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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 636 CIV/16 du 16 décembre 2016

Solution : CONDAMNATION


AFFAIRE

SOCIETE LIGHT MEDIA
C/
OFFICE NATIONAL DES SPORTS(ONS)


Titrage :

Responsabilité civile contractuelle - Protocole d’accord – Violation – Condamnation.

Résumé :

Est condamné au remboursement des sommes lorsque les preuves des investissements sont rapportées.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 25 mars 2016 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des moyens et les motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Suivant exploit du 7 octobre 2015, la société LIGHT MEDIA Sari ayant pour conseil, la SCPA PAUL KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, a relevé appel du jugement n° 1659 rendu le 03 mai 2012 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan lequel en la cause, a statué ainsi qu'il suit :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée ;


Déclare en conséquence la société LIGHT MEDIA recevable en son action ;


L'y dit cependant mal fondée ;


L'en déboute ;


La condamne aux dépens ;


Selon les énonciations du jugement querellé et des éléments du dossier, suivant protocole d'accord du 29 juillet 2002, l'ONS a concédé à la société LIGHT MEDIA des droits exclusifs d'exploitation et de commercialisation concernant la gestion des espaces autour des installations sportives dont l'ONS a la gestion et l’exploitation tels que le stade Félix HOUPHOUET-BOIGNY, le palais des sports etc.. ;


En vertu de ce contrat, la société LIGHT MEDIA a apposé une bâche publicitaire sur la façade extérieure du stade Félix HOUPHOUËT-BOIGNY, pour le compte de la société MTN, et l'échéance convenue avec MTN a été fixée au 30 Septembre 2011 ;


Et selon la société LIGHT MEDIA, l'article 7 de leur protocole d'accord prévoit le maintien de toute affiche publicitaire jusqu'à son échéance même en cas d'interruption ou de non renouvellement du contrat ;


Elle a précisé que l'échéance du protocole a été prorogée au 31 décembre 2008 renouvelable pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010 ;


C'est ainsi qu'avant le tenue fixé au 31 décembre 2010, elle a adressé un courrier à l'ONS pour solliciter le renouvellement du contrat ;


Mais par correspondance du 01 Juin 2011, le Ministre des Sports l'a informée du non renouvellement du protocole d'accord ; Et suite à ce courrier et au mépris de l'article 7 précité, l'ONS a procédé à l'enlèvement de la bâche MTN posée sur la façade extérieure du stade Félix HOUPHOUËT-BOIGNY ;


Estimant que cet enlèvement l'a été en violation des stipulations du contrat liant les parties, par exploit du 29 juillet 2011, la société LIGHT MEDIA a assigné l'ONS, et l'Etat de Côte d'ivoire devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, à l'effet de les voir condamner à lui rembourser la somme de 127 500 000 F CFA à titre de remboursement du coût de ses investissements ; un trop perçu de 2 253 739 F CFA au titre de la cote part pour la période du premier trimestre 2011 ;


Par ailleurs elle a sollicité leur condamnation à lui payer la somme de 100 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ;


En réplique l'Etat de Côte d'Ivoire a soulevé in limine litis, l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à défendre ;


Subsidiairement il a conclu au débouté des chefs de demandes faisant ressortir d'abord, que le maintien des affiches par la demanderesse après l'expiration du contrat, a justifié le paiement reçu par l'ONS ;


Ensuite il a estimé avoir été assigné à tort en remboursement des investissements effectués par la société LIGHT MEDIA, puisqu'il n'a pas repris le contrat dont s'agit ;


En outre, il indique que ladite société ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par lui susceptible de générer le préjudice dont elle sollicite réparation


Enfin s'agissant de la répétition de l'indu, l'Etat révèle que ce chef de demande tire son fondement d'un protocole d'accord auquel il n'est pas partie ;


Pour statuer comme il l'a fait, le premier Juge a relevé que la société Light Média n'a pu rapporter de manière certaine la dette de l'Etat au titre des investissements et de la quote-part perçue par l'ONS ; et de surcroit l'Etat en tant qu'entité n'a à aucun moment procédé à l'enlèvement des panneaux publicitaires pour lequel ladite société a entendu solliciter des dommages-intérêts ;


En cause d'appel la société Light Média a d'abord conclu à la nullité du jugement attaqué, avant de solliciter par la suite son infirmation ;


Sur la nullité, elle rappelle qu'elle a sollicité la condamnation de l'Etat de Côte d'ivoire et de l'ONS à lui payer les sommes réclamées ; Et d'ailleurs le ministère public a conclu à la condamnation de l'ONS ;


Cependant le jugement attaqué nulle part ne s'est prononcé sur l'action dirigée contre l'ONS, de sorte qu'agissant comme il l'a fait, le Tribunal a statué infra petita et sa décision encourt annulation ;


Sur le remboursement du coût des investissements, la société LIGHT MEDIA indique qu'ils se sont élevés à la somme de 85 000 000 F CFA comme l'attestent les divers reçus versés aux débats ; et en vertu de l'article 6 alinéa 2 de leur protocole d'accord, le repreneur qui est l'ONS doit lui rembourser cette somme majorée de 50 %, soit la somme de 127 500 000 F CFA ;


Elle sollicite par conséquent l’infirmation du jugement sur ce chef ;


Sur le paiement de dommages-intérêts sollicité, la société LIGHT MEDIA a démontré qu'en violation de l'article 7 du protocole d'accord du 29 juillet 2002 qui lie les parties, l'ONS a retiré la Bâche de la société MTN au mois de juin 2011 alors que la convention d'annonces publicitaires qui la liait à MTN venait à expiration le 30 septembre 2011 ;


Se fondant sur les dispositions des articles 1134 ; 1142 et 1147 du code civil, elle sollicite la condamnation de l’ONS à lui payer la somme de 100 000 000 F à titre de dommages-intérêts ;


L'ONS assigné à son siège social n 'a ni conclu, ni comparu ;


Le ministre public a conclu à la mise hors de cause de l'Etat de Côte d'Ivoire et à la condamnation de l'ONS au remboursement du coût des investissements faits par LIGHT MEDIA, et à sa condamnation également au paiement de dommages-intérêts ;


DES MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


L'ONS a été régulièrement assignée à son siège social ;


II convient de statuer par arrêt contradictoire ;


Sur la recevabilité de l'appel


L'appel de la société LIGHT MEDIA est recevable comme conforme aux prescriptions légales ;


Au fond


Sur le remboursement du coût des investissements


La société LIGHT MEDIA a sollicité devant le premier Juge la condamnation de l'ONS à lui payer la somme de 127 500 000 F CFA à titre de remboursement du coût de ses investissements ;


En effet aux termes de l'article 7 du protocole d'accord du 29 juillet 2002 liant les parties, « dans le cas où le contrat entre l'ONS et LIGHT MEDIA serait interrompu ou non renouvelé, les conventions passées entre LIGHT MEDIA et les annonceurs devront être honorées jusqu'à leur échéance contractuelle ;


En aucun cas l'ONS ou le repreneur, y compris l'Etat pourra obliger LIGHT MEDIA à retirer le support de l'annonceur dont l'échéance ne serait pas arrivée à terme » ;


En l'espèce, à la suite du courrier du Ministre des Sports du 01 juin 2011, l'ONS au mépris des dispositions de l'article 7 du protocole d'accord précité, a procédé à l'enlèvement de la bâche MTN posée sur la façade extérieure du stade Félix HOUPHOUËT- BOIGNY ;


La société LIGHT MEDIA ayant produit les preuves des investissements réalisés, il convient de condamner l'ONS à lui rembourser la somme de 127 500 000 F CFA réclamée, et ce, conformément à l'article 6 alinéa 2 dudit protocole ;


Le Tribunal n'ayant pas statué dans ce sens, sa décision mérite infirmation ;


Sur le paiement de dommages-intérêts


L'appelante a sollicité la condamnation de l'ONS à lui payer la somme de 100 000 000 F à titre de dommages-intérêts ;


Certes au regard des faits commis par l'intimée, sa condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134.1142 et 1147 du code civil se justifie ;


Cependant le montant réclamé parait excessif ; Il convient donc de le ramener à une juste proportion de 10 000 000 F CFA et d'infirmer ainsi le jugement sur ce chef;


SUR LES DEPENS


L'ONS succombe ;


II doit supporter les dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;


Déclare recevable l'appel de la société LIGHT MEDIA ;


L'y dit cependant partiellement fondée ;


Reformant ;


Condamne l'ONS à lui payer la somme de 127 500 000 F CFA à titre de remboursement des investissements réalisés ; et celle de 10 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;


Confirme pour le surplus


Condamne l'ONS aux dépens


Ainsi fait jugé et prononcé publiquement par la cour d’appel de céans les jours, mois et an que dessus.


Président : N’guessan Alice