridique de l’enfant commande l’exercice de la puissance paternelle.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par déclaration faite au greffe du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau en date du 18 février 2016 sous le N° 10/2016, madame I.E.V épouse G. a relevé appel de l'ordonnance de garde juridique et de pension alimentaire N° 550 du 17 février 2016 rendue par le Juge des tutelles du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, en ces termes :


« Statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire en matière d’état des personnes et en premier ressort ;


Déclarons Dame I.E.V. épouse G. et Monsieur C. I. recevables en leurs demandes principale et reconventionnelle ;


Disons mal fondées les demandes principales de garde juridique et d'octroi des droits de la puissance paternelle formulée par la demanderesse ;


Disons sans objet la demande de pension alimentaire formulée par la demanderesse ;


Disons par contre bien fondée la demande reconventionnelle de garde formulée par le défendeur ;


Accordons la garde juridique de l'enfant mineure C. S. M.  A. à son père monsieur C.I;


Accordons à la mère Dame I.E.V. épouse G. un droit de visite la 1ère quinzaine de chaque mois et un droit d'hébergement toutes les fins du mois, tous les samedis de 11 h au dimanche à 16 h, ainsi que la 1ere moitié des congés et grandes vacances scolaires ;


Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours ;


Disons qu’il sera référé au Procureur de la République près le Tribunal de ce siège en cas de difficultés d'exécution de la présente ordonnance ;


Mettons les dépens à la charge de la demanderesse » ;


Madame I. E. V. épouse G., expose par le canal de maître BENE K. Lambert, avocat à la Cour, que depuis 2011, elle vit avec sa fille nommée C.S.M.A, née le 18 septembre 1998 de sa relation avec monsieur C.I. et assume seule tous les frais liés à son entretien, son éducation et sa santé sans la moindre participation du père ;


Pour obtenir les pouvoirs lui permettant d'accomplir les droits et obligations à l'égard de celle-ci, elle saisissait le juge des tutelles du Tribunal de Première Instance d'Abidjan d’une demande de garde juridique, d'octroi de la puissance paternelle, ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 200.000 francs CFA à la charge du père ;


Celui-ci sollicitait à titre reconventionnel la garde dudit enfant, sans pension car il avait les moyens de s'en occuper financièrement ;


Malgré le caractère manifestement opportuniste et non urgent de cette demande reconventionnelle, le juge des tutelles la déclarait bien fondée en accordant la garde juridique de l'enfant au père avec exécution provisoire suivant l'ordonnance N° 550 du 17 février 2016 actuellement querellée ;


Elle s'insurge contre cette décision injustifiée dont elle réclame l’infirmation à la Cour en ce que sa motivation ne cadre ni avec la réalité des faits, encore moins avec les intérêts de l'enfant ;


Elle explique en effet que contrairement aux allégations du père, elle n'a jamais refusé de réintégrer leur fille au domicile du père, mais que la décision de ne plus y retourner dès leur retour du Congo où elles s'étaient réfugiées pendant la crise postélectorale, en raison des brimades dont elle a été victime au moment où elle y était, émane exclusivement de leur fille ;


L’enfant étant âgée de 13 ans en 2011, il était impossible de l'obliger à retourner au domicile du père contre sa volonté, sans risque de créer une situation dont les conséquences seraient imprévisibles ;


Elle verse au dossier le courrier que l'enfant lui a adressé à la suite de la décision du premier juge et qui est révélateur de son refus de réintégrer le domicile de son père ;


Par ailleurs, le premier juge s'est contenté d'analyser le comportement de la mère qualifiée abusivement de mauvaise foi ;


Or l’enfant étant âgée de 18 ans, son intérêt ne peut être pris en compte qu’avec sa volonté qui est sans équivoque de ne pas retourner chez son père ;


Mieux, les conclusions de l’enquête sociale ordonnée par ledit juge et censées déterminer le parent le plus apte à assurer l’intérêt de l'enfant, n'ont pas été exposées dans sa décision car elles préconisaient que la garde soit confiée à la mère ;


Enfin, elle fait remarquer que monsieur C.I a refusé de parler à leur fille du retour du Congo, malgré toutes ses tentatives, au point où elle a fait une dépression nécessitant une hospitalisation ;


Qu'il avait été informé de l'opportunité qu'elle avait eue de faire étudier l'enfant aux ETATS-UNIS, mais ce projet a été abandonné devant le juge des tutelles après que monsieur C.I y a exprimé son opposition ;


Que ledit juge lui a plutôt demandé d'apporter la preuve de l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire en Côte d'ivoire et c'est ce qui justifie la production de l'attestation d'inscription en date du 03 novembre 2015 qui ne correspond nullement à celle à laquelle l’enfant a été inscrite ;


Au total, la Cour statuant à nouveau confiera à la mère la garde juridique et la puissance paternelle de l'enfant et condamnera le père à lui payer une pension alimentaire ;


Monsieur C.I rétorque par le biais de la SCPA LAGO et DOUKA, avocats à la Cour, que l'enfant a séjourné à son domicile depuis l'âge de 04 ans où son épouse et lui-même l'ont entouré de toutes les attentions nécessaires à son épanouissement en sorte qu'elle était stable et a eu un parcours scolaire brillant ;


En raison de ses activités politiques, il a confié momentanément l'enfant à la mère au moment de la crise postélectorale en 2011 ;


Mais fin avril 2011, alors que la situation se normalisait en Côte d'ivoire, la mère l’a amené dans son pays d'origine le Congo sans l'en aviser, ni prendre la peine de le contacter téléphoniquement ;


De retour à Abidjan, la mère l’a ignoré concernant l’entretien et l'éducation de l'enfant et refuse que la fille retourne à son domicile car elle projette de l'envoyer aux USA juste pour résoudre les problèmes de mésentente dans son foyer, et surtout tenir l’enfant loin de lui ;


Ses investigations démontraient que l'enfant a changé régulièrement d’établissement à cause de son rendement insuffisant et n'était pas inscrite dans l'école figurant sur l'attestation d’inscription produite par la mère à la demande du premier juge ;


Eu égard aux problèmes de discipline et d'instabilité scolaire que rencontre l'enfant, son intérêt commande qu'elle retourne avec lui pour recevoir une bonne éducation et abandonner son parcours de déscolarisée même si celui-ci ne correspond pas à la volonté de la concernée ;


II prie en conséquence la Cour de reconduire la décision à tort querellée ;


Le ministère public s'en rapporte à la décision de la Cour dans ses conclusions écrites en date du 29 juin 2016 ;


DES MOTIFS


Sur le caractère de la décision


Les parties ayant conclu par leurs conseils respectifs, il sied de statuer contradictoirement ;


EN LA FORME


Sur ta recevabilité de l'appel


Considérant que l'acte reçu au greffe du Tribunal de Première Instance d'Abidjan le 18 février 2016 sous le N° 10/2016 par lequel madame I.E.V. épouse G. a déclaré interjeter appel de l'ordonnance N° 550 du 17 février 2016 rendue par le juge des tutelles de la juridiction suscitée, est conforme aux prescriptions de forme et délai des articles 128 et 129 de la loi N° 70-483 du 3 août 1970 relative aux incapacités et à la minorité ;


Qu’il convient de le recevoir ;


AU FOND


Sur la garde juridique


Considérant que chacun des parents a sollicité la garde juridique de l'enfant C.S.M.A


Considérant que la loi sur les incapacités prescrit au juge des tutelles de prendre sa décision dans l'intérêt de l'enfant ;


Qu'en l'espèce, le rapport de l'enquête sociale ignoré par le premier juge qui l'a pourtant ordonné aux fins de déterminer le parent le plus apte à assurer la garde juridique discutée par les deux parents souligne que :


Sur le plan éducatif, seule la mère assume les frais de scolarité de l'enfant inscrite en classe de première à l'école FRED et POPEE d'Angré 8è tranche et le père refuse d'y participer parce que fâché avec la fille et la mère ;


Au plan affectif, la fille ne reçoit que l’affection de la mère et son époux, le père biologique refuse de parler et de visiter l'enfant même en période de crise occasionnée par cette indifférence ;


Sur le plan matériel et financier ; les deux parents offrent chacun un bon cadre de vie, mais l'atmosphère chez la mère est plus plaisant pour un enfant de l'âge de la fille et elle se sent seule chez le père ou il n'y a que des employés de maison alors qu'au domicile de la mère elle partage son quotidien avec sa petite sœur en classe de quatrième ;


Qu'en outre, la volonté de rester auprès de sa mère, clairement exprimée par l'enfant âgé maintenant de 18 ans donc en âge de compréhension, mérite d'être prise en compte ;


Qu’il en résulte que dans l’intérêt psychologique et physiologique de l'enfant sa garde soit confiée à la mère ;


Considérant cependant, qu'il y a lieu de maintenir un lien affectif entre le père et la fille ;


Qu'il sied de lui accorder un droit de visite la 1ere quinzaine de chaque mois, tous les samedis de 11 h à 17h, et un droit d'hébergement toutes les fins du mois, tous les samedis de 11 h au dimanche à 16h ainsi que la 1èrL moitié des petites et grandes vacances scolaires ;


Qu'en décidant autrement, le premier juge n'a pas sainement apprécié les faits de la cause, exposant ainsi sa décision à la censure de notre Cour sur ce point ;


Sur la puissance paternelle


Considérant que la mère demande que lui soit octroyée la puissance paternelle de l'enfant commun née de leur union libre ;


Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de loi N° 70-483 du 03 août 1970 sur les incapacités la puissance paternelle sur les enfants nés hors mariage dont la filiation est établie conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 7 octobre 1964, relative à la paternité et à la filiation est exercée par le père ayant reconnu l'enfant dans l’année de la reconnaissance par la mère mais que le juge de tutelles peut toutefois si l'intérêt de l'enfant l'exige confier la puissance paternelle à celui des parents qui n'en est pas investi par la loi ;


Qu'en l'espèce, il est acquis au dossier que l'intérêt de l'enfant justifiant que la garde juridique ait été confiée à la mère commande également que la puissance paternelle soit octroyée à ladite mère ;


Que dès lors, la décision d'instance sur cet autre point sera infirmée ;


Sur la pension alimentaire


Considérant que la mère réclame pour le compte de l'enfant commun une pension alimentaire mensuelle de 200.000 francs CFA au père ;


Considérant que le père qui a déclaré avoir suffisamment de moyens n'a émis aucune objection à cette sollicitation ;


Qu'il convient dans l'intérêt de l'enfant de condamner le père à payer cette somme aux fins de participer à l'entretien de leur fille commune dont la garde est confiée à la mère ;


Qu’ainsi la première décision ne sera pas également reconduite sur ce point ;


Sur les dépens


Monsieur C.I succombant supportera les dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en matière d'état des personnes et en dernier ressort ;


EN LA FORME


Reçoit Madame I. E.V. épouse G. en son appel ;


AU FOND


L'y dit bien fondée ;


Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;


STATUANT A NOUVEAU


Confie la garde juridique et la puissance paternelle de l'enfant C. S. A. à sa mère ;


Condamne Monsieur C.I à lui payer la somme mensuelle de 200.000 francs CFA à titre de pension alimentaire pour le compte de leur enfant ;


Laisse les dépens à la charge de Monsieur C.I ;


Président : N’guessan Alice