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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 635 CIV/16 du 12 décembre 2016

Solution : DEBOUTE


AFFAIRE

Mr A. N. H.
C/
Mme E. E. F.


Titrage :

Mariage coutumier – Garde juridique d’enfant – Juge des tutelles – Compétent (oui)

Résumé :

Le juge des tutelles est compétent pour statuer sur la garde juridique de l’enfant issu d’un mariage coutumier

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 5 septembre 2016 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Suivant exploit du 6 juin 2016, Monsieur A. N. H. a relevé appel de l'ordonnance n° 1676 du 4 mai 2016 rendue par le Juge des tutelles du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui en la cause a statué comme suit :


Statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire, en matière d'état des personnes et en premier ressort ;


Déclare irrecevable l'action en demande de garde juridique initiée par A. N. H. ;


Met les dépens à sa charge ;


II ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée et des éléments du dossier que Monsieur A. N. H. et Dame E. E. F. ont contracté un mariage coutumier selon les coutumes musulmanes à l'Ambassade du Liban en Côte d'Ivoire ;


Le 20 juillet 2010 ce mariage a été dissous et matérialisé par un certificat de divorce délivré par l'Ambassade du Liban en Côte d'Ivoire ;


De cette union sont nées deux filles, à savoir A. N. A. Y., née le 3 Novembre 2004 ; et A. N. J. Z., née en 2010 ;


Selon le père, pour un meilleur épanouissement de leurs enfants communs, il a mis à la disposition de la mère qui vit avec lesdits enfants, un appartement équipé de toutes les commodités, et mettait à la disposition de celle-ci des moyens financiers conséquents ;


Mais il constatait que dame E. E. F. délaissait les enfants mineurs au profit de ses virées nocturnes et utilisait l'argent mis à sa disposition pour leurs besoins à son propre profit, de sorte qu'aux moindres congés ses deux filles se précipitaient chez lui ou elles se sentaient plus à l’aise et en sécurité ;


Voulant leur inculquer une bonne éducation et leur réserver un avenir radieux, il a saisi le Juge des Tutelles aux fins d'obtenir leur garde juridique ;


Statuant comme il l'a fait le Juge des Tutelles a relevé qu'au regard des pièces produites, il apparaît que Monsieur A. N. H. et dame E. E. F. sont légalement mariés depuis le 9 octobre 2003 à Abidjan selon les lois et coutumes musulmanes, de sorte qu'au regard du fonctionnement interne du Tribunal de céans, le présent litige est du ressort de la chambre des affaires matrimoniales ;


En cause d'appel Monsieur A. N. H. a conclu à l'infirmation de ladite ordonnance ;


II explique que c'est à tort que le Juge des Tutelles en a décidé ainsi, car en réalité il a été saisi pour une question de garde juridique qui relève bien de sa compétence, et non pour un cas de divorce ;


Dame E. E. F. assignée à sa personne n 'a ni comparu, ni conclu ;


Le Ministère Public a conclu qu'il plaise à la Cour statuer ce que de droit sur les prétentions des parties ;


MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


Dame E. E. F. a été régulièrement assignée à sa personne ;


II convient de statuer par décision contradictoire ;


Sur la recevabilité de l'appel


L'appel de Monsieur A. N. H. est recevable pour être conforme aux prescriptions légales ;


Au fond


Sur l'incompétence du Juge des Tutelles


Pour se déclarer incompétent à connaître de la présente cause, le Juge des tutelles du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, a relevé qu'il ressort des productions que Monsieur A. N. H. et dame E. E. F. ont contracté mariage coutumier selon les coutumes musulmanes à l'Ambassade du Liban en Côte d'Ivoire, et par conséquent, le présent litige est du ressort de La chambre des affaires matrimoniales ;


Mais c'est à tort qu'il en a décidé ainsi ;


En effet nulle part dans la présente procédure il n'est établi que le Juge des Tutelles a été saisi pour trancher un cas de divorce et tirer les conséquences qui en découlent ;


Bien au contraire Monsieur A. N. H. ne se sentant pas lié par des liens de mariage avec dame E. au regard de la législation Ivoirienne sur le mariage, a simplement saisi le Juge des Tutelles pour obtenir la garde juridique des deux enfants mineurs ;


II s'ensuit que le Juge des Tutelles ne pouvait se déclarer incompétent pour trancher cette question de garde juridique qui lui était soumise ;


II y a donc lieu d'infirmer sa décision sur ce chef ;


Sur la garde juridique des enfants A. N. A. Y. et A. N. J. Z.


Monsieur Abdoul Nabi Hassan sollicite la garde juridique des enfants mineurs A. N. A. Y. et A.N. J. Z., motif pris que la mère, dame E. E.F. se préoccupe plus de ses virées nocturnes que de leur entretien et leur éducation ;


Cependant l'appelant se contente de simples allégations sans en rapporter la moindre preuve pour les étayer ;


Dans ces conditions il convient de l'en débouter ;


Sur les dépens L'appelant succombe ; II doit supporter les dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'état des personnes et en dernier ressort ;


Déclare recevable l'appel de Monsieur ABDUL NABI HASSAN ;


L'y dit partiellement fondé ;


Reformant ;


Déclare le Juge des Tutelles du Tribunal de Première Instance d'Abidjan compétent ;


Dit Monsieur A. N. H. mal fondé en sa demande de garde juridique ;


L'en déboute ;


Confie la garde juridique des enfants A. N.  A. Y. et A. N.J. Z. à leur mère, DAME E. E. F. ;


Condamne Monsieur A. N. F. aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d'Appel de céans les jours, mois et an que dessus ;


Président : N’guessan Alice