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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 633 CIV/16 du 16 décembre 2016

Solution : CONFIRMATION


AFFAIRE

BANGABILA SALAM ET 04 AUTRES
C/
Mr OFFOUMOU HOSSEY JONAS RICHARD ET AUTRES


Titrage :

1 -Procédure – Communication de dossier au ministère public – Assignation en intervention foncée – Preuve (non) – Nullité du jugement (non) – Violation de l’article 106 du code de procédure civile (non) – Rejet.

2 -Propriété foncière – Revendication – Production de titre (non) – Expulsion (oui) – Confirmation (oui).


Résumé :

Doit être rejetée la demande en nullité du jugement pour violation de l’article 106 du code de procédure civile liée au fait que la juridiction n’a pas fait de communication au ministère public pour prendre à nouveau ses conclusions après une assignation en intervention forcée, dès lors que les appelants ne rapportent nullement la preuve de leur allégation par la production de l’exploit d’assignation en intervention forcée intervenu après les conclusions du ministère public.

2 -En déclarant qu’aucune décision de retrait de la parcelle litigieuse n’ayant été notifiée à l’intimé ni à ses ayants droit, celui-ci, en était resté le seul attributaire le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et sa décision doit être confirmée dès lors que les appelants n’ont pas produit de titre pour justifier de leur installation sur ladite parcelle.


LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs demandes, moyens et fins ;


Vu les conclusions du Ministère public en date du 15 Mars 2016 ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS. PROCEDURE, MOYENS ET FINS DES PARTIES


Considérant que suivant exploit d'huissier, en date du 23 décembre 2014, suivi d'un avenir d’audience en date du 16 Février 2015, BANGABILA SALAM, DALOGO Jean, KABORE ALLIDOU, MONNEY KINDIA


Richard, BEDA BEDA Antoine et YAPO CHIADON, ayant pour Conseil, Maître N'GUESSAN ASSI GEORGES, Avocat à la Cour, ont relevé appel du jugement civil contradictoire N° 191 du 17 décembre 2013 rendu par la Section de Tribunal d'Adzopé qui, en la cause, a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :


-Déclare les Ayants-droit de feu OFFOUMOU YAPO Léonard recevables en leur action ;


-Les y dit bien fondés ;


-Ordonne, l'expulsion des défendeurs BANGABILA SALAM, ADON OKRA Nazaire, MISSIDJE AKAFFOU Claude, Amon ADIKO Séraphin, ASSAMOI ATCHIN, DALOGO Jean, KABORE ALLIDOU, MONNEY KINDIA Richard, BEDA BEDA Antoine et YAPO CHIADON de la parcelle litigieuse d'une contenance de 150 hectares attribuée à feu OFFOUMOU YAPO Léonard et dévolue à ses Ayants-droit ;


-Fait défense aux défendeurs ABBE ABBE AYEBI, GNANGORAN ADOU, ABBE ABBE FRANÇOIS et dame API MONIQUE de les troubler dans la jouissance de leur parcelle ;


-Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ;


-Condamne la défenderesse aux dépens » ;


Considérant que les appelants exposent au soutien de leur recours, valant premières conclusions, que par arrêté N° 064/AGRI/CAB du 13/04/71 le Ministère de l'Agriculture a procédé au déclassement de la Forêt d'ASSOUBY, d'une superficie de 7.828 hectares, située dans la Sous-préfecture d'Affery, et ce, depuis plus de quarante-deux [42] ans ;


Que dans cette forêt, ils occupent chacun une parcelle de terrain après avis favorable du sous-préfet d'Akoupé ;


Qu'ils disposent, à ce jour, d'importantes plantations de café, cacao et d'hévéa;


Que durant plusieurs années, ils ont connu une exploitation paisible de leurs parcelles et bénéficiaient des fruits de leur labeur ;


Que toutefois, ils ont été assignés en expulsion d'une parcelle de forêt déclassée devant la Section de Tribunal d'Adzopé par les Ayants- droit de feu OFFOUMOU YAO Léonard ;


Que par le jugement critiqué, ladite juridiction a ordonné à tort leur expulsion ;


Qu’ils reprochent au premier juge de s'être fondé sur une note préfectorale brandie par les Ayants-droit et d’avoir rejeté l'expertise réalisée ;


Qu'ils relèvent qu’aux termes de cette note, l’attribution des 150 hectares était provisoire et que sa mise en valeur était une condition fondamentale pour l'obtention d’une concession définitive ;


Or, en l'espèce, font-ils remarquer, les Ayants-droit de feu OFFOUMOU YAPO Léonard ont été incapables pendant quarante-deux de justifier la mise en valeur exigée;


Que selon l'expertise agricole « sur les lieux, ni OFFOUMOU YAPO Léonard, ni ses Ayants-droit n'étaient propriétaires d'une culture existant sur le site des 150 hectares, objet du litige ;


Qu'ils soutiennent que c'est au vu du non-respect par OFFOUMOU YAPO et ses Ayants-droit des délais légaux de mise en valeur que l’Administration avait entrepris un morcellement au profit d'autres personnes ;


Qu’ils déclarent ne s'être pas irrégulièrement installés comme veulent le faire croire les Ayants-droit de feu OFFOUMOU YAPO Léonard ;


Qu'eu égard à ce qui précèdent, ils demandent l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ;


Considérant que par exploit d'huissier en date du 09 Décembre 2014, KARAGA BANGABILA SALAM, Amon ADIKO Séraphin, DALOGO Jean, KABORE ALLIDOU, MONNEY KINDIA RICHARD, BEDA BEDA Antoine et YAPO CHIADON, ayant pour conseil, Maître ADOU PASCAL, Avocat à la Cour, ont relevé appel du jugement susmentionné ;


Qu'in limine litis, ils ont soulevé la nullité dudit jugement pour violation de l'article 106 du Code de procédure civile ;


Qu'en effet, ils expliquent que le dossier de la procédure n'a pas été recommuniqué après l'assignation forcée initiée à l'égard des nommés DALOGO Jean, KABORE ALLIDOU ? MONNEY KÏNDIA Richard, BEDA BEDA Antoine et YAPO CHIADON alors qu’il s’agissait d'un litige foncier ;


Que subsidiairement au fond, ils soutiennent qu’au moment où le Tribunal rendait son verdict, la famille OFFOUMOU YAPO n'était plus propriétaire de la parcelle de 199 hectares qu'elle revendiquait ;


Que depuis 1976, cette parcelle lui a été sûrement retirée par l'Etat pour défaut de mise en valeur ;


Considérant que répliquant à ces recours, les Ayants-droit de feu OFFOUMOU YAPO Léonard, sous la plume de leur Conseil, Maître KOFFI BROU PASCAL, Avocat à la Cour, ont conclu au débouté des appelants ;


Qu'ils rapportent que Monsieur OFFOUMOU YAPO Léonard, désireux d'acquérir une parcelle de terre, a sollicité et obtenu 150 hectares de forêt lors du déclassement de la forêt d’ASSOUBY, située dans la zone d'ADZOPE, par Arrêté N° 064/AGRI/CAB du 13/04/1971 du Ministère de l’Agriculture ;


Que cette attribution provient de la superficie de 7.828 hectares déclassée suivant ledit Arrêté ;


Que cette forêt, située dans la Sous-préfecture d'AFFERY, dépendait anciennement du Département d'Agboville, et aujourd’hui du Département d'ADZOPE;


Que contrairement aux allégations des appelants, ils affirment que Monsieur OFFOUMOU YAPO Léonard avait mis en valeur cent (100) hectares de cultures de cacao et de teck ;


Que toutefois, cette mise en valeur, selon eux, a été ruinée par les conditions climatiques depuis 1981, nécessitant un arrêt temporaire de ladite mise en valeur ;


Que pis, celui-ci constatait la présence de personnes sur sa parcelle de 150 hectares, qui sont : MISSIDJE ESSEHIEN ADEN, ADON OKRA Nazaire, CHICHI Georges MISSIDJE AKAFFOU Claude, BEDA BEDA Antoine, ABBE ABBE François, KARAGA BANGABILA SALAM, LALLOGO Jean, GNANGORAN ADOU Hippolyte et dame API Monique,


Qu'ils rappellent qu’une simple demande d'attribution d'une parcelle de terrain et l'avis favorable donné par le sous-préfet ne valent pas un Arrêt de concession conférant au demandeur la propriété de la parcelle ;


Qu'en l'espèce, ils indiquent que les appelants n’ont aucun droit juridiquement protégé sur la parcelle litigieuse, et n’ont pu produire leurs titres d'installation ;


Considérant que la Cour a ordonné la jonction des procédures RG N°111/15 ET 282/15 ;


Considérant que par des conclusions en date du 15 Mars 2016, le Parquet général a requis qu'il plaise à la Cour de statuer ce que de droit sur l'appel de Monsieur BANGABILA SALAM et autres ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


SUR LE CARACTERE DE LA DECISION


Considérant que les Ayants-droit ont conclu ;


Qu'il sied de statuer par décision contradictoire ;


SUR LA JONCTION DES PROCEDURES


Considérant qu'en raison du lien de connexité existant entre les procédures 111/15 et 282/15, il y a lieu d'ordonner leur jonction pour une bonne administration de la justice ;


SUR LA JONCTION DES PROCEDURES


Considérant qu'en raison du lien de connexité existant entre les procédures 111/15 et 282/15, il y a lieu d’ordonner leur jonction pour une bonne administration de la justice ;


SUR LA RECEVABILITE DES APPELS


Considérant que les appels de Monsieur BANGIBILA SALAM et autres, relevés les 09 et 23 Décembre 2014, ont été introduits dans les forme et délai légaux ;


Qu'il convient de les déclarer recevables ;


SUR LA NULLITE DU JUGEMENT POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :


Considérant qu'aux termes de l’article 106 du Code de Procédure civile « sont obligatoirement communicables au Ministère public trois jours au moins avant l'ordonnance de clôture ou avant l'audience, suivant les distinctions prévues à l'article 47, les causes suivantes ;


Celles concernant le droit foncier »


Qu'en l'espèce, les nommés KARAGA BANGABILA SALAM, AMON ADIKO Séraphin, DALOGO Jean, KABORE ALLIDOU, MONNEY KINDIA Richard, BEDA BEDA Antoine et YAPO CHIADON concluent à la nullité du dossier de la procédure les concernant parce que suite à la réouverture des débats par le Tribunal après une assignation en intervention forcée, ladite juridiction n'a pas fait de communication au Ministère public pour prendre à nouveau ses conclusions ;


Considérant toutefois que ceux-ci ne rapportent nullement la preuve de leurs allégations par la production de l'exploit d'assignation en intervention forcée intervenu après les conclusions du Ministère public ;


Que dès lors, il sied de rejeter leur demande en nullité du jugement parce que non fondée ;


AU FOND


SUR LE BIEN FONDE DE L'APPEL


Considérant que Monsieur BANGABILA SALAM et autres soutiennent que c'est à tort que leur expulsion a été ordonné par le premier juge de la parcelle de 150 hectares située dans la forêt d'ASSOUBY, Sous-préfecture d’AFFERY


Considérant toutefois que ceux-ci, contrairement à feu OFFOUMOU YAPO Léonard qui disposait d’un Arrêté N° 064/AGRI/CAB du Ministère de l'Agriculture et une lettre d'attribution N° 7910/PA/CAB du 20/08/1971, n'ont pas produit de titre pour justifier de leur installation sur la parcelle litigieuse ;


Que dès lors, en déclarant qu'aucune décision de retrait de ladite parcelle n'ayant été notifiée à feu OFFOUMOU YAO Léonard ni à ses Ayants-droit, celui-ci en était resté le seul attributaire, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause ;


Qu'il convient de confirmer sa décision sur ce point ;


SUR LES DEPENS :


Considérant qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge des appelants qui ont succombé ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ;


EN LA FORME


Ordonne la jonction des procédures RG 111/15 et 282/15 ;


Déclare BANGABILA SALAM et autres recevables en leur appel ;


AU FOND


Les y dit mal fondés ;


Les en déboute ;


Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Les condamne aux dépens ;


En foi de quoi, le présent arrêt a été prononcé publiquement par la Cour d’Appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice