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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 629 CIV/16 du 09 décembre 2016

Solution : CONFIRMATION


AFFAIRE

-HUBERT GAUZE ORO


-HUBERT OULAYE ET AUTRES


C/
-FRONT POPULAIRE IVOIRIEN (FPI)


-PASCAL AFFI N’GUESSAN


Titrage :

Associations - Personne morale – Qualité pour agir
.

Résumé :

La personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale doit justifier de l’étendue de ses pouvoirs en cas de contestation
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure R.G 719/15 ;


Vu les conclusions écrites du Ministère public en date du 13 janvier 2016 ;


Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DESPARTIES


Il résulte du dossier que suivant exploit en date du 07 mai 2015 de Maître TRAZIE B1 TIZIE FRANCIS-ELISEE, huissier de justice à Yopougon, Messieurs I-IUBERT GAUZE ORO, HUBERT OULAYE. LAURENT AKOUN, ALPHONSE DOUATI et JUSTIN KOUA, lesquels constituent pour les besoins de la présente procédure et ses suites la SCPA BOUAFFON-GOGO et Associés,


Avocats à la Cour, ont assigné le Front Populaire Ivoirien en abrégé FPI, parti politique ivoirien et Monsieur Pascal AFFI N’GUES SAN, lesquels ont élu domicile au cabinet de Maître Josiane KOFFI- BREDOU, Avocat à la Cour et Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau et de la Cour d'Appel d'Abidjan, en appel, devant ladite Cour, du jugement civil contradictoire n° 277 CIV lere F rendu le 03 avril 2015 par la première chambre du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, lequel en la cause a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


En la forme


Rejette l'exception de nullité de l'exploit d'assignation du 12 mars 2015 ;


Déclare toutefois irrecevable l'action initiée à rencontre de HUBERT OULAYE, AKOUN LAURENT et DOUATI ALPHONSE, pour défaut de qualité à défendre de ceux-ci à la présente instance ;


Déclare PASCAL AFFI N’GUESSAN recevable en son action ;


An fond


Sur la demande principale de PASCAL AFFI NGUESSAN L'y dit bien fondé ;


Dit que la réunion du comité central du Front Populaire Ivoirien du 05 mars 2015, a été convoquée et tenue dans des conditions contraires à ses statuts ;


En conséquence annule en toutes leurs dispositions, les résolutions qui en sont issues ;


Vu l'extrême urgence ;


Ordonne l'exécution provisoire de la décision ;


Sur la demande reconventionnelle des Consorts ORO HUBERT GAUZE en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive


Les y dit mal fondés ;


Les en déboute ;


Met les dépens à leur charge » ;


Au soutien de leur recours, les Consorts HUBERT GAUZE ORO exposent par les écritures de leur conseil, la SCPA BOUAFFON-GOGO et Associés, Avocats à la Cour que le jeudi 05 mars 2015, le Comité central du FPI s'est réuni en session extraordinaire à Abidjan à l'issue de laquelle plusieurs décisions ont été prises ;


Entre autres, ladite session extraordinaire, ajoutent-ils, a déclaré nulle et non avenue, la décision n° 001-2015/PP/FPI du 27 février 2015, portant réaménagement technique du Secrétariat général, a décidé de la suspension de toutes les activités du FPI sur toute l'étendue du territoire national et à l'international jusqu'au congrès prochain du parti, à compter de ce jour, du camarade PASCAL AFFINGUESSAN , président sortant du FPI, a désigné le camarade ABOU DRAMANE SANGARE, 1er vice-président du FPI chargé de la stratégie et de la politique générale du parti, pour assurer l'intérim, le camarade ABOU DRAMANE SANGARE est dorénavant seul habilité à représenter et agir au nom du FPI, partout où besoin sera, jusqu'au prochain congrès, a demandé au président par intérim de soumettre au comité central la composition du secrétariat général réaménagé et instruit ledit secrétariat de proposer diligemment la date d'un congrès devant se tenir dans 90 jours au plus tard ;


Par courrier en date du 07 mars 2015, ces décisions ont été notifiées à Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN, qui par acte d'huissier en date du 12 mars 2015 les a assignés en annulation des résolutions qui ont sanctionné la session extraordinaire du 05 mars 2015 ;


Vidant sa saisine, le premier juge a rendu le jugement qu'ils ont déféré à la censure de la Cour ;


Les appelants indiquent que la Cour ne manquera pas d'infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et pour cause ;


Sur l'irrecevabilité de l'action de Monsieur PASCAL AFFI N’GUESSAN tirée de la nullité absolue de l'acte d'assignation, les appelants soutiennent que pour rejeter ladite exception d’irrecevabilité, le premier juge a motivé sa décision ainsi qu'il suit « il ressort des énonciations de l'exploit d'assignation du 12 mars 2015, que dame Agnès MONNET, en sa qualité de secrétaire générale, a agi en justice en représentation des intérêts du FPI ; Toutefois, au regard de l'article 41 des statuts de ce parti politique, celui-ci est dirigé par son président ; dans ces conditions, dame AGNES MONNET n’est donc pas habilitée, es qualité de secrétaire générale du FPI, à représenter ce parti politique en justice ; Aussi, l’acte d’assignation du 12 mars 2015, comporte-t-il, en son sein une irrégularité de fond sur ce point précis ;


Toutefois, il y a lieu de constater que ledit exploit d'assignation a également été établi à la requête de PASCAL AFFI NGUESSAN, en sa qualité de président du FPI ; dans ces conditions, l'irrégularité de fond plus haut indiquée se trouve donc couverte, de sorte que ce n’est pas à bon droit, que la nullité de l'exploit du 12 mars 2015 a été soulevée et que dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen de droit comme dépourvu de tout fondement » ;


Les appelants avancent que la nullité absolue de l’assignation du 12 mars 2015, a eu pour conséquence corrélative l'irrecevabilité de l'action entreprise par le biais de ladite assignation et que cette nullité de fond ne pouvait être couverte que si l'habilitation de Madame AGNES MONNET intervenait en cours de procédure, avant la décision au fond, ce qui n'a pas été le cas ;


Cependant, poursuivent-ils, le premier juge a estimé à tort que l'irrégularité de fond était couverte, en ce que l’assignation avait été également établie à la requête de Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN, en sa qualité de président du FPI ;


Ce que contestent les appelants qui soulignent que celui-ci n'a pas agi en qualité de président du FPI, mais à titre personnel, d'autant qu'il avait été démis de ses fonctions de président du FPI au terme de la session extraordinaire du comité central du FPI du 05 mars 2015, dont il demandait l'annulation des résolutions ;


Ils notent que si Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN avait entendu agir en qualité de président du FPI, l'assignation aurait été établie à la requête du FPI, représenté par Monsieur PASCAL AFFI N’GUES S AN ;


Ils ajoutent que Madame AGNES MONNET n'ayant pas été en mesure de justifier de son pouvoir d'agir au nom et pour le compte du FPI tout au long de l'instance, c'est à tort que le premier juge estime couverte l'irrégularité de fond tirée de cette absence de pouvoir, par le fait que l’assignation ait été également établie à la requête de Monsieur PASCAL AFFI N’GUESSAN, en qualité de président du FPI ;


L'acte d'assignation du 12 mars 2015, est si radicalement vicié par l'absence de pouvoir de Madame Agnès MONNET, insistent tes appelants, qu'il serait excessivement choquant pour la Cour d'appel de la laisser subsister ;


En conséquence, il y a lieu, selon eux, de reformer le jugement querellé et de dire et juger irrecevable l'action du Front Populaire


Ivoirien et de Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN tirée de la nullité absolue de l'acte d'assignation du 12 mars 2015 ;


Sur l’irrecevabilité de l'action de Messieurs Hubert OULAYE, AKOUN LAURENT et DOUATI Alphonse tirée du défaut de qualité de ceux-ci à défendre, les appelants font grief au premier juge d’avoir, pour déclarer recevable l'action de Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN à rencontre d’FIUBERT GAUZE et de JUSTIN KOUA, ainsi soutenu « dans le cadre d'une action tendant à l'annulation d'une décision prise par un organe délibérant, lorsque celui-ci n’a pas de personnalité juridique, l’action doit être dirigée à rencontre des personnes qui l'ont représenté et qu’en effet, seuls ceux-ci en sont les contradicteurs légitimes ;


En l’espèce, poursuit le premier juge, au vu des productions des parties, il appert que la résolution prise à l’issue de la session extraordinaire du comité central du FPI tenue le 05 mars 2015, a été présidée par ORO HUBERT GAUZE, assisté de JUSTIN KOUA, en sorte que la présente action initiée par PASCAL AFFI NGUESSAN, ne doit l'être qu'à rencontre des personnes ayant représenté pour le comité central, en l'occurrence les susnommés ;


Les appelants rappellent qu'aux termes des dispositions de l’article 1er alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale et administrative que toute personne, physique ou morale, peut dans les cas, être appelée devant les juridictions à l’effet de défendre à une action dirigée contre elle ;


Ainsi, argumentent-ils, pour qu'une personne ait la qualité de défendeur à l’instance, il faut qu'elle soit personnellement intéressée au procès, ce qui revient à dire que la demande doit tendre à la reconnaissance d’un droit à son encontre ;


En l'espèce, poursuivent-ils, le Front Populaire Ivoirien et Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN sollicitent l'annulation des résolutions qui ont sanctionné la session extraordinaire du comité central du FPI qui s'est tenue le 05 mars 2015, et ont de ce fait, cru bon de servir non pas audit comité, mais à Messieurs HUBERT GAUZE ORO, HUBERT OULAYE, LAURENT AKOUN, ALPHONSE DOUATI et JUSTIN KOUA;


Les appelants notent qu'ils ne sont donc pas personnellement intéressés au procès et précisent que les demandeurs en première instance auraient dû assigner le Front Populaire Ivoirien, dont le comité central est l'un des organes de direction ;


En arguant que la présente action ne doit l'être qu'à l'encontre des personnes ayant représenté pour l'occasion le comité central, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 1er alinéa 2 ;


Sur l’incompétence du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau les appelants font grief au premier juge qui pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qu'ils ont soulevée, a motivé sa décision ainsi qu'il suit « par juridiction, il faut entendre celles étatiques, paritaires ou le cas échéant, arbitrales relevant d'institutions reconnues comme telles ; en aucun moment, cette disposition légale n'a visé les organes de recours institués au sein des structures privées telles qu'un parti politique ; dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable, l'exception d'incompétence soulevée par les demandeurs » ;


II s'infère de la teneur des dispositions de l'article 115 du code de procédure civile, que « l'exception d'incompétence a pour but le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente ; la partie qui la soulève doit à peine d'irrecevabilité indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaître du litige » ;


Les appelants notent qu'il ressort des dispositions de l’article 82 des statuts du FPI que « les sanctions frappant les membres du secrétariat général, du comité central et du comité de contrôle relèvent en appel de la convention » ;


L'article 66 du règlement intérieur dudit parti précise que « les sanctions frappant les membres du secrétariat général, du comité central et du comité de contrôle relèvent en appel de la convention et en dernier ressort du congrès » ;


Ainsi selon les appelants, il est tout aussi constant qu'en application des dispositions statutaires précitées, Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN, membre du secrétariat général, du comité centrai et ex-président du Front Populaire Ivoirien, aurait dû saisir la convention du parti de son recours en annulation contre les résolutions du comité central le suspendant de ses fonctions de président du FPI jusqu'au prochain congrès du parti, mais non le tribunal de première instance d'Abidjan incompétent en l'espèce ;


Sur le mal fondé de la demande en annulation, les appelants indiquent que pour annuler les résolutions qui ont sanctionné la session extraordinaire du comité central du FPI, tenue le 05 mars 2015, le premier juge a estimé « en ayant néanmoins convoqué et présidé la réunion du comité central du FPI le 05 mars 2015, sur le fondement de l'article 90 alinéa 4 des statuts de ce parti politique, le doyen d'âge du comité central, s'est mis en marge des normes internes qui le régissent ;


II suit de là, qu'avant été prises à l'occasion d'une réunion du comité central irrégulièrement convoquée et tenue le 05 mars 2015. Les résolutions qui en sont issues sont de manière consubstantielle, affectées des mêmes vices et qu'il y a donc lieu d'annuler lesdites résolutions, en toutes leurs dispositions » ;


II est donc définitivement admis aux débats que les membres d'une association ou d'un parti politique, qui ont librement adhéré aux statuts de cette association ou de ce parti politique sont tenus de s'y conformer ;


Les appelants prient la Cour de déclarer leur appel recevable, de les y dire bien fondés et d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé ;


Statuant à nouveau, ils sollicitent de la Cour de dire et juger que le tribunal de céans est incompétent pour connaître de l'action initiée par le Front Populaire Ivoirien et Monsieur Pascal AFFI NGUESSAN, déclarer ladite action irrecevable, à défaut de les débouter, condamner ceux-ci à leur payer la somme de cinquante millions de francs CFA (50 000 000 F CFA) à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive et vexatoire et enfin les condamner aux dépens de l'instance ;


Le Front Populaire Ivoirien et Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN, les intimés résistent aux allégations des appelants et exposent à leur tour par les écritures de leur conseil Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour, que Monsieur ORO HUBERT GAUZE se prévalant de la qualité de doyen d'âge du Comité central, faisait paraître dans \o quotidien le Temps n° 3430 du mercredi 04 mars 2015, un communiqué, convoquant un Comité Central Extraordinaire prévu pour se tenir le 06 mars 2015 ;


Cependant, ajoutent-ils, en lieu et place de la date du 06 mars initialement prévue, Monsieur ORO HUBERT GAUZE, assisté de Monsieur JUSTIN KOUA et des trois autres appelants, se sont précipités, sans raison apparente à tenir un Comité Central Extraordinaire le jeudi 05 mars 20 î 5, sanctionné par un communiqué final n°01/2015 diffusé sur les sites internet et dans la presse écrite ;


Ces résolutions leur étaient notifiées après qu'ils aient fait servir le même jour, aux appelants une assignation en annulation desdites résolutions ;


Sur la prétendue irrecevabilité de leur action tirée de la nullité de l'acte d'assignation du 12 mars 2015, les intimés attirent {'attention des appelants que l'intérêt même de la saisine du premier juge est la contestation de la tenue de ce prétendu comité central extraordinaire auquel ces derniers ont pris part ainsi que ses résolutions, lesquelles entre autres ont entendu suspendre Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN de ses fonctions de Président du FPI ;


Or, poursuivent-ils, cette décision de suspension n’a eu aucun effet à l'égard de celui-ci qui conserve toujours sa qualité de Président du FPL de sorte qu'il ne pouvait être déclaré irrecevable en son action ;


Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN indique que la Cour constatera que la décision lui a été notifiée en sa qualité de Président du FPI et non en celle d'ex-président ;


S'agissant du moyen de nullité absolue tiré du défaut de qualité de Madame AGNES MONNET à représenter le FPI, Monsieur PASCAL AFFI N’GUESSAN soutient que le tribunal bien qu'ayant retenu une irrégularité de fond entachant l'acte d'assignation l'a cependant rejetée à bon droit ;


En effet, poursuit-il, bien que Madame AGNES MONNET soit irrecevable en son action, l'acte d'assignation ne peut être déclaré nul ;


Sur la prétendue irrecevabilité tirée du défaut de qualité des défendeurs à défendre, Monsieur PASCAL AFFI N’GUESSAN fait remarquer à la Cour que les décisions contenues dans la résolution n°001/2015/CC-FPI du 05 mars 2015 qui ont fait l'objet d'annulation par le tribunal, ont été prises par les susnommés à l'occasion d'un comité central extraordinaire irrégulièrement convoqué par Monsieur ORO HUBERT GAUZE ;


Ce comité central, qui aurait dû être convoqué par l'organe du FPI habilité à le faire, s'étant ainsi tenu en parfaite violation des textes dudit parti, ce dernier ne saurait endosser la responsabilité des décisions qui en découlent ;


Monsieur ORO HUBERT GAUZE a convoqué et présidé ledit comité central extraordinaire assisté de Monsieur Justin KOUA, il appartient à ceux-ci d'en assumer la responsabilité ;


C'est donc en parfaite connaissance du droit que le premier juge a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par ceux-ci ;


Sur la prétendue incompétence du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN ajoute qu'il est clair que la loi n’a pas visé les organes d’un parti politique, de sorte que le tribunal de première instance d'Abidjan est parfaitement compétent pour connaître de son action, contrairement aux allégations des appelants selon lesquelles le tribunal de céans aurait dû tenir compte de l'indication par eux des deux instances que sont la Convention et le Congrès du FPI ;


Sur le bienfondé de la demande initiale, l'intimé ajoute qu'il est constant qu'au jour de la tenue du comité central extraordinaire convoqué par le doyen d'âge, il n'avait pas démissionné de son poste de Président du FPI ;


Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages- intérêts des Consorts GAUZE, Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN indique qu'il a usé, pour le compte du FPI des moyens que lui offre le droit en saisissant le tribunal d'une demande en annulation des résolutions du comité central du 05 mars 2015, résolutions prises de manière illégale ;


En le faisant, termine-t-il, il n'a nullement causé un préjudice aux Consorts ORO HUBERT GAUZE qui d'ailleurs ont usé de leurs droits de défense et qu'il s’ensuit, qu’aucune réparation n’est motivée par aucune intention de nuire à ceux-ci ;


L'intimé indique qu'à l’examen de ladite procédure, la Cour voudra bien confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et condamner ceux-ci aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître JOSIANE KOFFI-BREDOU;


Le Ministère public auquel la procédure a été communiquée, a dans ses conclusions écrites en date du 13 janvier 2016, conclut qu'il, plaise à la Cour rejeter les exceptions d'irrecevabilité soulevées par les appelants, déclarer l’appel de ceux-ci recevable, de les y dire mal fondés et de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et enfin les condamner aux dépens de l'instance ;


DES MOTIFS


En la forme


Sur la recevabilité de l’appel


Considérant que le jugement querellé rendu le 03 avril 2015 a été signifié à la personne des Consorts ORO HUBERT GAUZE, le 24 avril 2015 ;


Qu'ainsi, l'appel que ceux-ci y ont relevé le 07 mai 2015 est recevable conformément aux dispositions de l’article 168 du code de procédure civile ;


Sur le caractère de la décision


Considérant que l’acte d'appel a été signifié au domicile élu des intimés ;


Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement conformément à l'article 144 alinéa 1er du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


Au fond


Sur l'irrecevabilité de l'action de Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN


Sur l’irrecevabilité tirée de la nullité de l'exploit d’assignation pour défaut de qualité à agir de dame AGNES MONNET au nom et pour le compte du EPI


Considérant que les Consorts ORO GAUZE soulèvent l'irrecevabilité de l'action de Monsieur PASCAL AFFINGUESSAN au motif que l'exploit d'assignation du 12 mars 2015, étant entaché d'une nullité absolue, celle-ci ne pouvait être couverte ultérieurement, en sorte que son action en annulation de la décision n° 001-2015/CC-FPI du 05 mars 2015 est irrecevable ;


Mais considérant que suivant les dispositions de l’article 123 du code civil, la nullité d’un acte de procédure revêt un caractère absolu, lorsque la loi, le prévoit expressément ou que celui-ci porte atteinte à des dispositions d'ordre public ;


Que toutefois, ledit code n'a pas défini de critères quant à l'atteinte à l'ordre public, que peut avoir une irrégularité affectant un acte de procédure et c'est pourquoi, il est admis en droit positif que l'irrégularité affectant la quintessence d'un acte de procédure, revêt la nature d'une nullité absolue ;


Considérant que dans le cadre de la représentation en justice d'une personne morale, la personne physique agissant au nom et pour le compte de celle-ci, doit pouvoir, en cas de contestation, justifier de l'étendue de ses pouvoirs ;


Qu'il s'agit là d'une exigence de fond touchant à la validité intrinsèque de l'exploit qu’il concerne, de sorte que toute irrégularité à ce niveau, est de nature à entraîner la nullité d'office de celui-ci, sans égard à l'existence d'un quelconque préjudice pour celui qui s'en prévaut ;


Qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'exploit d'assignation du Î2 mars 2015 que dame AGNES MONNET, en sa qualité de secrétaire générale, a agi en représentation des intérêts du FPI ;


Que toutefois au regard des dispositions de l'article 41 des Statuts de ce parti politique, celui-ci est dirigé par son président ;


Que dans ces conditions, dame AGNES MONNET n'est donc pas habilitée, es qualité de secrétaire générale du FPI, à représenter ce parti politique en justice ;


Considérant toutefois que ledit exploit d'assignation a également été établi à la requête de Monsieur PASCAL AFFI N’GUESSAN en sa qualité de président du FPI ;


Que c’est donc à bon droit que le premier juge a estimé que l'irrégularité de fond se trouve donc couverte et a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par les appelants ;


Sur l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité à défendre des appelants


Considérant que les appelants soulèvent l'irrecevabilité de l'action de Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN tirée de la violation des dispositions de l'article 1er du code de procédure civile ;


Que selon eux, l'action de Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN aurait dû être dirigée contre le Front Populaire Ivoirien lui-même, son Comité Central, qui en est l'un des organes de direction est dépourvu de la personnalité juridique ;


Mais considérant qu'il est admis en droit positif, que les exigences de l'article 3 du code de procédure civile concernent également le défendeur à l’action, lequel doit avoir à l’instar du demandeur, intérêt et qualité à défendre ;


Que la détermination de la qualité et de l’intérêt à agir et ou défendre, dans le cadre d’une action en justice, est fonction de la nature attitrée ou non de celle-ci;


Considérant que l'action est dite attitrée, lorsqu'elle n'est ouverte qu’à une catégorie de personnes, à l'exclusion de quiconque, ne disposant d'aucun droit subjectif s’y rattachant ;


Qu'ainsi, l'action en annulation d'une décision prise par un organe délibérant, ne peut être valablement initiée, que par des personnes dont les prétentions y ont été rejetées ou celles à l'encontre de qui ladite décision fait nécessairement grief ;


Considérant à l'inverse que cette action ne peut être également exercée, qu'à rencontre de l'organe délibératif, dont la décision est critiquée ;


Que toutefois, lorsque ledit organe n'a pas de personnalité juridique, l’action doit être portée à rencontre des auteurs des mesures arrêtées ;


Qu’en effet, ceux-ci ont seuls les qualités de contradicteurs légitimes, à l’action en annulation de la décision qu'ils ont eux- mêmes prise ;


Considérant en l'espèce, il est constant, comme résultant des énonciations de la résolution n° 001-2015/CC-FPI du 05 mars 2015, portant annulation de la décision n° 001-2015/PP/FPI du 27 février 2015 et suspendant Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN, de ses fonctions de président du Front Populaire Ivoirien a été prise à l’issue de la session extraordinaire du Comité Central du Front Populaire Ivoirien tenue le 05 mars 2015 et présidée par ORO HUBERT GAUZE, assisté de KOUA JUSTIN ;


Qu'ainsi, il convient de conclure que l'action de monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN revêt donc la nature d'une action attitrée ;


Que dans ces conditions, ledit comité, organe interne au Front Populaire Ivoirien, n’ayant aucune personnalité juridique, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par ORO HUBERT GAUZE et KOUA JUSTIN pour défaut de qualités à défendre à la présente action ;


Sur l’incompétence du tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau


Considérant que les appelants soulèvent l'incompétence du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau pour connaître de l'action en annulation de Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN au motif qu’aux termes des dispositions combinées des articles 82 des statuts du FPI et 66 du règlement intérieur dudit parti, Monsieur PASCAL AFFI N'GUESSAN aurait dû saisir la convention du FPI de son recours en annulation contre les résolutions du comité central ;


Mais considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 115 du code de procédure civile, que l'auteur d'une exception d'incompétence, doit à peine d'irrecevabilité de ce moyen indiquer la juridiction compétente devant connaître de l'action en justice ;


Que par juridiction, au sens de ce texte de loi, il faut entendre celles étatiques, paritaires ou le cas échéant, arbitrales relevant d'institutions reconnues comme telles ;


Que dès lors, c'est à bon droit que le premier estimant qu'à aucun moment, cette disposition légale n'a visé les organes de recours institués au sens de structures privées, telles qu’un parti politique, a rejeté l’exception d'incompétence soulevée par les appelants ;


Sur le bienfondé de l'appel des Consorts ORO HUBERT GAUZE


Sur l’annulation de la résolution n°001/2015/CC-FPI du 05 Mars 2015


Considérant que les appelants font grief au premier juge d'avoir annulé la résolution n° 001/2015/CC-FPI du 05 mars 2015 alors que la session du Comité central a été régulièrement convoquée par le Doyen d'âge ;


Mais considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 37 des statuts dudit parti, le Comité central peut être appelé à se réunir en session extraordinaire, à la demande des 2/3 de ses membres, ou du comité de contrôle et le cas échéant, sur convocation du secrétariat général, dans ces cas, la session est présidée par le Président du parti ;


Qu'en circonstances exceptionnelles, l'article 90 alinéa 4 desdits statuts, ne confèrent le pouvoir au doyen d'âge de présider une telle session extraordinaire, qu'en cas de vacance du pouvoir, par démission collective ou en cas d'empêchement absolu du secrétariat général et dans cette hypothèse, la tenue de la réunion du comité central extraordinaire n'a donc pour objet, que la convocation d'un congrès extraordinaire du FPI, dans un délai de 03 mois ;


Considérant en l’espèce qu'il n'est pas contesté que la réunion du comité central du FPI tenue le 05 mars 2015, a été convoquée et présidée par le doyen d'âge ORO Hubert GAUZE, lequel comité a eu à prendre, lors de cette réunion, un certain nombre de résolutions relatives à la vie du parti politique, et ce en violation des dispositions de l'article 90 alinéa 4 ;


Qu'au nombre de ces résolutions, figurent entres autres, des mesures d'annulation, de suspension ainsi que la nomination d’organes dirigeants intérimaires ;


Que par ailleurs, pour la tenue de cette session extraordinaire du comité central, le doyen d'âge s'est référé aux conclusions du rapport du président du comité de contrôle, en l'occurrence, OULAYE HUBERT, lequel rapport a conclu à une démission du président PASCAL AFFI NGUESSAN, pour avoir accompli un certain nombre d'actions, considérées par celui-là comme contraires aux intérêts de leur parti politique et omis de convoquer les organes statutaires du FPI, en conformité avec ses statuts ;


Que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la session du comité central du 05 mars 2015 convoquée par le doyen d'âge Ta été en violation des dispositions de l'article 90 alinéa 4 et en a invalidé les résolutions qui en sont issues ;


Sur la demande en paiement des Consorts ORO HUBERT GAUZE


Considérant que les Consorts ORO HUBERT GAUZE sollicitent de la Cour, la condamnation de Monsieur Pascal AFFI NGUESSAN et du Front Populaire Ivoirien à leur payer la somme de cinquante millions de francs CFA (50 000 000 F CFA) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;


Mais considérant que Monsieur PASCAL AFFI NGUESSAN n'a fait qu'user pour le compte du FPI des moyens que lui offre le droit en saisissant le tribunal d'une demande en annulation des résolutions du comité central du 05 mars 2015, résolutions prises de manière illégale ;


Que se faisant, il n’a nullement causé un préjudice aux Consorts ORO FIUBERT GAUZE qui d’ailleurs ont usé de leurs droits de défense et qu'il s'ensuit qu'aucune réparation n'est motivée par aucune intention de nuire à ceux-ci ;


Qu'il y a lieu de débouter les Consorts ORO de leur demande en dommages-intérêts :


Qu'au total, la décision du premier juge doit être confirmée en toutes ses dispositions ;


SUR LES DEPENS


Considérant que les appelants succombent Qu'il y a lieu de les condamner aux dépens de l'instance conformément à l'article 149 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :


En la forme


Déclare recevables les Consort ORO HUBERT GAUZE en leur appel relevé le 07 mai 2015 contre le jugement civil contradictoire n°277 CIV lère F rendu le 03 avril 2015 par le tribunal de céans ;


Au fond


Les y dit mal fondés ;


Les en déboute :


Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;


Condamne les Consorts ORO HUBERT GAUZE aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice