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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 628 CIV/16 du 09 décembre 2016

Solution : INFIRMATION, REJET


AFFAIRE

Mme. HABIBATA KONE
C/
Mme. DAH ANASTHASIA JACQUELINE ET AUTRE


Titrage :

Mariage - Tierce opposition
.

Résumé :

Est rejetée la tierce opposition contre l’ordonnance d’incompétence du juge des référés
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu les conclusions écrites du premier avril 2016 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Suivant exploit du 17 août 2015, Dames KONE HABIBATA, KONE AMINATA, SALIMATA KONE et Messieurs KONE OUMAR, KONE KASSOUM, KONE ALI, ET KONE TIDIANE, ayant pour conseils la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, ont relevé appel du jugement civil contradictoire n° 2293 bis rendu le 19 décembre 2014 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, qui en la cause a statué ainsi qu'il suit :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


Rejette les différentes exceptions d'irrecevabilité de la tierce- opposition et de la demande en annulation et en inopposabilité de l'acte notarié de liquidation et de partage soulevées par Dame DAH ANASTHASIA JACQUELINE ;


Déclare en revanche les nommés KONE HABIBATA, KONE OUMAR, KONE ALI, KONE AMINATA, KONE SALIMATA et KONE TIDIANE recevables en leurs demandes ;


Les y dit cependant mal fondés ;


Les en déboute ;


Met les dépens à leur charge ;


Il ressort des énonciations du jugement querellé et des éléments du dossier que Monsieur KONE MINA, hôtelier de profession, dispose de deux importants complexes hôteliers à Adjamé et de quelques immeubles ;


Le 12 décembre 1957 il a contracté mariage avec Dame KONE KARIDJA par devant l’officier d'état civil de la Commune du plateau, sous le régime de la communauté de biens ;


De cette union sont issus 7 enfants ;


Selon Monsieur KONE MINA, son épouse ménagère de son état ne pouvant plus convenablement s'occuper de lui et des enfants en raison de la dégradation de son état de santé, il décidait de prendre une seconde épouse ;


C'est ainsi que le 6 septembre 1973 il contractait un second mariage avec dame DAH ANASTHASIA JACQUELINE par devant l'officier d'état civil de la Commune d'Adjamé, sous le régime de la communauté de biens ;


De cette union sont nés 7 enfants ;


Le 11 Novembre 1999, dame KONE KARIDJA la première épouse décédait au CHU de Treichville ;


Selon dame DAH ANASTHASIA JACQUELINE, la seconde épouse, c'est à la suite de ce décès qu'elle découvrait que son époux avait contracté un premier mariage non encore dissous avec dame KONE KARIDJA;


Par exploit du 13 Janvier 2000 elle saisissait alors le Tribunal de Première instance d'Abidjan aux fins d'annulation contracté le 6 Septembre 1973 avec Koné Mina ;


Statuant sur cette assignation le Tribunal a annulé ledit mariage, a déclaré que dame DAH ANASTHASIA est de bonne foi et par conséquent a ordonné la liquidation de la communauté ;


Cette décision a été signifiée à dame KONE HABIBATA et autres, héritiers de feu KONE KARIDJA première épouse de leur père Koné Mina ;


Estimant que les biens litigieux ont été acquis bien avant le second mariage de leur père avec dame DAH ANASTHASIA, et que le Tribunal dans sa décision ne les a pas pris en compte et de surcroit a ignoré la communauté légale qui a existé entre feue KONE


KARIDJA leur mère et Koné Mina leur père, par exploit du 19 Août 2009 KONE HABIBATA et autres ont saisi le Tribunal de Première Instance d'Abidjan d'une action en tierce-opposition à l'effet de s'entendre déclarer inopposable à leurs égards, le jugement n° 522 du 2 Mai 2000 précité, déclarer nul le partage de la communauté ordonné par ledit jugement ;


En outre ils ont sollicité du Tribunal qu'il ordonne que tout partage de la communauté entre leur père et dame DAH ANASTHASIA ne pourra intervenir qu'après le partage de la communauté qui a existé entre ce dernier et leur mère feue KONE KARIDJA;


Enfin ils ont sollicité la condamnation solidaire du notaire Maitre NIAMIEN ANTOINE et de dame DAH ANASTHASIA à leur payer la somme de 137 000 000 F CFA à titre de dommages- intérêts ;


En réplique Dame DAH ANASTHASIA a d'abord conclu à l'irrecevabilité de la tierce-opposition pour défaut de paiement de la consignation exigé par l'article 190 du code de procédure civile ;


Ensuite elle a soulevé l'irrecevabilité de la demande en nullité et en inopposabilité de l'acte notarié de liquidation et de partage de la communauté qui a existé entre KONE MINA et elle, pour défaut de qualité, aux motifs que les demandeurs ont non seulement été régulièrement représentés par leur père à l'instance d'annulation du mariage, mais surtout ils n'ont pas la qualité de tiers au sens de l'article 41 de la loi sur le mariage qui fait allusion aux créanciers de l'un ou l'autre des ex-époux ;


Elle souligne enfin que la présente Juridiction ayant reconnu sa bonne foi, a désigné le notaire qui a régulièrement procédé aux formalités de liquidation et de partage de la communauté ; de sorte qu'il ne saurait y avoir de paiement de dommages-intérêts faute de justifier le préjudice subi ;


Vidant sa saisine le 19 Décembre 2014, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan après avoir rejeté toutes les exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties, a indiqué sur le fond que dame KONE HABIBATA et autres ne rapportent pas la preuve de la mauvaise foi de dame DAH ANASTHASIA ;


En cause d'appel, dame KONE HABIBATA et autres ont conclu à l'infirmation dudit jugement ;


Ils expliquent que le tribunal dans son jugement no 522 du 02 Mai 2000 avait ordonné la liquidation de la seconde communauté sans tenir compte de la première qui existe encore ;


C’est ainsi qu'ils ont sollicité et obtenu du Président du Tribunal d'Abidjan l'ordonnance n° 1210 du 10 juin 2010 qui a déclaré l'acte notarié de partage du 31 octobre 2006 nul et a ordonné la suspension dudit jugement ;


Ils réaffirment que ce qu'ils demandent c'est non l'annulation de ce mariage frauduleux, mais l'inopposabilité des effets découlant de cette annulation prononcée par le jugement n° 522 du 02 mai 2000 ;


Ils précisent que la mauvaise foi de dame DAH ANASTHASIA ne fait l'ombre d'aucun doute, car vivant sous le même toit que leur mère l'épouse légitime pendant 27 ans, elle ne pouvait ignorer que son prétendu mari était déjà dans les liens d'un premier mariage légal ;


Se fondant sur l'article 43 de la loi sur le mariage, ils prient la Cour d'en tirer toutes les conséquences et de déclarer le mariage frauduleux entre KONE MINA et dame DAH ANASTHASIA JACQUELINE comme n'ayant jamais existé ; et d'ordonner la liquidation de la communauté issue du mariage entre KONE MINA et feue KONE KARIDJA ;


En réplique dame DAH ANASTHASIA par le canal de son conseil la SCPA LEX WAYS a d'abord repris ses moyens d'irrecevabilité de la tierce-opposition tant pour défaut de paiement de la consignation prévue par l’article 190 du code de procédure civile que pour défaut de qualité à agir ;


S'agissant du défaut de qualité à agir elle relève que les appelants ont été représentés par leur père KONE MINA à l'instance en annulation du mariage, de sorte qu'en application de l'article 187 du code de procédure civile la voie de la tierce-opposition leur est fermée ;


Sur le fond elle sollicite que les appelants qui n’ont subi aucun préjudice conformément à l'article 187 du code de procédure civile précité soient déclarés mal fondés car sa bonne foi a été judiciairement établie par le jugement n° 522 du 02 mai 2000 précité et reconnu par KONE MINA lui-même ;


MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


Dame DAH ANASTHASIA JACQUELINE et autres ont conclu ;


II convient de statuer par arrêt contradictoire ;


Sur la recevabilité de l'appel


L'appel de dame HABIBATA KONE et autres est recevable comme conforme aux prescriptions légales ;


Au fond


Sur le moyen tiré de l'exception d'irrecevabilité de la tierce-opposition pour défaut de paiement de la consignation


Selon l'article 190 alinéa 2 du code de procédure civile, le tiers, opposant doit consigner la somme de 5000 F CFA , montant de l'amende à laquelle il serait condamné, si son recours était rejeté ainsi que tous droits dont la consignation est prévue par la loi ;


II ressort de ce texte que le paiement de la consignation est obligatoire pour que l'action en tierce opposition soit déclarée recevable ;


En l'espèce les appelants ne prouvent pas, et n'offrent pas de prouver qu'ils ont payé cette consignation ;


II y a donc lieu de déclarer cette action en tierce-opposition inopposable pour défaut de paiement de la consignation sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, et d'infirmer ainsi le jugement querellé ;


SUR LES DEPENS


Les appelants succombent ;


Ils doivent supporter les dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;


Déclare recevable l'appel de dame HABIBATA KONE et autres Les y dit mal fondés ;


Infirme le jugement querellé en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la tierce-opposition ;


Statuant à nouveau ;


Rejette l'action en tierce-opposition de HABIBATA KONE et autres pour défaut de paiement de la consignation ;


Condamne dame HABIBATA KONE et autres aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice