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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 638 CIV/16 du 16 décembre 2016

Solution : CONFIRME


AFFAIRE

M.WOGNIN JEAN FRANCOIS
C/
-KOFFI LAURE ANGELE


-KOFFI PASCAL ET AUTRES


Titrage :

Tierce opposition.

Résumé :

Est rejetée la tierce opposition contre l’ordonnance d’incompétence du juge des référés.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs prétentions, moyens et fins ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que suivant exploit d'huissier, en date du 16 novembre 2015, Monsieur WOGNIN Jean François, ayant pour Conseil, Maître Amon N. Sévérin, Avocat à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 29/2014 du 28 mai 2014 rendue par la Juridiction présidentielle de la Section du Tribunal d’Agboville, dont le dispositif est ainsi libellé :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé sur tierce opposition et en premier ressort ;


Rejetons la tierce opposition de Monsieur WOGNIN Jean François ;


Le condamnons au paiement de l'amende de 5 000 F CFA ;


Le condamnons aux dépens » ;


Considérant qu’au soutien de son recours valant premières conclusions, Monsieur WOGNIN Jean François expose que la Société d'Exploitation Agricole de Guibéroua dite EAG a acquis de Monsieur Louis ALLÏBZ, Missionnaire, une propriété foncière à usage agricole, objet des titres fonciers numéro 98, 99 et 530 de la Circonscription Foncière du bas Sassandra ;


Que suite à un prêt consenti par la BIAO à cette société, et non remboursé à l'échéance, il a racheté la dette de ladite société, et s'est constitué débiteur à l'égard de la banque en Heu et place de cette société ;


Que par acte notarié, en date du 21 décembre 1989, de Maître Amon KOUASSI, la BIAO, la société EAG et lui ont signé un accord portant vente des parcelles agricoles, objet des titres fonciers susvisés à son profit avec délégation de prix à la BIAO ;


Qu'il s’engageait, alors, à payer sa dette entre les mains de cette dernière après avoir mis cette parcelle en valeur, en y faisant de l'hévéaculture ;


Qu'entretemps, dans l'intervalle, décédait Monsieur Koffi Jules, Administrateur de la société EAG ;


Que suite à ce décès, et se disputant les biens du de cujus, l'épouse de celui-ci, suivant ordonnance numéro 05 du 19 février 2014, obtenait la désignation judiciaire d'un séquestre pour administrer l'ensemble de ses biens incluant les parcelles de forêt, objet des titres fonciers qui lui ont été vendus ;


Qu'il a donc saisi la juridiction présidentielle de la Section de Tribunal d'Agboville aux fins de Tierce opposition ;


Que toutefois, cette juridiction a rendu l'ordonnance querellée dont il demande l'infirmation ;


Qu'il reproche au premier juge d'avoir déclaré qu'il n'a subi aucun préjudice né de la désignation du Séquestre dès lors que sa propriété n'a pas été établie de façon définitive par décision de justice dans un contexte où les héritiers de feu Koffi Jules ont produit un titre foncier de la parcelle ;


Qu'en effet, il soutient qu'il est tiers par rapport à l'indivision post communautaire qui existait entre Dame KAD1DIATOU Bertille et les héritiers de feu Koffi Jules ;


Que les contestations, relatives à la gestion de cette succession lui sont inopposables ;


Que les plantations litigieuses ne faisaient pas partie du patrimoine de feu Koffi Jules pour que ses héritiers les appréhendent dans la succession ;


Que ces plantations appartenaient à la société EAG, ayant une personnalité juridique et un patrimoine distinct de celui des associés ;


Que la vente des plantations, opérée à son profit, était opposable aux héritiers de feu Koffi Jules ;


Qu'alors, il estime que l'ordonnance de désignation du séquestre lui cause un préjudice ;


Considérant que répliquant à ce recours, les Ayants-droit de feu Koffi Jules, sous la plume de leur Conseil, Maître KOHOU-L Gisèle, Avocat à la Cour, ont conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;


Qu'ils rapportent que contrairement aux allégations de Monsieur WOGNIN Jean François, le Juge des référés est le Juge de l'évidence, et sa décision ne peut porter préjudice au principal ;


Qu'en l'espèce, ils font observer que celui-ci se prévaut d'un acte notarié qui lui aurait transféré la propriété des plantations dont il sollicite la distraction de l'assiette du Séquestre ;


Que pourtant, relèvent-ils, Monsieur WOGNIN Jean François avait conscience qu'à la date où il a formé sa tierce opposition le 02 Avril 2014, la société EAG l'avait assigné en déguerpissement des plantations de Guibéroua parce qu'il est sans droit ni titre sur lesdits biens ;


Que mieux, ils indiquent que celui-ci n'ignorait pas l'appel interjeté le 02 mai 2014 du jugement civil contradictoire numéro 140/2011, en date du 26 octobre 2011, rendu par le Tribunal de GAGNOA suite à cette assignation ;


Que par ailleurs, ils concluent au caractère nul de l'acte notarié brandi par Monsieur WOGNIN Jean François parce que ne comportant pas des mentions dont le défaut est sanctionné par la nullité, et parce que s'agissant d'une vente sous conditions résolutoires non satisfaites ;


Qu'en outre, ils font savoir que la Cour d'Appel de DALOA vient d'infirmer le jugement numéro 140/2011 et ordonner le déguerpissement de l'appelant après avoir annulé l'acte notarié de vente auquel s'accroche celui-ci ;


Qu'ils déclarent avoir produit un titre foncier sur la parcelle litigieuse qui ne révèle nulle part la propriété de Monsieur WOGNIN Jean François ;


Qu'en conséquence, le droit de propriété, invoqué par ce dernier, étant sérieusement contesté, voire inexistant, l'appréciation du fondement de sa tierce opposition échappe au Juge de l'évidence ;


Qu'ils soutiennent donc que c'est à bon droit que le premier juge a estimé qu'il ne pouvait connaître de la question de propriété ;


Qu'ils déclarent, par ailleurs, que depuis le 13 février 2016, l'arrêt susvisé, a été revêtu de l'autorité de la chose jugée ;


Que de ce fait, Monsieur WOGNIN Jean François ne peut valablement justifier que la décision, qui a mis les plantations sous- main de justice lui cause préjudice ;


DES MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


Considérant que les intimés ont conclu ;


Qu'il sied de statuer par décision contradictoire;


Sur ta recevabilité de l'appel


Considérant que l'appel de Monsieur WOGNIN Jean François a été interjeté dans les forme et délai légaux ; Qu’il y a lieu de le déclarer recevable;


AU FOND


Sur le bien fondé de l’appel


Considérant qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure civile « la tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne, autre que les parties engagées dans l'instance, peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l'a rendue d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement » ;


Qu’en l'espèce, Monsieur WOGNIN Jean François déclare avoir acquis de la société EAG, où feu Koffi Jules était Administrateur, des parcelles agricoles ;


Que suite à des contestations nées entre les héritiers de celui- ci et Dame KADIDIATOU Bertille, une ordonnance de nomination de Séquestre portant sur ces parcelles a été rendue le 19 février 2014 :


Que Monsieur WOGNIN Jean François, qui n'a pas été partie à ce procès, est bien tiers conformément aux dispositions de l'article 187 susmentionnées ;


Qu'à ce titre, son action est recevable ;


Considérant toutefois que l’appelant a produit un acte notarié daté de 1989 pour justifier de sa qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse, tandis que les intimés ont versé aux débats un titre foncier portant sur la même parcelle ;


Que mieux, il apparaît des pièces du dossier que la Cour d'Appel de Daloa a annulé l'acte notarié brandi en l'espèce et a ordonné le déguerpissement de Monsieur WOGNIN Jean François des plantations querellées suivant Arrêt numéro 34/2016 du 13 février 2016 ;


Que dans ces circonstances, c'est à tort que celui-ci évoque l'existence d'un préjudice ;


Que dès lors, le premier juge, en rejetant la Tierce opposition de Monsieur WOGNIN Jean François parce que la question de propriété du bien querellé échappait à la compétence du Juge des référés, a fait une juste appréciation des circonstances de la cause ;


Qu'il convient donc de confirmer sa décision ;


Sur les dépens


Considérant que Monsieur WOGNIN Jean François succombe;


Qu'il échet de le condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, et en dernier ressort ;


En la forme


Déclare Monsieur WOGNIN Jean François recevable en son appel;


Au fond


L'y dit mal fondé;


L'en déboute;


Confirme l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions ;


Le condamne aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d‘ Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice