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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 637 CIV/16 du 16 décembre 2016

Solution : CONFIRMATION


AFFAIRE

STE SAHAM  ASSURANCE CI
C/
LA STANDARD CHARTED BANK CI


Titrage :

Voie d’exécution - Saisie attribution – Commandement de payer – Appel – Suspension d’exécution – Dommages intérêt – Rejet
.

Résumé :

Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement de dommage intérêt lorsque la saisie attribution de créance fait l’objet d’appel
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Suivant exploit du 14 janvier 2016, la société SAHAM ASSURANCE COTE D'IVOIRE ayant pour conseil la SCPA PARI S-VILLAGE, Avocats à la Cour a interjeté appel de l’ordonnance de référé n° 76 rendue le 5 janvier 2016 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui en la cause a statué comme suit :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de difficulté d'exécution, et en premier ressort suivant la procédure d'urgence ;


Déclarons la SAHAM ASSURANCE COTE D'IVOIRE et la STANDARD CHARTERED BANK COTE D'IVOIRE recevables en leurs action et demande reconventionnelle ;


Les y disons cependant mal fondés ;


Les en déboutons ;


Mettons les dépens à la charge de la SAHAM ASSURANCE COTE D'IVOIRE ;


II ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée et des éléments du dossier qu'en exécution du jugement n° 435 du 14 mars 2007, et de l'arrêt confirmatif n° 239 du 18 juin 2010 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan, la SAHAM ASSURANCE-CI a fait pratiquer le 20 mars 2015, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société SIMAT logés dans les livres de la STANDARD CHARTERED BANK-CI, pour avoir paiement de la somme de 3 586 899 F CFA ;


Cette saisie qui a été fructueuse a été dénoncée à la société SIMAT, qui va aussitôt contester devant le Juge de l'exécution du Tribunal de ce siège ;


Par ordonnance n° 1899 du 29 mai 2015, le Juge de l'exécution a rejeté cette action en contestation formée par la SIMAT et a donné plein et entier effet à la saisie-attribution de créances du 20 mars 2015 ;


Cette ordonnance a été signifiée à la STANDARD CHARTERED BANK-CI le 9 octobre 2015 ; Mais depuis lors celle- ci n'a donné aucune suite à ce commandement de payer, malgré un itératif commandement de payer avec la mention qu'en cas de refus d'exécution, elle pourrait voir sa responsabilité engagée ;


Estimant que cette inaction de la STANDARD CHATERED BANK-CI constitue une voie de fait et lui cause un préjudice certain, par exploit du 04 décembre 2015, la SAHAM ASSURANCE-CI l'a assignée devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan à l'effet de la voir condamner au paiement de la .somme de 50 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;


En réplique la société STANDARD CHARTERED BANK- CI a expliqué qu'elle n'a pas donné suite à ce commandement de payer car l'ordonnance litigieuse du 29 mai 2015 qui a donné plein et entier effet à la saisie-attribution de créance n'était pas revêtue de l'exécution provisoire conformément à l'article 172 de l'Acte Uniforme sur les voies d'exécution ;


En outre elle a fait observer que l'action de la SAHAM ASSURANCE-CI qui tend au paiement de dommages-intérêts et non le paiement des causes de la saisie dénote d'un abus de droit, et donc a sollicité reconventionnellement que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme de 50 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;


Pour statuer comme il l'a fait, le premier a indiqué que l'article 38 de l'Acte Uniforme sur les voies d'exécution prévoit la condamnation du tiers saisi qu'au paiement des causes de la saisie, si ce dernier fait obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances ;


En outre il a relevé que l’action en paiement de dommages- intérêts initiée par la SAHAM ASSURANCE-CI ne constitue pas un abus de droit ni une tentative d'enrichissement sans cause ;


En cause d'appel la société SAHAM ASSURANCE-CI a conclu à l'infirmation de l'ordonnance attaquée ;


Elle a expliqué que la société SIMAT n'a contesté ni le montant de la créance, ni le montant des sommes saisies ; C'est alors qu'elle a sollicité et obtenu qu'il soit donné plein et entier effet à la saisie ;


Elle soutient qu'en donnant plein et entier effet à la saisie, la décision de la Juridiction de l'exécution et sans qu'il ne soit besoin de l'indiquer, est exécutoire sur minute ; et le tiers saisi avait donc obligation de procéder au paiement des sommes saisies attribuées ;


Elle rappelle qu'en l'espèce toute la créance n'a pas été contestée ; et lorsqu'il est donné plein et entier effet à la saisie attribution de créance toute entière, la décision étant exécutoire sur minute, ni l'appel, ni le délai d'appel n'ont d'effet sur l'exécution de la décision, de sorte que les articles 171 alinéa 2 et 172 de l'acte uniforme précité ne peuvent s'appliquer en l'espèce ;


Par ailleurs l'appelante souligne que l'article 38 du même acte uniforme suscité prescrit bien que les tiers ne doivent pas faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances, à peine de dommages-intérêts ; Elle précise que le tiers saisi est avant tout un tiers à qui incombe l'obligation de ne pas faire entrave aux procédures d'exécution ou de conservation des créances, sous peine d'être condamné au paiement de dommages-intérêts ;


Elle prie donc la Cour de condamner l'intimée au paiement de la somme de 50 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;


En réplique la STANDARD CHARTERED BANK-CI par le canal de son conseil, la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN et Associés, a conclu à la confirmation de l'ordonnance querellée ;


Elle relève que l'ordonnance litigieuse qui tranche une contestation entre les parties, a été rendue sans que le Juge ne prononce l'exécution provisoire, or selon l'article 172 de l'acte uniforme sur les voies d'exécution, « le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente » ;


En l'espèce elle constate que cette ordonnance n'était pas revêtue de l'exécution provisoire par décision spécialement motivée du Juge de l'exécution, mais elle a été frappée d'appel dans le délai, et cette ordonnance n'est pas exécutoire sur minute ; Elle prie donc la Cour de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;


MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


La STANDARD CHARTERD BANK-CI a conclu ;


II convient de statuer par arrêt contradictoire ;


Sur la recevabilité de l'appel


L'appel de la SAHAM ASSURANCE -CI est recevable pour être intervenu dans les forme et délai prescrits ;


AU FOND


Sur la demande en paiement de dommages-intérêts de la société SAHAM ASSURANCE


Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 50 000 000 F CFA réclamée par la société SAHAM ASSURANCE à titre de dommages-intérêts, le premier Juge a indiqué qu'il résulte de l'article 38 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts, mais seulement au paiement des causes de la saisie ;


Mais c'est à tort qu'il s'est ainsi prononcé ;


En effet l'article 38 de l'Acte uniforme précité prévoit bien que tout manquement par les tiers saisis aux obligations d'apporter leur concours lorsqu'ils sont légalement requis peut entraîner leur condamnation à des dommages-intérêts ;


Toutefois il y a lieu de préciser qu'en l'espèce l'ordonnance querellée porte sur une contestation de la saisie-attribution de créance, et dans ce cas, l'article 172 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution indique que le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente ;


Or à l'examen de cette ordonnance, il n'apparaît nulle part qu'elle est revêtue de l'exécution provisoire par une décision spécialement motivée ;


II s'ensuit que c'est à bon droit que la STANDARD CHARTERED BANK n'a pas donné de suite au commandement de payer ; et donc elle ne saurait être condamnée au paiement de dommages-intérêts ;


II y a donc lieu de débouter l'appelante de ce chef ;


SUR LES DEPENS


La société SAHAM ASSURANCE succombe ;


Elle doit supporter les dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en dernier ressort ;


Déclare recevable l'appel de la société SAHAM ASSURANCE ;


L'y dit cependant mal fondée ;


L'en déboute ;


Confirme l'ordonnance querellée ; Condamne la société SAHAM ASSURANCE aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice