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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 639 CIV/16 du 16 décembre 2016

Solution : CONFIRMATION


AFFAIRE

-NSIA-AGCI


-STE BIP ASSISTANCE


C/
-LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALE


-Mme ETIOLO MARIANNE


Titrage :

Accident de la circulation - Responsabilité civile délictuelle – faute – Dommages intérêts.

Résumé :

Le demandeur à l’action en réparation doit rapporter la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure R.G 2359/14 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions, moyens des parties et des motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS-PROCEDURE-PRBTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


II résulte du dossier que suivant exploit en date du 20 novembre 2014 de Maître DADIE Digra Sylvain, huissier de justice à Abidjan, la Société d'Assurances et Réassurances « NSIA-AGCI » agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur DIAGOU Gnaba Dominique et la Société BIP- ASSISTANCE, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur Joseph EHUENYTANY, son Président Directeur Général, lesquelles pour les présentes ont élu domicile en l'étude de Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour ont assigné la Société d'Assurances « Le Mans Assurances Internationales », prise en la personne de son représentant légal, Madame ETIOBO Marianne et Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau et de la Cour d'Appel d'Abidjan, en appel devant ladite Cour du jugement civil contradictoire n°2219/2004 CIV 3 F rendu le 21 juillet 2004 par la troisième formation civile du tribunal d'Abidjan-Plateau, lequel en la cause a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort :


Reçoit les sociétés NSIA-AGCI et BIP ASSISTANCE en leur demande ;


Les y dit mal fondées ;


Les en déboute ;


Reçoit les défenderesses en leur demande reconventionnelle ;


Les y dit mal fondées et les en déboute ;


Condamne les demanderesses aux dépens » ;


Au soutien de leur recours, les sociétés NSIA-AGCI et BIP- ASSISTANCE exposent, par les écritures de leur conseil Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour que le 28 mai 2002, un véhicule, propriété de BIP-ASSISTANCE, entrait en collision avec un autre appartenant à Madame ETIOBO Marianne à hauteur du carrefour de l'Ambassade de Russie sise à la Riviera Golf ;


Elles ajoutent que le premier véhicule était assuré par NSIA- AGCI quand le second l'était par le Mans Assurances Internationales et ledit accident a fait l'objet d'un constat dressé par la Préfecture de Police d'Abidjan et transmis à NSIA-AGCI par le Mans Assurances Internationales ;


Les appelants soulignent que le principal handicap de ce procès-verbal c'est qu'il n'indique pas avec précision le lieu où le choc se serait produit, les déclarations des deux conducteurs étant contradictoires sur ce point ;


En effet, poursuivent-elles, alors que selon les déclarations de l'assuré de « Le Mans Assurances Internationales » dite LMAI, l'accident se serait produit alors qu'elle aurait marqué un arrêt au niveau du virtuel panneau stop, et sous cet angle la responsabilité de la NSIA-AGCI semblait évidente ;


Par contre, le conducteur du véhicule de l'assuré NSIA-AGCI déclarait que l'accident s'était plutôt produit au-delà de ce point, sur la grande voie principale, version contredite par un témoin qui accréditait ainsi celle de madame ETIOBO ;


Dans ces conditions, la responsabilité de l'assuré NSIA-AGCI paraissait évidente et elle faisait donc jouer la garantie en réglant entre les mains de LMAI la somme de 2.765.700 FCFA en réparation du préjudice souffert par son assuré, sur la base du rapport d'expertise automobile à elle transmis par celle-ci ;


La NSIA-AGCI souligne qu'après ce paiement, elle recevait de son assurée un "deuxième procès-verbal de police concernant le même accident et davantage plus précis et comblant les omissions du premier procès-verbal de constat ;


Les précisions modifiaient clairement l'analyse des circonstances de cet accident et démontraient que, contrairement à ses déclarations, dame ETIOBO n'avait pas marqué d'arrêt au niveau du virtuel panneau stop mais quelques mètres plus loin ;


La NSIA-AGCI ajoute que dame ETIOBO a elle-même déclaré que « ce second constat a modifié l’appréciation du sinistre et a retenu la responsabilité entière de la requérante » ;


Elle argumente qu'il était donc évident qu'elle disposait d'un droit de répétition de ce qu'elle avait payé et son assurée BIP ASSISTANCE d'un droit à indemnisation et demandait donc à LMAI de restituer la somme de 2 765 700 F CFA par elle encaissée et 3 422 422 F CFA ;


Cependant, poursuit-elle, elle essuyait un refus catégorique des intimées, ce qui l'a amenée à les assigner en répétition de l'indu et en paiement de dommages-intérêts ;


Vidant sa saisine, le tribunal a rendu la décision qu'elle a soumise à la censure de la Cour ;


L'appelante affirme qu'en l'espèce, le problème de droit était celui de savoir si l'annulation du premier procès-verbal de constat, sur la base duquel le paiement querellé a été effectué avait donné naissance à un droit de répétition à son profit ;


La NSIA-AGCI note que tout paiement a une cause qui est la dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition car il s'agit d’un paiement sans cause ;


L'article 1377 du code civil qui a été rédigé dans le même esprit que l'article 1235 du même code affirme que le paiement effectué par une personne qui se croyait débitrice lui confère un droit de répétition contre le créancier ;


En l'espèce, il est constant allègue-t-elle, que le paiement litigieux a été effectué sur la base du premier procès-verbal dont les termes lui ont laissé croire que son assurée était responsable de l’accident de sorte qu'elle devait faire jouer sa garantie, pour tout dire, elle se croyait débitrice ;


La NSIA-AGCI indique que dans la mesure où le procès- verbal a été annulé par l'autorité qui l'a rédigé, il va de soi que ce paiement était devenu sans cause puisque par l'effet rétroactif de l'annulation ledit procès-verbal est réputé n'avoir jamais existé ;


L'appelante fait grief au premier juge qui pour lui dénier tout droit de répétition s'est déterminé par des motifs dénués de tout fondement juridique ;


En effet, poursuit-elle, celui-ci a d'abord disqualifié le second procès-verbal, dont il a implicitement mis en doute l'existence, lorsqu'il déclare en substance qu'elles se seraient fondées sur un deuxième procès-verbal qui aurait annulé le premier ;


Les appelantes soutiennent qu'il n'y avait pourtant aucun doute sur la question puisque le second procès-verbal a bel et bien été présenté par son rédacteur comme venant annuler le premier ;


L'appelante fait ensuite grief au premier juge qui a soutenu que le second procès-verbal n'aurait pas été dressé de manière contradictoire et de n'avoir cependant pas tiré les conséquences qui s'y attachent ;


La NSIA-AGCI avance qu'en réalité, l'agent rédacteur du procès-verbal s'étant rendu compte des omissions de son premier procès-verbal n'a fait que réparer, son ou ses omissions strictement matérielles ;


L'appelante souligne que le premier juge a prétendu que le second procès-verbal n'aurait pas « déclaré que Dame ETIOBO était reconnue responsable du sinistre » ;


La NSIA-AGCI rétorque que ce n'était pas le rôle de ce procès-verbal lequel n'avait pour seule vocation que celle de constater l'existence du sinistre, en déterminer les circonstances à partir des déclarations des parties et élaborer un plan des lieux avec une légende aux fins de sa compréhension ;


C'est le juge seul qui a compétence pour déterminer l'imputabilité du fait générateur de l'accident et la responsabilité civile ou pénale de son auteur ;


Enfin, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir déclaré que ce second procès-verbal ne remettait pas en cause les déclarations constantes des parties et le témoignage du tiers qui concordaient avec le plan des lieux ;


Selon le témoin, il en résulte que c'est le véhicule de BIP ASSISTANCE qui était venu percuter celui de dame ETIOBO alors qu'il était à l'arrêt à l'intersection, après qu'il ait pris le virage à grande vitesse en se déportant sur le couloir de marche du premier véhicule ;


II ressort des pièces du dossier que le paiement qui a été fait l'a été par erreur et c'est pourquoi selon l'appelante la Cour de céans ne pourra que faire droit à son appel et condamnera Le Mans Assurances Internationales à lui payer la somme de 2 765 700 F CFA ;


Sur la responsabilité de l'accident, l'appelante rétorque au premier juge de l'avoir déboutée de son action en paiement de dommages-intérêts intentée contre les intimées au motif que celles- ci n'auraient commis aucune faute dans l'accident en cause ;


La NSIA-AGCI soutient qu'il est incontestable qu'à l'intersection des voies D8, D30 et D33, dame ETIOBO devait marquer un arrêt pour ne s'engager sur la voie principale qu’après s'être assurée qu'était libre de tout véhicule ;


Ainsi la charge de la preuve du respect de cette prescription incombe à celle-ci, qui ne l'a pourtant jamais rapportée devant le premier juge ;


Au total, termine l'appelante celui-ci a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause et le jugement querellé mérite d'être infirmé sur ce point ;


L'appelante prie la Cour de déclarer son appel recevable, d'infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau l'y dire bien fondée et condamner Le Mans Assurances Internationales à lui répéter la somme de 2 765 700 FCFA assortie de l'exécution provisoire et à payer celle de 3 422 422 F CFA au titre de dommages-intérêts et enfin de condamner les intimées aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maitre Philippe KOUDOU- GBATE, Avocat aux offres de droit ;


Les intimées, Le Mans Assurances Internationales IARD et Madame ETIOBO Marianne Cari ne, résistent aux prétentions des appelantes et exposent à leur tour par les écritures de leur conseil Maitre TOURE Marame, Avocat à la Cour que le 28 mai 2002, un véhicule de marque NISSAN, immatriculé 8935 CE 01 appartenant à dame ETIOBO Marianne Carine et assuré par LMAI était percuté au carrefour du supermarché « Leader Price » de la Riviera Golf par un autre de marque OPEL, immatriculé 1856 EB 01, appartenant à la société BIP-ASSISTANCE et assuré par la société NSIA-AGCI ;


Elles ajoutent que le constat effectué contradictoirement par la police le jour même des faits ne révéla l'existence d'aucun panneau STOP à l'intersection du lieu de l'accident, de sorte que la responsabilité du conducteur du véhicule appartenant à la BIP ASSISTANCE ne pouvait qu'être retenue ;


C'est convaincu elle-même de cette responsabilité indiscutable de son assurée, poursuivent-elles, que la société NSIA- AGCI réglera le litige, en payant entre les mains de Le Mans


Assurances Internationales IARD la somme de 2 765 000 F CFA au titre de l'indemnité due à l'assurée de celle-ci et ce conformément aux conventions d'indemnisations rapides ;


Plus d'une année plus tard, et contre toute attente, les appelantes réapparaîtront munies d'un nouveau constat d’accident qui annulerait le premier, pour solliciter le remboursement de l'indemnité versée et la réparation du préjudice qu'aurait subi la société BIP ASSISTANCE ;


Sur la confirmation du jugement querellé, les intimées soutiennent que la Cour ne prêtera aucune attention aux demandes des appelantes dans la mesure où’ le seul constat opposable aux parties est le premier, celui du 28 mai 2002 en ce qu'il a été effectué en présence des parties concernées ;


Bien plus un procès-verbal de constat dressé le 09 février 2004 par Maître DADIE DIGRA Sylvain, huissier de justice à Abidjan, indique bien que le panneau STOP dont il est fait cas dans le second constat d'accident n'a jamais existé sur les lieux ;


En tout état de cause, aucune procédure d’annulation du premier constat n'a été engagée conformément aux lois en vigueur et qu’à défaut d'une telle procédure, seul le premier constat reste valable ;


En conséquence, les intimées concluent qu’il plaira à la Cour de confirmer le jugement querellé en ce qu'elle a rejeté les demandes en répétition et en paiement de dommages-intérêts prudemment initiées par les appelantes ;


Sur l'appel incident de la société Le Mans Assurances Internationales IARD, sur ce point l'intimée souligne qu'il ressort du premier constat qui fait foi entre les parties qu'elle n'a pas indûment perçu la somme de 2.765.700 FCFA à elle reversée par l'appelante NSIA-AGCI puisqu'aussi bien la responsabilité de BIP ASSISTANCE étant évidente dans ledit accident ;


Elle estime que c'est de façon abusive qu’un an après celles- ci l'ont assignée en remboursement de cette somme et en paiement de dommages et intérêts ;


Cette action ainsi intentée contre elle lui cause un préjudice commercial et porte atteinte à son honorabilité, raison pour laquelle elle sollicite la condamnation in solidum des appelantes à lui payer la somme d’un million de francs CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive el vexatoire ;


Sur la réévaluation des commissions sollicitées par l'appelante, l'intimée rétorque qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure civile « il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l'action principal» ;


La demande tendant à la réévaluation des prétendues commissions constitue en l'espèce, une demande nouvelle, soutient l'intimée, d'autant plus qu'il ne s'agit ni de compensation ni de défense à l'action principale ;


Les intimées prient à leur tour la Cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel relevé par les sociétés NSIA-AGCI et BIP-ASSISTANCE, de les y dire mal fondées, de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré les appelantes mal fondées ;


La société Le Mans Assurances Internationales IARD sollicite de la Cour de déclarer son appel incident bien fondé et en conséquence condamner les appelantes à lui payer la somme d’un million de francs à titre de dommages-intérêts et enfin condamner celles-ci aux dépens de l'instance, distraits au profit de Maître TOURE Marianne, Avocat aux offres de droit ;


DES MOTIFS


En la forme


Sur la recevabilité des appels


Sur la recevabilité de l’appel principal


Considérant que le jugement querellé rendu le 21 juillet 2004 n'a pas été signifié aux sociétés NSIA-AGCI et BIP ASSISTANCE ;


Qu'ainsi, il y a lieu de déclarer recevable son appel relevé le 19 novembre 2014 conformément à l'article 168 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


Sur la recevabilité de l’appel incident


Considérant que dans ses écritures en date du 22 janvier 2016, la société Le Mans Assurances Internationales IARD a formé un appel incident ;


Qu'il y a lieu de le déclarer recevable conformément aux dispositions de l'article 170 du code de procédure civile ;


Sur le caractère de la décision


Considérant que l'acte d'appel a été signifié au siège de la société Le Mans Assurances Internationales au contraire de dame ETIOBO dont l'acte ne lui a pas été signifié à personne ;


Qu'il y a lieu statuer contradictoirement à l'égard de la société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES IARD et par défaut à l'égard de dame ETIOBO Marianne Carine, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure civile ;


Au fond


Sur le bienfondé de l'appel des sociétés NSIA-AGCI et BIP ASSISTANCE


Sur la demande en répétition de l'indu


Considérant que les appelantes font grief au premier juge de les avoir déboutées de leur action en répétition des sommes versées à la société Le Mans Assurances Internationales IARD et à Madame ETIOBO Marianne après que la responsabilité de leur assuré ait été reconnue dans l'accident survenu le 28 mai 2004;


Que l'action de celle-ci se fonde sur un deuxième procès- verbal de constat qui aurait annulé le premier ;


Mais considérant cependant que le deuxième procès-verbal auquel elles font allusion n'a ni été contradictoire ni déclaré que dame ETIOBO Marianne était reconnue responsable dudit accident ;


Qu'en tout état de cause, les raisons évoquées pour annuler ledit procès-verbal sont légères en ce qu'elles ne remettent pas en cause les déclarations constantes des parties et des témoignages des tiers qui concordent avec le croquis annexé aux deux procès-verbaux des lieux de l'accident ;


Considérant en effet que lesdites déclarations établissent clairement que le véhicule assuré par Le Mans Assurances avait marqué l'arrêt obligatoire même en dehors de la présence de tout panneau STOP, lorsqu'il a été percuté par le véhicule de la société BIP ASSISTANCE et assuré par la société NSIA AGCI qui prenait le virage à grande vitesse, en se déportant sur le couloir de marche du premier véhicule ;


Qu'il s'ensuit que c'est à juste raison que l'appelante la société NSIA-AGCI a reconnu la responsabilité exclusive de son assuré dans ledit accident et a réparé les dommages qui s'en sont suivis ;


Qu'en le faisant, celle-ci n'a pas payé indûment, et c'est à bon droit que le premier juge l’a déboutée de son action en répétition de l'indu ;


Sur la demande en paiement de dommages-intérêts


Considérant d'autre part que les appelantes font grief au premier juge de les avoir déboutées de leur action en dommages- intérêts au motif que les intimées n'auraient commis aucune faute ;


Considérant que le demandeur à action en dommages-intérêts doit rapporter la preuve de la faute, du dommage et d'un lien de causalité entre les deux ;


Qu'en l'espèce, c'est sur la base du procès-verbal de constat de l'accident que la société NSIA-AGCI a versé l'indemnité réparatrice à dame ETIOBO dont le véhicule a été percuté ;


Qu’ainsi, on ne saurait lui reprocher une faute encore moins à son assureur Le Mans Assurances Internationales ;


Que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a débouté la société NSIA-AGCI de son action en paiement de dommages- intérêts ;


Sur l'appel incident de la société Le Mans Assurances Internationales


Considérant que la société Le Mans Assurances Internationales forme un appel incident et sollicite de la Cour la condamnation de la société NSIA-AGCI à lui payer la somme d’un million de francs CFA (1.000.000 FCFA) pour procédure abusive et vexatoire ;


Mais considérant que le fait de revendiquer un droit devant les tribunaux n'est pas constitutif de faute ;


Qu'au surplus, la preuve du préjudice n'est pas rapportée ;


Que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a déboutée de celle-ci de son action en paiement de dommages-intérêts ;


Qu'en conséquence, il échet de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et débouter les parties de leurs prétentions ;


Sur les dépens


Considérant que les appelantes succombent ;


Qu'il convient de les condamner aux dépens conformément à l'article 149 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :


En la forme


Déclare recevables les sociétés NSIA-AGCI, BIP ASSISTANCE et Le Mans Assurances Internationales et Dame ETIOBO Marianne en leur appels principal et incident relevés les 20 novembre 2014 et 22 janvier 2016 contre le jugement civil contradictoire n° 2219/CIV 3 rendu le 21 juillet 2004 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;


Au fond


Dit les appels principal et incident mal fondés ;


En déboute les appelantes ;


Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Condamne les sociétés NSIA-AGCI et BIP ASSISTANCE aux dépens de l'instance.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d" Appel des céans les jours, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice